Arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026 fixant la nomenclature des pièces justificatives des projets d'engagement de dépenses, d'actes de gestion et de paiement des dépenses publiques

En application des dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 et de l'article 4 du décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des pièces justificatives des projets d'engagement de dépenses, d'actes de gestion et de paiement des dépenses publiques.

La liste des pièces justificatives des projets d'engagement de dépenses, d'actes de gestion et de paiement des dépenses publiques est fixée conformément à la nomenclature annexée à l'original du présent arrêté.

Pour les dépenses non listées dans la nomenclature des pièces justificatives fixée par le présent arrêté, le contrôleur budgétaire et le comptable public exigent les pièces justificatives nécessaires à l'exercice de leur mission.

Dans ce cas, le contrôleur budgétaire et le comptable public sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d'informer, après exécution, les services centraux compétents de la direction générale du budget et de la direction générale du Trésor et de la comptabilité.

La nomenclature des pièces justificatives peut être actualisée par décision conjointe du directeur général du budget et du directeur général du Trésor et de la comptabilité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 11 mai 2026.

Abdelkrim BOUZRED. 3 Moharram 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 18 juin 2026 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE