Décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat

En application des dispositions de l'article 28 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat.

Les charges budgétaires de l'Etat sont présentées selon la classification :

• par activité ;

• par nature économique de dépenses ;

• par grandes fonctions de l'Etat ;

• par entités administratives ayant la charge de préparer et d'exécuter le budget.

Toute dépense de l'Etat doit être imputée sous forme codifiée et traçable aux rubriques correspondantes aux classifications prévues à l'article 2 suscité.

La classification par activité identifie la destination des charges budgétaires de l'Etat et le niveau de leur mise en œuvre.

Elle est fixée chaque année, au titre du décret de répartition, par le ministre chargé du budget. Elle peut être modifiée en cours d'année, exceptionnellement, dans les mêmes formes.

Pour l'établissement de cette classification par activité, le responsable du portefeuille de programmes doit décrire de manière claire, évaluée et hiérarchisée la structure de programme et ses subdivisions, conformément aux conditions et modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Le responsable du portefeuille de programmes définit la fonction à laquelle est attachée la responsabilité de chaque action et, s'il y a lieu, sous-action.

La classification par activité des charges budgétaires de l'Etat se décline comme suit :

• Le portefeuille de programmes ;

• Le programme ;

• Le sous-programme ;

• L'action ;

• La sous-action, le cas échéant.

Le portefeuille de programmes comprend un ensemble de programmes concourant à des politiques publiques définies.

Le programme constitue le cadre de la gestion opérationnelle des politiques conduites et poursuivies par l'Etat.

Un programme relevant d'un portefeuille ministériel, qui concerne plusieurs ministères ou institutions publiques, ne peut être retenu qu'après accord préalable du Premier ministre.

Le sous-programme est une subdivision de type fonctionnel du programme.

Une action est une subdivision opérationnelle du programme, permettant de préciser le niveau de mise en œuvre des politiques conduites et poursuivies et des crédits demandés, ouverts et exécutés. Une action peut comporter des sous-actions qui précisent davantage le niveau de mise en œuvre.

La codification de la classification par activité des charges budgétaires de l'Etat est fixée par instruction du ministre chargé du budget. 6 décembre 2020

La classification par nature économique des charges budgétaires de l'Etat regroupe les dépenses budgétaires en fonction des ressources qui leur sont allouées indépendamment de leur destination administrative.

La classification par nature économique des charges budgétaires de l'Etat comprend sept (7) titres et se décompose en trente-deux (32) catégories dites articles :

1. Les dépenses de personnel :

— traitements ;

— primes, indemnités ;

— bonifications ;

— contributions de l'employeur ;

— prestations sociales à la charge de l'employeur ;

— accidents de travail et pensions de service ;

— dotations de rémunération aux EPA et autres établissements publics assimilés.

2. Les dépenses de fonctionnement des services :

— déplacements, transports et communications ;

— information et documentation ;

— services professionnels ;

— location ;

— entretien et réparation ;

— autres services ;

— approvisionnements et fournitures ;

— autres charges de fonctionnement ;

— services d'apprentissage et de formation ;

— dotations de fonctionnement aux EPA et autres établissements publics assimilés.

3. Les dépenses d'investissement :

— immobilisations corporelles ;

— immobilisations incorporelles ;

— dotations d'investissement aux EPA et autres établissements publics assimilés.

4. Les dépenses de transfert :

— transferts aux personnes ;

— transferts aux entreprises ;

— transferts à des établissements publics à caractère économique, industriel ou commercial et autres établissements publics assimilés ;

— transferts aux collectivités locales ; 20 Rabie Ethani 1442 6 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

— transferts à des associations ;

— transferts à des organisations internationales et à des pays étrangers ;

— autres transferts.

5. Les charges de la dette publique :

— intérêts sur la dette publique ;

— autres frais de la dette publique.

6. Les dépenses d'opérations financières :

— participations financières ;

— prêts et avances ;

— dépôts et cautionnements.

7. Les dépenses imprévues.

Les titres 5, 6 et 7 ne figurent que dans la nomenclature du ministère des finances.

Les catégories : « autres charges de fonctionnement », « autres transferts » et « autres frais de la dette publique » sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du budget.

Les sous-catégories de dépenses ainsi que la codification de la classification par nature économique, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

La classification par grandes fonctions de l'Etat des charges budgétaires de l'Etat, se base sur une classification fonctionnelle des charges qui regroupe par niveau, l'ensemble des activités concourant à un même objectif.

La classification par grandes fonctions de l'Etat définit le dénominateur commun pour toutes les catégories des charges budgétaires et destinée, notamment à l'établissement de statistiques et aux études comparatives.

Les niveaux de la classification par grandes fonctions de l'Etat des charges budgétaires de l'Etat, sont définis comme suit :

— le secteur : ce niveau permet de définir les besoins et l'intérêt collectifs fondamentaux devant être satisfaits.

— la fonction principale : le niveau qui regroupe les activités et fonctions de l'Etat concourant à un même objectif final et visant la satisfaction de l'un des besoins et intérêt fondamentaux définis dans le secteur concerné.

— la fonction secondaire : le niveau qui regroupe les activités et les fonctions de l'Etat concourant à un même objectif intermédiaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7

La classification par grandes fonctions de l'Etat est constituée par la désignation des secteurs ayant la charge de réaliser les objectifs par fonction. Les principaux secteurs se déclinent comme suit :

— services généraux des administrations publiques ;

— défense ;

— ordre et sécurité publique ;

— affaires économiques ;

— protection de l'environnement ;

— logement et équipement collectifs ;

— santé ;

— loisirs, culture et culte ;

— enseignement ;

— protection sociale.

Les fonctions principales et secondaires de la classification par grandes fonctions de l'Etat et leur codification, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

La classification par entités administratives des charges budgétaires de l'Etat, permet la répartition des crédits budgétaires par ministères et/ou institutions publiques et/ou par centre de responsabilité de la gestion budgétaire et qui sont destinataires des crédits, suivant l'organigramme structurel et/ou l'organisation locale de l'entité administrative concernée.

La classification par entités administratives des charges budgétaires de l'Etat est organisée par niveau, suivant la structure organisationnelle et l'activité.

Le premier niveau identifie le type d'entité administrative.

Le deuxième niveau identifie, pour chaque type d'entité administrative, la catégorie d'unité administrative destinataire de ces crédits.

Le troisième niveau identifie le service ou le bénéficiaire ou destinataire de crédits.

Le quatrième niveau identifie la localisation ou l'impact géographique de la dépense.

La codification de la classification par entités administratives des charges budgétaires de l'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD.