JO 2024 n°72 (fr)

DECRETS

Décret présidentiel n° 24-349 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir »………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 3

Décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire… 3

Décret exécutif n° 24-348 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 portant dissolution de l’école des mines d’El Abed et de l’institut algérien des mines et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à la société nationale de recherches et d’exploitations minières « SONAREM »………………………………………………………………………………………………….. 9

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret exécutif du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses et des wakfs……………………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret exécutif du 19 Rabie Ethani 1446 correspondant au 22 octobre 2024 mettant fin aux fonctions du directeur du centre universitaire à Maghnia (wilaya de Tlemcen)……………………………………………………………………………………………………………………. 10

Décret exécutif du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024 portant nomination d’une directrice générale de l’office de promotion et de gestion immobilière………………………………………………………………………………………………………………………. 10

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire…………………………………………………………………………………………… 10

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

Arrêté du 6 Rabie Ethani 1446 correspondant au 9 octobre 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration du commissariat à l’énergie atomique………………………………………………………………………………………………………………………………… 11

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 11 septembre 2024 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des universités…………………………………………………………. 11

Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 11 septembre 2024 modifiant l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des centres universitaires……………………………. 14

Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 11 septembre 2024 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 27 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des écoles supérieures…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 17

24 Rabie Ethani 1446

27 octobre 2024

DECRETS

Décret présidentiel n° 24-349 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant

attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir ».

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 13°);

Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’ordre du mérite national, notamment ses articles 7 et 8;

Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national;

Décrète :

Article 1er. — La médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir » est décernée à Sa Majesté le Sultan Haïtham Bin Tarik, Sultan et Premier ministre d’Oman.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les

modalités d’exercice du contrôle budgétaire.

———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes; Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, notamment son article 37; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique, notamment son article 57;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, notamment son article 103; Vu la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées; Vu le décret exécutif n° 20-354 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 déterminant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 20-383 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvement de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre; Vu le décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020, complété, fixant les conditions de maturation et d’inscription des programmes; Vu le décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits; Vu le décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l’Etat;

Décrète :

Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 103 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’exercice du contrôle budgétaire.

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — Le contrôle budgétaire est exercé, sous l’autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur budgétaire.

Art. 3. — Le contrôle budgétaire s’applique aux dépenses :

— du budget général de l’Etat;

— des comptes spéciaux du Trésor;

— des budgets des collectivités locales;

— des budgets des établissements publics à caractère administratif;

— des budgets des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;

— des budgets des établissements publics de santé;

— de personnel et des actes de gestion y afférents des budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Les dispositions du présent décret s’appliquent, également, aux dépenses exécutées, au titre :

— de la délégation de gestion;

— de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée;

— des fonds de concours.

Les budgets de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.

Art. 4. — Le contrôle budgétaire s’exerce selon les dispositions du présent décret, soit au préalable, soit a posteriori, soit selon une procédure de contrôle appropriée.

Art. 5. — Certaines dépenses peuvent, en raison de leur faible risque financier ou de leur nature, être dispensées de visa préalable du contrôleur budgétaire.

Les dépenses concernées, les conditions et les modalités de dispense de ces dépenses du visa préalable et de son rétablissement, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

CHAPITRE 2

DU CONTROLE DE LA PROGRAMMATION BUDGETAIRE ET DE L’EXECUTION DES DEPENSES DU BUDGET DE L’ETAT

Art. 6. — Le contrôle budgétaire du budget de l’Etat a pour objet :

— de contribuer à la maîtrise de l’exécution des lois de finances;

— de s’assurer que la programmation budgétaire est réaliste, sincère et prudente, qu’elle couvre les dépenses obligatoires et inéluctables de l’année considérée et du caractère soutenable de la programmation budgétaire, à chaque niveau de la nomenclature budgétaire, en portant une analyse sur leurs effets sur l’année et les années ultérieures;

— de veiller au respect de la programmation budgétaire et à la cohérence des projets d’engagement de dépenses avec la programmation budgétaire;

— d’informer le ministre chargé du budget sur les risques budgétaires.

Art. 7. — Le document de programmation initiale des crédits au titre du programme, accompagné d’une programmation dédiée spécifiquement aux emplois budgétaires lorsque ce programme est doté de crédits de personnel, est soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire concerné. Dans ce cadre, le contrôleur budgétaire s’assure de la soutenabilité budgétaire du programme.

24 Rabie Ethani 1446 27 octobre 2024

Ce document doit être transmis par le responsable de la fonction financière au contrôleur budgétaire, à compter du 1er décembre de l’année précédant celle de l’exécution et, au plus tard, le vingt-cinq (25) décembre. Le cas échéant, une version actualisée de ce document est transmise au contrôleur budgétaire, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la publication du décret de répartition des crédits.

Le contrôleur budgétaire vise ce document, au plus tard, dans les cinq (5) jours qui suivent la date de publication des décrets de répartition.

Ce visa permet la mise à disposition des crédits auprès des responsables des actions. Dans le cas où ce document de programmation n’est pas produit dans les délais indiqués ci-dessus ou ne peut être visé, le contrôleur budgétaire saisit le ministre chargé du budget.

Les modifications apportées au document de programmation initiale des crédits et des emplois budgétaires, sont soumises au visa du contrôleur budgétaire dans les mêmes délais.

Art. 8. — L’extrait du document de programmation initiale des crédits et des emplois budgétaires (DPICE) est transmis par le responsable de la fonction financière au contrôleur budgétaire compétent, au plus tard, dans les deux (2) jours qui suivent la date du visa du document de programmation initiale des crédits et des emplois.

Le contrôleur budgétaire s’assure, au plus tard, dans les deux (2) jours de la conformité de l’extrait cité ci-dessus, dès sa réception, avec le document de programmation initiale des crédits et des emplois budgétaires dûment visés par ses soins.

Le responsable de la fonction financière est tenu de transmettre, par tout moyen, à chaque responsable d’action et au contrôleur budgétaire auprès du responsable de l’action concernée, une copie de cet extrait de programmation en indiquant les références du visa accordé sur le document de programmation initiale des crédits et des emplois budgétaires.

La mise à disposition des crédits auprès des responsables des actions se fait sous forme d’extraits. Ces extraits valent délégation de crédits.

Art. 9. — Le document de programmation ayant pour objet d’allouer les crédits de l’action aux sous-actions élaboré dans le cas des actions décomposées en sous-actions, accompagné d’une programmation dédiée spécifiquement aux emplois budgétaires lorsque cette action est dotée de crédits de personnel, doit être présenté par le responsable de l’action concernée, au contrôleur budgétaire dans les cinq (5) jours qui suivent la date de réception de l’extrait de notification des crédits cité à l’article 8 ci-dessus.

Le contrôleur budgétaire vise ce document, au plus tard, dans les cinq (5) jours qui suivent sa réception. Les modifications apportées au document de programmation sont soumises au visa du contrôleur budgétaire compétent dans les mêmes délais.

Ce visa permet la mise à disposition des crédits auprès des responsables des sous-actions.

24 Rabie Ethani 1446

27 octobre 2024

Art. 10. — Pour chaque sous-action, un extrait du document de programmation des crédits de l’action décomposée en sous- actions est transmis par le responsable de l’action au contrôleur budgétaire compétent, au plus tard, dans les deux (2) jours qui suivent la date du visa du document de programmation précité.

Le contrôleur budgétaire s’assure, au plus tard, dans les deux (2) jours de la conformité de l’extrait cité ci-dessus, avec le document de programmation des crédits des actions décomposées en sous-actions suscité.

Le responsable de l’action est tenu de transmettre, par tout moyen, à chaque responsable de sous-action et au contrôleur budgétaire auprès du responsable de la sous-action concernée, une copie de cet extrait en indiquant les références du visa accordé sur le document de programmation des crédits des actions décomposées en sous-actions.

La mise à disposition des crédits auprès des responsables des sous-actions se fait sous forme d’extraits. Ces extraits valent délégation de crédits.

Art. 11. — Le document de programmation établi par le responsable de l’action non décomposée en sous-actions ou par le responsable de la sous-action, est soumis à l’avis préalable du contrôleur budgétaire dans les huit (8) jours qui suivent la date de réception de l’extrait de notification des crédits, selon les cas prévus aux articles 8 et 10 du présent décret.

Le contrôleur budgétaire examine le document de programmation établi par le responsable de l’action non- décomposée en sous-actions ou par le responsable de la sous-action et rend son avis dans un délai maximal de huit (8) jours, à compter de la date de sa réception.

L’examen du contrôleur budgétaire porte sur la cohérence budgétaire d’ensemble de ce document, sur le caractère soutenable des projets des actes en s’appuyant sur les résultats de l’exécution de l’année précédente et en analysant, notamment les dépenses obligatoires et inéluctables.

Dans l’attente de l’avis du contrôleur budgétaire, seuls les projets d’engagement relatifs aux dépenses inéluctables peuvent faire l’objet d’un visa, et cela dans les limites des taux prévus par les dispositions de l’article 78 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée.

Le contrôleur budgétaire rend un avis favorable ou un avis favorable avec réserves. Dans tous les cas, son avis doit être motivé et adressé au responsable de la subdivision opérationnelle concernée.

Dans le cas d’un avis favorable avec réserves, le responsable de la subdivision opérationnelle indique au contrôleur budgétaire : — les réserves qu’il entend lever; — les mesures qu’il compte prendre à cet effet et, le cas échéant, les motifs de non levée des autres réserves.

Le contrôleur budgétaire peut suspendre le visa des projets d’engagement, à l’exception des dépenses inéluctables, si le responsable de la subdivision opérationnelle ne justifie pas la non levée des réserves ou si la justification présentée n’est pas recevable. Dans ce cas, le contrôleur budgétaire doit motiver sa décision et en informer le ministre chargé du budget et le responsable de la fonction financière du ministère ou de l’institution publique concerné(e).

Art. 12. — A chacun des niveaux opérationnels, le responsable compétent adresse au contrôleur budgétaire concerné, durant le mois de mai et le mois de septembre de l’année considérée, des comptes rendus d’exécution de la programmation, de l’utilisation des crédits et des emplois budgétaires mis à sa disposition.

CHAPITRE 3

DES MODALITES DU CONTROLE PREALABLE

Art. 13. — Nonobstant les dispositions prévues au chapitre 2 du présent décret, le contrôle préalable exercé par le contrôleur budgétaire sur les projets d’engagement de dépenses et les actes de gestion s’effectue sous forme de visa, d’avis ou de rejet.

En ce qui concerne l’examen des documents de programmation budgétaire et des projets d’actes d’allocation des ressources, le visa, l’avis ou le rejet du contrôleur budgétaire porte valablement sur l’autorisation d’engagement et sur la cohérence globale des crédits budgétaires y figurant, au regard des décrets de répartition des crédits auxquels s’ajoutent les reports et autres modifications autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 14. — Au titre du contrôle budgétaire, sont soumis au visa, préalablement à leur signature, les projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion suivants :

— de délégation ou de mise à disposition de crédits et des emplois budgétaires et leur retrait;

— d’allocation de subvention, de dotation et de contribution aux établissements et autres organismes publics;

— portant allocation de dotation budgétaire et de modification de crédits budgétaires votés;

— de transfert aux personnes, aux associations, aux collectivités locales et aux organisations internationales;

— appuyés de bons de commandes, de projets de contrats, marchés publics, de conventions de délégation de service public, de contrats de partenariat et d’avenants y afférents;

— relatifs aux remboursements de frais;

— les actes de gestion relatifs aux personnels, aux agents publics, à l’exception de l’avancement d’échelon.

Sont également soumis au visa du contrôleur budgétaire :

— les projets d’états nominatifs arrêtés à la clôture de chaque exercice budgétaire;

— les projets d’états matrices initiaux, complémentaires ou modificatifs.

Les dépenses sur régie et les autres dépenses effectuées sans engagement préalable, sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable, en application des dispositions législatives et réglementaires les régissant, doivent être transmises par l’ordonnateur concerné au contrôleur budgétaire aux fins de visa, à titre de régularisation, pour la tenue et le suivi de la comptabilité des engagements de dépenses.

Art. 15. — Outre la qualité d’ordonnateur, le contrôleur budgétaire examine, à l’exclusion de toute appréciation sur l’opportunité qui relève exclusivement de la compétence de l’ordonnateur :

— les projets d’actes de gestion du personnel, au regard de la disponibilité des crédits et des emplois budgétaires et des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables;

— les projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion, au regard de l’imputation budgétaire, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation et leur conformité aux lois et règlements en vigueur;

— l’existence des visas ou des avis préalables prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 16. — En matière de contrôle préalable des projets de marchés publics, le visa délivré par l’organe de contrôle externe a priori des marchés publics compétent s’impose au contrôleur budgétaire, et dans ce cadre, il s’assure :

— du visa requis des organes de contrôle externe a priori des marchés publics compétents;

— de l’imputation budgétaire de la dépense;

— de la disponibilité des crédits budgétaires;

— de la qualité de l’ordonnateur.

En cas de constatation d’une non-conformité à des dispositions législatives, le contrôleur budgétaire, après son visa, établit et transmet au ministre chargé du budget une note d’observation.

Art. 17. — Les projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion cités à l’article 14 ci-dessus, donnent lieu à l’établissement par l’ordonnateur d’une fiche d’engagement appropriée. Cette fiche d’engagement est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives y afférentes.

La contexture de la fiche d’engagement ainsi que les mentions obligatoires qui doivent y figurer et les modalités d’apposition du visa, sont définies par le ministre chargé du budget.

Art. 18. — Sont soumis à l’avis préalable du contrôleur budgétaire :

— les mouvements de crédits internes au programme qui ne modifient pas la répartition globale du programme par sous-programme ou par titre, en ce qui concerne le budget de l’Etat;

— la modification de la répartition initiale des crédits des budgets des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics assimilés au sein de la même activité et du même titre de dépenses.

L’avis préalable prononcé par le contrôleur budgétaire peut être favorable, favorable avec réserves susceptibles d’être levées ou défavorable.

24 Rabie Ethani 1446 27 octobre 2024

Dans le cas où l’ordonnateur ne se conforme pas à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire, il l’informe par écrit des motifs de sa décision, une copie de cet écrit est adressée par le contrôleur budgétaire au ministre chargé du budget.

Art. 19. — Les projets d’actes prévus à l’article 18 ci-dessus, sont transmis par l’ordonnateur au contrôleur budgétaire par une note explicative, dont les modalités sont définies par le ministre chargé du budget.

Art. 20. — La nomenclature des pièces justificatives des projets d’engagement et d’actes de gestion, est fixée par le ministre chargé du budget.

Le contrôleur budgétaire peut demander la transmission, par tout moyen, de tout autre document ou information complémentaire qu’il estime nécessaire pour l’exercice de sa mission.

Art. 21. — La note de rejet provisoire est notifiée par le contrôleur budgétaire dans les cas cités ci-dessous :

— l’incompatibilité du projet d’engagement au regard de la programmation budgétaire, susceptible d’être corrigée par la modification de certains éléments de la programmation, spécifiquement en ce qui concerne les dépenses de l’Etat conformément au chapitre 2 du présent décret;

— l’absence ou insuffisance des pièces justificatives;

— l’omission d’une mention substantielle sur les documents y annexés;

— le projet d’engagement entaché d’irrégularité susceptible d’être corrigée.

Art. 22. — La note de rejet définitif est prononcée par le contrôleur budgétaire dans les cas suivants :

— l’absence de la qualité d’ordonnateur;

— le projet d’engagement non-conforme à la législation et à la réglementation en vigueur;

— l’indisponibilité des crédits ou des emplois budgétaires;

— la non levée par l’ordonnateur des réserves formulées sur la note de rejet provisoire.

Art. 23. — Le contrôleur budgétaire doit renseigner l’ordonnateur des motifs qui s’opposent au visa du projet d’engagement en une seule fois, en indiquant les références des textes relatifs aux dossiers traités.

En cas de rejet définitif, le contrôleur budgétaire doit transmettre une copie du dossier objet du rejet, accompagnée d’un rapport circonstancié au ministre chargé du budget.

Le ministre chargé du budget peut réviser le rejet définitif prononcé par le contrôleur budgétaire, lorsqu’il estime que les éléments constitutifs du rejet ne sont pas fondés.

24 Rabie Ethani 1446 27 octobre 2024

CHAPITRE 4

DES AUTRES MODES DE CONTROLE

Art. 24. — Nonobstant les dispositions de l’article 28 du présent décret, le contrôleur budgétaire exerce, suivant le programme de contrôle arrêté, un contrôle a posteriori des actes non soumis au visa préalable.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Art. 25. — Une situation trimestrielle des actes définis à l’article 24 ci-dessus, est obligatoirement transmise par l’ordonnateur au contrôleur budgétaire.

Cette situation dûment signée par l’ordonnateur et le comptable public concernés, doit être transmise, au plus tard, le 15 du mois suivant chaque trimestre.

La situation établie au titre du dernier trimestre de l’année, est transmise au contrôleur budgétaire, au plus tard, dans le mois qui suit la clôture de l’exercice budgétaire.

Art. 26. — Dans le respect des dispositions de l’article 28 ci-dessous, et dans le cadre du contrôle a posteriori lorsque le contrôleur budgétaire concerné constate des insuffisances dans le respect des règles et des procédures consacrées par la législation et la réglementation en vigueur, la procédure de visa préalable peut être rétablie sur sa proposition, par le ministre chargé du budget.

Art. 27. — Le contrôleur budgétaire, suivant le programme de contrôle arrêté, procède à des analyses portant sur les circuits et procédures des engagements des dépenses des ordonnateurs et s’assure, également, de la qualité des éléments de la comptabilité des engagements tenue par l’ordonnateur.

Le contrôleur budgétaire peut, également, proposer d’associer à ce contrôle le comptable public concerné.

Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de la fonction financière, le cas échéant, à l’ordonnateur concerné. Ces derniers sont tenus d’indiquer les mesures qu’ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques et défaillances identifiés.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du budget.

Art. 28. — D’autres procédures de contrôle approprié peuvent être définies sur certaines catégories de dépenses des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de santé, par arrêté conjoint du ministre chargé du secteur concerné et du ministre chargé du budget.

Dans ce cadre, le contrôleur budgétaire établit, semestriellement, un rapport sur les conditions d’exécution du budget qu’il adresse, simultanément, au ministre chargé du budget et à l’ordonnateur concerné.

CHAPITRE 5

DES DELAIS DU VISA ET DE L’AVIS PREALABLE

Art. 29. — La date limite de dépôt des projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion, est fixée au vingt (20) décembre de l’exercice budgétaire concerné.

Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée, cette date peut être prorogée par décision du ministre chargé du budget, dans la limite de l’année civile.

Les dates de clôture des projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion des collectivités locales, sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

Art. 30. — Les projets d’actes de gestion et les projets d’engagement de dépenses soumis au visa ou à l’avis préalable, sont examinés par les contrôleurs budgétaires dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables.

Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt, contre un accusé de réception, des projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion au niveau des services du contrôle budgétaire.

La note de rejet provisoire suspend le délai précité.

CHAPITRE 6

DU PASSER OUTRE

Art. 31. — En cas de rejet définitif notifié par le contrôleur budgétaire, à l’exception des projets d’actes de gestion de personnel, l’ordonnateur peut passer outre, sous sa responsabilité, par décision motivée dont il tient informé le ministre chargé du budget.

Art. 32. — Le passer outre cité à l’article 31 ci-dessus, ne peut intervenir en cas de rejet définitif prononcé en raison de :

— l’absence de qualité de l’ordonnateur;

— l’indisponibilité ou de l’absence de crédits ou des emplois budgétaires;

— l’imputation irrégulière d’une dépense;

— l’absence des visas ou des avis préalables prévus par la législation et la réglementation en vigueur;

— l’absence des pièces justificatives.

Art. 33. — Le dossier relatif au projet d’engagement de dépenses, accompagné de la décision de passer outre, est adressé au contrôleur budgétaire pour visa de prise en compte avec référence au numéro et à la date du passer outre.

En cas de non recevabilité du passer outre conformément aux dispositions de l’article 32 ci-dessus, le contrôleur budgétaire saisit par écrit l’ordonnateur concerné.

Art. 34. — Le contrôleur budgétaire doit transmettre, après visa de prise en compte, une copie du dossier ayant fait l’objet d’un passer outre, accompagnée d’un rapport circonstancié, au ministre chargé du budget.

Art. 35. — Les institutions spécialisées chargées du contrôle a posteriori des dépenses publiques, sont rendues destinataires, par le ministre chargé du budget, d’une copie du dossier ayant fait l’objet d’un passer outre.

CHAPITRE 7

DES AUTRES MISSIONS LIEES A L’EXERCICE

DU CONTROLE

Art. 36. — Outre les missions qui lui sont conférées dans le cadre du contrôle budgétaire des dépenses publiques, le contrôleur budgétaire est chargé de tenir :

— un registre de consignation des visas et des avis des documents de programmation budgétaire;

— des registres de consignation des visas des projets d’engagement de dépenses et des notes de rejet;

— une comptabilité de suivi des emplois budgétaires;

— une comptabilité des engagements de dépenses;

— un registre de consignation des décisions d’approbation des budgets des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics assimilés sous tutelle.

Art. 37. — Le contrôleur budgétaire est chargé de conseiller, au plan financier, l’ordonnateur.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du budget.

Art. 38. — Le contrôleur budgétaire transmet des situations périodiques destinées à renseigner le ministre chargé du budget sur l’évolution des engagements de dépenses, des emplois budgétaires et des contrats conclus.

Art. 39. — Au terme de chaque exercice budgétaire, le contrôleur budgétaire transmet au ministre chargé du budget un rapport circonstancié de son activité et un rapport sur l’exécution du budget, les difficultés rencontrées et les suggestions visant l’amélioration de l’exécution des dépenses publiques.

Art. 40. — Sur la base des rapports annuels prévus à l’article 39 ci-dessus, les services compétents du ministère chargé du budget élaborent un rapport de synthèse générale adressé au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, et à la Cour des comptes.

CHAPITRE 8

DE LA COMPTABILITE DU CONTROLEUR

BUDGETAIRE

Art. 41. — La comptabilité de suivi des emplois budgétaires et la comptabilité des engagements de dépenses sont tenues, conformément aux nomenclatures budgétaires en vigueur, sur des applications informatiques ou sur des fiches comptables mises en place par les services compétents du ministre chargé du budget.

24 Rabie Ethani 1446 27 octobre 2024

La comptabilité des engagements de dépenses tenue par le contrôleur budgétaire a pour objet de déterminer à tout moment, notamment le montant des crédits ouverts, les engagements des dépenses effectués et le montant des crédits disponibles.

La comptabilité des engagements doit retracer l’ensemble des dépenses, qu’elles soient soumises au contrôle préalable ou au contrôle a posteriori.

Les modalités et le contenu de la comptabilité tenue par le contrôleur budgétaire, sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

CHAPITRE 9

DE LA RESPONSABILITE

Art. 42. — Le contrôle budgétaire est exercé par les contrôleurs budgétaires assistés de contrôleurs budgétaires adjoints.

Art. 43. — Conformément à la législation en vigueur, le contrôleur budgétaire est personnellement responsable du fonctionnement des services placés sous son autorité, ainsi que des visas et avis qu’il accorde et des rejets qu’il notifie.

Art. 44. — Conformément à la législation en vigueur, le contrôleur budgétaire adjoint, dans la limite des tâches qui lui sont dévolues par le contrôleur budgétaire, est personnellement responsable des visas et avis qu’il accorde et des rejets qu’il notifie.

Art. 45. — La responsabilité prévue aux articles 43 et 44 du présent décret est dégagée, en cas de passer outre.

Art. 46. —Conformément à la législation en vigueur, le contrôleur budgétaire et les contrôleurs budgétaires adjoints sont tenus par le secret professionnel sur les dossiers examinés ainsi que les actes dont ils prennent connaissance.

Dans le cadre de leurs fonctions, ils sont protégés contre toute pression ou intervention de nature à nuire à l’accomplissement de leurs missions.

Ils sont responsables du respect des règles, procédures et délais prévus par le présent décret.

CHAPITRE 10

DISPOSITIONS FINALES

Art. 47. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées.

Les textes pris pour son application demeurent en vigueur jusqu’à la publication des textes prévus par le présent décret.

Art. 48. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

24 Rabie Ethani 1446 27 octobre 2024

Décret exécutif n° 24-348 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 portant

dissolution de l’école des mines d’El Abed et de l’institut algérien des mines et transfert de leurs

biens, droits, obligations et personnels à la société nationale de recherches et d’exploitations minières

« SONAREM ».

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, complétée, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national;

Vu le décret exécutif n° 04-104 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’école des mines d’El Abed;

Vu le décret exécutif n° 09-313 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des mines;

Vu le décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Décrète :

Article 1er. — L’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « école des mines d’El Abed » et l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « institut algérien des mines », sont dissous.

Art. 2. — Les biens meubles et immeubles détenus, en toute propriété, par l’école des mines d’El Abed et l’institut algérien des mines, sont transférés, à titre gratuit, à la société nationale de recherches et d’exploitations minières « SONAREM », à la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Sont transférés, également, à la société nationale de recherches et d’exploitations minières « SONAREM » les droits et obligations de l’école des mines d’El Abed et de l’institut algérien des mines.

Les biens immobiliers détenus, à titre d’affectation, par l’école des mines d’El Abed et l’institut algérien des mines, ne sont pas concernés par le transfert. Ils demeurent des biens domaniaux régis par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 3. — La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus, emporte le transfert à la société nationale de recherches et d’exploitations minières « SONAREM » des personnels de l’école des mines d’El Abed et de l’institut algérien des mines, conformément à la législation en vigueur.

Art. 4. — Le transfert prévu à l’article 2 ci-dessus, donne lieu à l’établissement :

— d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le ministre chargé des mines.

L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des mines.

— d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l’école des mines d’El Abed et à l’institut algérien des mines ou détenu par eux, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 5. — Les plans et sessions de formation en cours continueront d’être assurés jusqu’à leur clôture.

Art. 6. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 04-104 du 15 Safar 1425 correspondant au 5 avril 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’école des mines d’El Abed et du décret exécutif n° 09-313 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des mines.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

24 Rabie Ethani 1446

27 octobre 2024

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant

Décret exécutif du 19 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 mettant fin aux fonctions d’un au 22 octobre 2024 mettant fin aux fonctions du directeur d’études à la Présidence de la République. directeur du centre universitaire à Maghnia (wilaya ———— de Tlemcen). ———— Par décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024, il est mis fin aux Par décret exécutif du 19 Rabie Ethani 1446 correspondant au fonctions de directeur d’études à la Présidence de la 22 octobre 2024, il est mis fin, à compter du 29 septembre 2024, République, exercées par M. El Mehdi Habib. aux fonctions de directeur du centre universitaire à Maghnia ————H———— (wilaya de Tlemcen), exercées par M. Morad Naoum, décédé. ————H———— Décret exécutif du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024 mettant fin aux fonctions d’un

Décret exécutif du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant sous-directeur au ministère des affaires religieuses au 17 octobre 2024 portant nomination d’une et des wakfs. directrice générale de l’office de promotion et de ———— gestion immobilière.

————

Par décret exécutif du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 17 octobre 2024, il est mis fin, à compter du 14 septembre Par décret exécutif du 14 Rabie Ethani 1446 correspondant au 2024, aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux 17 octobre 2024, Mme. Soumia Abbaci est nommée directrice au ministère des affaires religieuses et des wakfs, exercées générale de l’office de promotion et de gestion immobilière. par M. Mohamed Ait Saidi, décédé.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 portant

désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire.

Le ministre de la défense nationale, et

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15 (tiret 4);

Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire;

Vu le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009, modifié et complété, portant missions et organisation de la gendarmerie nationale;

Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l’examen probatoire d’officier de police judiciaire;

Vu le procès-verbal du 13 juin 2024 de la commission chargée de l’examen des candidatures des sous-officiers de la gendarmerie nationale aux fonctions d’officier de police judiciaire, de l’école de police judiciaire de la gendarmerie nationale des Issers;

Arrêtent :

Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officier de police judiciaire, les sous-officiers de la gendarmerie nationale, dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024.

Le ministre de la justice, Pour le ministre de la défense garde des sceaux nationale, le secrétaire général Le Général-major

Abderrachid TABI Mohamed Salah BENBICHA

24 Rabie Ethani 1446 27 octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 11

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 santé; Arrêté du 6 Rabie Ethani 1446 correspondant au 9 octobre 2024 portant nomination des membres du conseil d’administration du commissariat à l’énergie atomique. ———— Par arrêté du 6 Rabie Ethani 1446 correspondant au 9 octobre 2024, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l’énergie atomique, au conseil d’administration du commissariat à l’énergie atomique, pour une durée de trois (3) années, Mmes. et MM. : — Boualem Belhadj, représentant du ministère de la défense nationale; — Abdelghani Merabet, représentant du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger; — Mourad Zenati, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; — Ali Amari, représentant du ministre des finances; — Mohamed Remadna, représentant du ministre de l’énergie et des mines; — Dahbi Toumi, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Djamila Bachouche, représentante du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique; — Hamid Bensaad, représentant du ministre chargé de l’agriculture; — Nacerddine Boudjemline, représentant du ministre chargé de l’hydraulique; — Soumia Yahiaoui, représentante du ministre chargé de la — Karim Baba, représentant du ministre chargé de l’environnement. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 11 septembre 2024 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des universités. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; « un Premier ministre; ministre des finances; scientifique; administrative; Article 1er. article 1er bis « Article 1er bis. — présent arrêté. ». 11 septembre 2024. correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université; correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme correspondant au 2 juin 2011, modifié et complété, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des universités; Arrêtent : Article 1er. — Les dispositions de l’ interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 susvisé, sont modifiées comme suit : du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification et la durée du conformément au tableau 1 annexé au présent arrêté. ». 1432 correspondant au 2 juin 2011 susvisé, est complété par rédigé comme suit : universités, sont répartis conformément au tableau 2 annexé au Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au la République algérienne démocratique et populaire. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Kamel BADDARI Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 Vu l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 article 1er de l’arrêté — En application des dispositions de l’article 8 contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des universités, Art. 2. — L’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania Les effectifs des postes budgétaires des Journal officiel de Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1446 correspondant au Le ministre des finances Laziz FAID

18094 TOTAL GENERAL (1+2)

— 254 6 — 114

319 17840 20 1691 44 548 515 488 7 6 5

— 15 — 6 — 12 4 79 (2) partiel à temps

9 112 206 586 277 6761 716 6504 (1) plein à temps 463 440 419 400 Indice 4 3 2 1 Catégorie

de travail indéterminéecontrat à durée du Contrat par nature Total

Classification

Total

24 Rabie Ethani 1446

de niveau 2 de niveau 4 de niveau 1 3

de prévention professionnel de prévention de niveau de service Agent Ouvrier Agent Agent

de niveau 3 de niveau 3 2 1 de niveau 1

professionnel d’automobile de niveau de niveau 2de niveau 2 de niveau 1 de service Conducteur professionnel d’automobile de niveau de service professionnel Ouvrier Conducteur Agent Ouvrier Conducteur Agent Ouvrier

d’automobile Gardien Emplois 27 octobre 2024

Effectifs des agents contractuels exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des universités TABLEAU ANNEXE 1

27 octobre 2024 24 Rabie Ethani 1446

18094 TOTAL UNIVERSITES

………………….. (le reste sans changement) ………………………

417 17 2 49 13 17 — 1 15 27 — 133 1 142 TOTAL (1+2) 52 — 2 — 13 6 — 1 — — — 3 1 26 à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée 365 17 — 49 — 11 — — 15 27 — 130 — 116 à temps plein (1) Contrat 355 5 — 65 13 40 — 2 1 2 5 48 — 174 TOTAL (1+2) 15 — — — 13 — — 2 — — — — — — à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée 340 5 — 65 — 40 — — 1 2 5 48 — 174 à temps plein (1) Contrat 798 1 — 46 — — — — — 24 13 308 — 406 TOTAL (1+2) — — — — — — — — — — — — — — à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée 798 1 — 46 — — — — — .. (sans changement) ……………………… 24 13 308 — 406 à temps plein (1) Contrat 220 1 — — — 10 — 11 4 5 2 113 — 74 TOTAL (1+2) — — — — — — — — — — — — — — à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée 220 1 — — — 10 — 11 4 5 2 113 — 74 à temps plein (1) Contrat 366 6 — 38 — 1 2 — 4 5 6 183 — 121 TOTAL (1+2) — — — — — — — — — — — — — — à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée 366 6 — 38 — 1 2 — 4 5 6 183 — 121 à temps plein (1) Contrat 485 — — 4 1 — — — 3 18 3 415 — 41 TOTAL (1+2) — — — — — — — — — — — — — — à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée 485 — — 4 1 — — — 3 18 3 415 — 41 à temps plein (1) Contrat 548 515 488 463 440 419 400 Indice 7 6 5 4 3 2 1 Catégorie

Tiaret Total par nature

De l’université de Mostaganem jusqu’à l’université de Laghouat ………………….. (sans changement) ………………………

Biskra Total par nature JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 De l’université Emir Abdelkader des sciences islamiques de Constantine jusqu’à l’université de Sidi Bel Abbès ………………….. (sans changement) ……………………… technologies des sciences et

Boumediene Houari Total par nature Université De l’université de Constantine 3 jusqu’à l’université des sciences et technologies Mohamed Boudiaf d’Oran …………………

Constantine 2 Total par nature

De l’université d’Oran 2 jusqu’à l’université de Constantine 1 ………………….. (sans changement) ………………………

Oran 1 Total par nature

Alger 3 Total par nature

De l’université d’Alger 1 jusqu’à l’université d’Alger 2 ………………….. (sans changement) ………………………

Classification universités

des niveau 2 niveau 4 niveau 1 niveau 3 niveau 3 niveau 3 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 1 niveau 1 niveau 1 Total de prévention de de de de de de de de Dénomination Gardien Emplois professionnel de prévention service de professionnel d’automobile service de d’automobile professionnel d’automobile service de professionnel Agent de Ouvrier Agent Agent de Ouvrier Conducteur Agent de Conducteur Ouvrier Conducteur Agent de Ouvrier Répartition des effectifs des agents contractuels exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des universités

Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 11 septembre 2024 modifiant

l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania

1432 correspondant au 2 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat

des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des centres

universitaires. ————

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 05-299 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement du centre universitaire;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

24 Rabie Ethani 1446 27 octobre 2024

Vu l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011, modifié et complété, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des centres universitaires;

Arrêtent :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Article 1er — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des centres universitaires, conformément au tableau 1 annexé au présent arrêté. ».

Art. 2. — L’arrêté interministériel du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 susvisé, est complété par un article 1er bis rédigé comme suit :

« Article 1er bis. — Les effectifs des postes budgétaires des centres universitaires, sont répartis conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté. ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 11 septembre 2024.

Le ministre de l’enseignement supérieur Le ministre et de la recherche scientifique des finances

Kamel BADDARI Laziz FAID

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

27 octobre 2024 24 Rabie Ethani 1446

TOTAL GENERAL (1+2)

— — — 8 — 1 — — — 2 1 6 (2) partiel à temps

544 3 13 12 — 37 2 3 20 23 194 18 219 (1) plein à temps 548 515 488 440 419 400 Indice 7 6 5 3 2 1 Catégorie

de travail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 indéterminée contrat à durée du Contrat nature par

Total

Classification

Total

de niveau 2 de niveau 4 de niveau 1 de niveau 3 de niveau 3 de niveau 2 de niveau 2 de niveau 2 de niveau 1 de niveau 1 de prévention professionnel de prévention de service professionnel de service d’automobile professionnel d’automobile Gardien de niveau Agent Ouvrier Agent Agent Ouvrier Agent Conducteur Ouvrier Conducteur de service professionnel Ouvrier Emplois Agent

Effectifs des agents contractuels exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des centres universitaires

TOTAL CENTRES UNIVERSITAIRES

………………….. (le reste sans changement) ………………………

37 — — — — 6 — 1 1 10 — — — — — — — 4 — 10 — — — 6 — à temps partiel (2) TOTAL (1+2) indéterminée du contrat à durée 36 — — 6 — 10 — — — 4 10 — 6 à temps plein (1) Contrat 548 515 488 440 419 400 Indice 7 6 5 3 2 1 Catégorie

Barika Total par nature

Du centre universitaire de Mila jusqu’au centre universitaire d’Aflou ………………….. (sans changement) ………………………

Classification

universitaires Total centres

2 4 1 3 3 de niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 1 niveau 1 niveau 1 centres

de niveau de niveau de niveau de niveau de niveau de service de de de de des prévention professionnel de prévention de service Ouvrier professionnel Agent d’automobile professionnel d’automobile service professionnel Dénomination Agent de Ouvrier Agent Agent Conducteur Ouvrier Conducteur Agent de Ouvrier

niveau 2 niveau 1 niveau 1 niveau 1 Gardiende Emplois 24 Rabie Ethani 1446

27 octobre 2024

Répartition des effectifs des agents contractuels exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des centres universitaires

24 Rabie Ethani 1446 27 octobre 2024

Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 11 septembre 2024 modifiant et

complétant l’arrêté interministériel du 27 Dhou

El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017 fixant les effectifs par emploi, leur classification et

la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre

des écoles supérieures.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances, et

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret présidentiel n° 21-322 du 13 Moharram 1443 correspondant au 22 août 2021 portant création d’une école nationale supérieure de mathématiques;

Vu le décret présidentiel n° 21-323 du 13 Moharram 1443 correspondant au 22 août 2021 portant création d’une école nationale supérieure en intelligence artificielle;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 23-416 du 12 Joumada El Oula 1445 correspondant au 26 novembre 2023 portant statut-type de l’école nationale supérieure relevant du pôle technologique de la ville de Sidi Abdellah, wilaya d’Alger;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;

Vu l’arrêté interministériel du 27 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017, modifié et complété, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des écoles supérieures;

Arrêtent :

Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 27 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017 susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des écoles supérieures, conformément au tableau 1 annexé au présent arrêté. ».

Art. 2. — L’arrêté interministériel du 27 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017 susvisé, est complété par un article 1er bis rédigé comme suit :

« Article 1er bis. — Les effectifs des postes budgétaires des écoles supérieures, sont répartis conformément au tableau 2 annexé au présent arrêté. ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 11 septembre 2024.

Le ministre de l’enseignement supérieur Le ministre et de la recherche scientifique des finances

Kamel BADDARI Laziz FAID

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

TOTAL GENERAL (1+2)

— 1 — 4

1922 52 12 192 6 548 515 488 7 6 5

— — — — — — — 1 (2) partiel à temps

3 35 51 110 83 552 100 676 (1) plein à temps 463 440 419 400 Indice 4 3 2 1 Catégorie

—

de travail indéterminéecontrat à durée du Contrat par nature Total

Classification

Total

24 Rabie Ethani 1446

de niveau 2 de niveau 4 de niveau 1 3

de prévention professionnel de prévention de niveau de service Agent Ouvrier Agent Agent

de niveau 3 de niveau 3 2 1 de niveau 1

d’automobile Gardien Emplois 27 octobre 2024

res Effectifs des agents contractuels exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des écoles supérieu

27 octobre 2024 24 Rabie Ethani 1446

— — — — — — — — — — — TOTAL (1+2)

— 10 — — — — — — — — — 3 — 7 1 11 — — — — — — — 3 2 — — 5

1 11 — — — — — — — 3 2 — — 5 — 11 — — — — — — — — 1 4 — 6

— 11 — — — — — — — — 1 4 — 6 2 11 — — — — — — 1 2 1 2 — 3

2 11 — — — — — — 1 2 1 2 — 3 — 20 — — — — — — — 4 2 11 — 3 — — — — — — — — — — — — 1 — 19 — — — — — — — 4 2 11 — 2 — 29 — — 3 3 — — — 1 3 — — 19

— 29 — — 3 3 — — — 1 3 — — 19 548 515 488 463 440 419 400 7 6 5 4 3 2 1

à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée

à temps plein (1) Contrat TOTAL (1+2) à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée à temps plein (1) Contrat TOTAL (1+2) à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée à temps plein (1) Contrat TOTAL (1+2) à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée à temps plein (1) Contrat TOTAL (1+2) à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée à temps plein (1) Contrat TOTAL (1+2) à temps partiel (2) indéterminée du contrat à durée à temps plein (1) Indice Catégorie Contrat

sourds-muets supérieure des Total par nature Ecole normale

De l’école nationale supérieure agricole saharienne d’El Oued jusqu’à l’école nationale supérieure agricole saharienne d’Adrar ………………….. (sans changement) ………………………

Alger Sidi Abdellah artificielle

en intelligence supérieure Total par nature Ecole nationale JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 Alger Sidi Abdellah mathématiques

supérieure en Total par nature Ecole nationale

Khenchela forêts

supérieure des Total par nature Ecole nationale

De l’école normale supérieure de Sétif jusqu’à l’école nationale supérieure des énergies renouvelables, environnement et développement durable de Batna ………………….. (sans changement) ………………………

Ouargla supérieure Total par nature Ecole normale

De l’école normale supérieure d’Oran jusqu’à l’école nationale supérieure en informatique de Sidi Bel Abbès ………………….. (sans changement) ………………………

de Constantine polytechnique Total par nature Ecole nationale

De l’école nationale polytechnique d’Alger jusqu’à l’école nationale supérieure de biotechnologie de Constantine ………………….. (sans changement) ………………………

Classification supérieures écoles niveau 2 niveau 4 niveau 1 niveau 3 niveau 3 niveau 3 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 1 niveau 1 niveau 1 Total de prévention de de de des de de de de de Gardien Emplois Dénomination professionnel de prévention service de professionnel d’automobile service de d’automobile professionnel d’automobile service de professionnel Agent de Ouvrier Agent Agent de Ouvrier Conducteur Agent de Conducteur Ouvrier Conducteur Agent de Ouvrier

Répartition des effectifs des agents contractuels exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des écoles supérieures

TOTAL ECOLES SUPERIEURES

— — — — — — — — 2 1 — — 1

— — — Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE — — — — — 2 1 — — 1 — — — — — — — — 2 — — — 2

— — — — — — — — 2 — — — 2 — 1 2 2 — — 5 — 7 5 36 18 7 — — — 2 — — — — — — — — — — 1 2 — — — 5 — 7 5 36 18 7 4 — 5 — 1 — — 1 3 5 19 3 21

4 — 5 — 1 — — 1 3 5 19 3 21 548 515 488 463 440 419 400 7 6 5 4 3 2 1

TOTAL (1+2)

à temps partiel (2) indéterminée du contrat à temps plein (1) à durée Contrat TOTAL (1+2) à temps partiel (2) indéterminée du contrat à temps plein (1) à durée Contrat TOTAL (1+2) à temps partiel (2) indéterminée du contrat à temps plein (1) à durée Contrat TOTAL (1+2) à temps partiel (2) indéterminée à temps plein (1) à durée Contrat Indice Catégorie

Alger Sidi Abdellah autonomes JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 — des systèmes de technologie supérieure Total par nature Ecole nationale

Alger Sidi Abdellah gies

— nanotechnolo- nanosciences et supérieure en Total par nature Ecole nationale

Annaba de l’ingénierie

technologie et supérieure de Total par nature Ecole nationale

Alger — avancées technologie du contrat supérieure des Total par nature Ecole nationale

Classification

supérieures24 Rabie Ethani 1446 Total écoles niveau 3de niveau 3 niveau 2niveau 2niveau 2niveau 1 niveau 1niveau 1 des 27 octobre 2024 de niveau 2de niveau 4de niveau 1de de niveau 3de de de de Gardien Emplois Dénomination prévention professionnel de prévention service professionnel d’automobile service de d’automobile professionnel d’automobile service de professionnel Agent de Ouvrier Agent Agent de Ouvrier Conducteur Agent de Conducteur Ouvrier Conducteur Agent de Ouvrier