Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 15 mai 2025 fixant les modalités et le contenu de la comptabilité des engagements de dépenses, tenue par le contrôleur budgétaire

En application des dispositions de l'article 41 du décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et le contenu de la comptabilité des engagements de dépenses, tenue par le contrôleur budgétaire.

La comptabilité des engagements de dépenses est tenue conformément aux nomenclatures budgétaires en vigueur, sur des applications informatiques et/ou sur des fiches comptables.

Les écritures comptables, au titre de la comptabilité prévue à l'article 2 ci-dessus, s'effectuent au moment où le visa est accordé ou le rejet est notifié.

La comptabilité des engagements, au titre du budget général de l'Etat, retrace le montant :

• des autorisations d'engagement ouvertes ;

• des autorisations d'engagement modifiées ;

• des autorisations d'engagement consommées ;

• des retraits de projets d'engagement ;

• des soldes disponibles des autorisations d'engagement.

Cette comptabilité est tenue pour les dépenses d'investissement pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par programme et sous-programme et par titre, catégorie et opération.

Pour les dépenses de transfert, cette comptabilité est tenue pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par programme et sous-programme et par titre, catégorie et dispositif d'intervention juridique.

Pour les dépenses des autres titres, cette comptabilité est tenue pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par programme et sous-programme et par titre et catégorie.

La comptabilité des engagements, au titre de chaque compte d'affectation spéciale, retrace le montant :

• des autorisations d'engagement ouvertes ;

• des autorisations d'engagement modifiées ;

• des autorisations d'engagement consommées ;

• des retraits de projets d'engagement ;

• des soldes disponibles des autorisations d'engagement.

Cette comptabilité est tenue pour les dépenses d'investissement pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par sous-programme et par titre, ligne de dépense et opération.

Pour les dépenses de transfert, cette comptabilité est tenue pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par sous-programme et par titre, ligne de dépense et dispositif d'intervention juridique. 16 Dhou El Hidja 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 12 juin 2025 Pour les dépenses des autres titres, cette comptabilité est tenue pour chaque action, le cas échéant, sous-action, par sous-programme, par titre et ligne de dépense.

La comptabilité des engagements de dépenses, au titre de chaque compte de commerce ou de règlement avec les Gouvernements étrangers, retrace le montant :

• des autorisations d'engagement ouvertes ;

• des autorisations d'engagement consommées ;

• des retraits de projets d'engagement ;

• des soldes disponibles des autorisations d'engagement ;

• des dépassements autorisés et constatés.

La comptabilité des engagements des dépenses des budgets des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics assimilés, retrace par titre, chapitre et article le montant :

• des autorisations d'engagement ouvertes ;

• des autorisations d'engagement modifiées ;

• des autorisations d'engagement consommées ;

• des retraits de projets d'engagement ;

• des soldes disponibles des autorisations d'engagement.

La comptabilité des engagements de dépenses de fonctionnement des budgets des wilayas et des budgets des communes, retrace par chapitre, sous-chapitre et article le montant :

• des crédits votés ;

• des modifications de crédits ;

• des projets d'engagement visés ;

• des retraits de projets d'engagement ;

• des soldes disponibles.

La comptabilité des engagements des dépenses d'équipement et d'investissement des budgets des wilayas et des budget des communes, retrace le montant :

• des crédits ouverts ;

• des réévaluations et des dévaluations des crédits ;

• des projets d'engagement visés ;

• des retraits de projets d'engagement ;

• des soldes disponibles.

Cette comptabilité est tenue pour les programmes, les opérations hors programmes, par opération.

La comptabilité des dépenses soumises au contrôle a posteriori, est tenue selon les modalités prévues par les articles 4 et 7 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 15 mai 2025.

Abdelkrim BOUZRED.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 15 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE