Décret exécutif n° 17-134 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 portant adoption du programme national de sécurité de l'aviation civile

En application des dispositions de l'article 16 septies de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le programme national de sécurité de l'aviation civile annexé au présent décret est adopté.

Il est mis à jour par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE PROGRAMME NATIONAL DE SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SOMMAIRE Chapitre 1. Généralités................................................................................................................................................. 9 1.1- Introduction............................................................................................................................................................ 9 1.2- Objet........................................................................................................................................................................ 9 1.3- Définitions............................................................................................................................................................... 9 Chapitre 2. Cadre national pour le programme de sécurité de l'aviation civile (PNS)........................................... 10 2.1- Politique et objectifs nationaux de sécurité de l'aviation civile........................................................................ 10 2.1.1- Cadre législatif national en matière de sécurité................................................................................................... 10 2.1.2- Responsabilités et obligations de rendre compte de l'Etat en matière de sécurité............................................... 10 2.1.3- Enquête technique sur les accidents et incidents................................................................................................. 10 2.1.4- Politique d'application.......................................................................................................................................... 10 2.2- Gestion nationale des risques de sécurité de l'aviation civile............................................................................ 10 2.2.1 Exigences relatives à la sécurité des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des prestataires de services........ 10 2.2.2- Accord sur la performance de sécurité des prestataires de services.................................................................... 11 2.3- Assurance nationale de la sécurité de l'aviation civile....................................................................................... 11 2.3.1- Supervision de la sécurité.................................................................................................................................... 11 2.3.2- Collecte, analyse et échange des données sur la sécurité..................................................................................... 11 2.3.3- Hiérarchisation de la supervision sur la base des données de sécurité................................................................. 11 2.4- Promotion nationale de la sécurité de l'aviation civile....................................................................................... 11 2.4.1- Activités internes de formation, de communication et de sensibilisation en matière de sécurité........................ 11 2.4.2- Activités externes de formation, de communication et de sensibilisation en matière de sécurité........................ 11 Chapitre 3. Mise en œuvre du programme national de sécurité de l'aviation civile (PNS)..................................... 11 3.1- Plan de mise en œuvre du programme................................................................................................................ 11 3.2- Unité opérationnelle de mise en œuvre du programme..................................................................................... 12 3.3- Comité national de sécurité de l'aviation civile.................................................................................................. 12 12 Rajab 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2017 CHAPITRE 1er GENERALITES 1.1- Introduction Le présent programme est pris en application des normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en matière de gestion de la sécurité, notamment son annexe 19 à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle l'Algérie a adhéré par décret n° 63-84 du 5 mars 1963.

Une des tâches de l'Etat consiste de créer un environnement dans lequel le secteur de l'aviation civile peut exercer ses diverses activités en garantissant un niveau acceptable de performance de sécurité.

L'objectif principal est d'améliorer la sécurité de l'aviation civile par la mise en place et l'exécution du programme national de la sécurité de l'aviation civile. 1.2- Objet :

Le programme national de sécurité de l'aviation civile (PNS) est un ensemble intégré de la réglementation et des activités visant à améliorer la gestion de la sécurité dénommée ci-après : « programme ».

De plus, l'Etat exige de certains prestataires de services aéronautiques de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS), dans le cadre du programme.

Ce programme est élaboré par l'autorité chargée de l'aviation civile, pour l'exercice de ses fonctions, et ce, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment son annexe 19 et le doc. 9859. Il définit la participation des autres institutions nationales concernées par le programme à des activités précises liées à la gestion de la sécurité et l'établissement des rôles, des responsabilités et des relations de toutes les autorités de l'Etat concernées par l'aviation civile. 1.3- Définitions :

Aux fins du présent programme, on entend par :

Autorité chargée de l'aviation civile : Le ministre chargé de l'aviation civile.

Dirigeant responsable : Personne identifiable à qui incombe la responsabilité de performances efficaces et efficientes du PNS de l'Etat ou du SGS du prestataire de services.

Danger : Etat ou objet qui peut potentiellement causer des blessures mortelles ou graves aux personnes, dégâts matériels ou de structures, la perte de matériel ou de réduction de la capacité d'accomplir une fonction particulière.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 9 Ecarts de sécurité : Evénements de sécurité avec des conséquences réelles de peu ou pas d'importance, qui supposent un manquement aux normes, procédures ou pratiques établies.

Gestion des risques : Gestion des risques consiste à identifier, analyser les risques puis à les éliminer ou les atténuer jusqu'à un niveau acceptable ou tolérable.

Indicateur de performance de sécurité : Paramètre de sécurité basé sur des données qui est utilisé pour surveiller et évaluer les performances de sécurité.

Niveau acceptable de performances de sécurité :

Niveau minimum de performances de sécurité de l'aviation civile dans un Etat, comme défini dans son programme national de sécurité, ou dans celui d'un prestataire de services, comme défini dans son système de gestion de la sécurité, exprimé en termes d'objectifs de performance de sécurité et d'indicateurs de performance de sécurité.

Objectif de performance de sécurité : Objectif planifié ou voulu à atteindre sur une période donnée, par rapport à un ou des indicateurs de performance de sécurité.

Prestataire de services aéronautiques : Tout organisme fournissant des services dans le domaine de l'aviation civile. Il inclut les organismes agréés de formation qui sont exposés à des risques de sécurité pendant la prestation de leurs services, les exploitants d'aéronefs, les organismes d'entretien d'aéronefs agréés, les prestataires de services de la circulation aérienne, les ateliers de construction d'aéronefs, les organismes de maintenance d'aéronefs agréés, les organismes responsables de la conception de type ou de la construction d'aéronefs, les exploitants de l'aviation générale internationale qui effectuent des vols au moyen d'avions lourds ou à turboréacteurs et les exploitants d'aérodromes certifiés.

Performance de sécurité : Réalisations en matière de sécurité d'un État ou d'un prestataire de services, définies par ses objectifs de performance de sécurité et ses indicateurs de performance de sécurité.

Programme national de sécurité de l'aviation civile :

Ensemble intégré de règlements et d'activités destinés à améliorer la sécurité.

Risque de sécurité : Probabilité et gravité prévues des conséquences ou résultats d'un danger.

Sécurité : Etat dans lequel les risques liés aux activités aéronautiques concernant, ou appuyant directement, l'exploitation des aéronefs sont réduits et maîtrisés à un niveau acceptable.

Système de gestion de la sécurité (SGS) : Approche systématique de la gestion de la sécurité incluant les structures, les obligations de rendre compte, les politiques et les procédures nécessaires.

CHAPITRE 2 CADRE NATIONAL POUR LE PROGRAMME DE SECURITE DE L'AVIATION CIVILE (PNS) Le cadre national du programme comprend les quatre

(4) composantes et onze (11) éléments suivants : 2.1- Politique et objectifs nationaux de sécurité de l'aviation civile 2.1.1- Cadre législatif national en matière de sécurité :

L'autorité chargée de l'aviation civile veille à la mise en œuvre d'un cadre réglementaire national qui vise à assurer le respect des normes internationales et nationales et qui définit la supervision de la gestion de la sécurité. Elle établit des règlements spécifiques qui définissent la participation des services de l'autorité chargée de l'aviation civile et des autres institutions nationales concernées par l'aviation civile aux activités spécifiques liées à la gestion de la sécurité aéronautique nationale et l'établissement des rôles, des responsabilités, des obligations et des relations des organismes faisant partie du système.

Le cadre législatif national de sécurité et les règlements spécifiques sont examinés périodiquement par l'autorité chargée de l'aviation civile afin de s'assurer qu'ils demeurent pertinents et appropriés en permanence aux besoins nationaux et qu'ils sont à jour par rapport aux normes internationales. 2.1.2- Responsabilités et obligations de rendre compte de l'État en matière de sécurité :

L'autorité chargée de l'aviation civile, l'organe dirigeant responsable du programme, définit et documente les exigences, les obligations et les responsabilités ayant trait à son établissement, sa mise à jour, sa diffusion et sa révision conformément aux exigences fixées par les normes et recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en incluant des directives pour planifier, maintenir, contrôler et améliorer le programme de façon à ce qu'il réponde à ses besoins. De ce fait, elle coordonne les activités des différentes structures d'aviation concernées par le programme. Elle adopte une politique de sécurité énonçant clairement les engagements de l'Etat en matière de sécurité aéronautique, dans laquelle elle s'engage :

— à affecter les ressources nécessaires pour la mise en œuvre, le maintien et l'amélioration du programme ;

— à établir des dispositions pour la protection des systèmes de collecte et de traitement de données de sécurité ;

— à appuyer la gestion de la sécurité par un système efficace de compte rendu du danger ;

— à coordonner avec les prestataires de services aéronautiques dans la résolution de problèmes de sécurité ;

— à communiquer à tout le personnel cette politique de sécurité ;

Cette politique de sécurité est communiquée à tous les prestataires de services aéronautiques afin de leur signifier leurs responsabilités individuelles en matière de sécurité.

La direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports fixe le niveau acceptable de performance de sécurité associé au programme exprimé en termes mesurables et qui est lié à l'ampleur et à la complexité des activités de l'aviation civile nationale, et rend compte périodiquement à l'autorité chargée de l'aviation civile de la mise en œuvre et de la performance du programme. Elle s'assure que les responsabilités et les obligations de rendre compte à l'égard du programme et des systèmes de gestion de la sécurité des prestataires de services aéronautiques soient définies, comprises et appliquées par tout le personnel œuvrant au sein de l'aviation civile nationale. 2.1.3- Enquête technique sur les accidents et incidents :

L'autorité chargée de l'aviation civile doit garantir l'indépendance de l'organisme d'enquête sur les accidents et incidents et les autres structures de l'Etat concernées par le programme. 2.1.4- Politique d'application :

La direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports établit une politique d'application qui fixe les conditions permettant aux prestataires de services aéronautiques de traiter les évènements liés à certains écarts par rapport aux normes de sécurité et de les résoudre en interne dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité (SGS) et ce, à travers des procédures de conformité aux règlements et à la satisfaction de l'autorité chargée de l'aviation civile. 2.2- Gestion nationale des risques de sécurité de l'aviation civile 2.2.1- Exigences relatives à la sécurité des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des prestataires de services :

La direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports élabore les directives qui régissent la façon dont les prestataires de services aéronautiques identifieront les dangers opérationnels et gèrent les risques de sécurité. Ces directives comprennent les exigences, les règlements d'exploitation spécifiques et les politiques de mise en œuvre concernant le système de gestion de la sécurité (SGS) des prestataires de services aéronautiques. Elles sont examinées périodiquement afin de s'assurer qu'elles demeurent pertinentes et conviennent aux activités des prestataires de services aéronautiques. 12 Rajab 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2017 2.2.2- Accord sur la performance de sécurité des prestataires de services :

La direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports convient avec les prestataires de services aéronautiques, des performances de sécurité de leurs systèmes de gestion de la sécurité (SGS) respectifs. Ces performances convenues avec chacun des prestataires de services aéronautiques sont examinées et mesurées, périodiquement, afin de s'assurer qu'elles demeurent pertinentes et qu'elles conviennent en permanence aux activités des prestataires de services aéronautiques. 2.3- Assurance nationale de la sécurité de l'aviation civile 2.3.1- Supervision de la sécurité :

La direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports met en place des mécanismes pour assurer une surveillance efficace de tous les éléments cruciaux de la fonction de supervision de la sécurité de l'aviation civile conformément aux exigences de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Ces mécanismes doivent comprendre les inspections, les audits et les enquêtes pour s'assurer que l'identification des dangers et la gestion de risques de sécurité ont dûment été prises en compte dans le système de gestion de la sécurité des prestataires de services aéronautiques et suivent des directives réglementaires précises. 2.3.2- Collecte, analyse et échange des données sur la sécurité :

La direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports développe un mécanisme pour la collecte et le stockage des données sur les dangers et les risques de sécurité tant au niveau individuel que global de l'aviation civile nationale. Elle met en place des moyens nécessaires pour produire les informations de sécurité à partir des données stockées et pour échanger ces informations avec les prestataires de services aéronautiques et/ou d'autres Etats, selon les besoins.

Elle prend les mesures nécessaires pour la protection de l'information et des données fournies, dans le cadre du programme, par les prestataires de services aéronautiques et/ou les autres autorités nationales concernées par le programme, et s'assure qu'ils sont utilisés exclusivement aux fins spécifiées dans le programme. 2.3.3- Hiérarchisation de la supervision sur la base des données de sécurité :

La direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports établit des procédures pour hiérarchiser les inspections, les audits et les enquêtes en fonction des domaines où la sécurité soulève une plus grande préoccupation ou représente un grand besoin en utilisant les résultats de l'analyse des données sur les dangers, leurs conséquences sur l'exploitation et l'évaluation des risques de sécurité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 11 2.4- Promotion nationale de la sécurité de l'aviation civile 2.4.1- Activités internes de formation, de communication et de sensibilisation en matière de sécurité :

La direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports développe un programme de formation adapté aux besoins et à la complexité des activités d'aviation civile. Ce programme de formation est dispensé pour le personnel concerné par le programme. Il inclut un processus documenté pour vérifier sa conformité vis-à-vis des quatre (4) composantes du PNS ainsi que son efficacité. Un dossier de formation est établi pour le personnel en question.

Elle œuvre au renforcement de la sensibilisation et entretient une communication bilatérale de renseignements pertinents en matière de sécurité pour appuyer, au sein de ses services et des autres autorités nationales concernées par l'aviation civile, le développement d'une culture d'organisation favorable à un programme efficace et efficient. 2.4.2- Activités externes de formation, de communication et de sensibilisation en matière de sécurité :

La direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports encourage la formation, réalise des activités d'information et œuvre à renforcer la sensibilisation sur les risques de sécurité. Elle entretient une communication bilatérale de renseignements en matière de sécurité pour appuyer, chez les prestataires de services aéronautiques, le développement d'une culture d'organisation favorable à un système de gestion de sécurité (SGS) efficace et efficient.

CHAPITRE 3 MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME NATIONAL DE SECURITE DE L'AVIATION CIVILE (PNS) 3.1- Plan de mise en œuvre :

L'autorité chargée de l'aviation civile est l'organe dirigeant responsable à l'échelle nationale de la coordination, de la mise en œuvre et de l'administration du programme.

Un plan de mise en œuvre du programme est élaboré au niveau de la direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports. Il décrit les différentes étapes de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs de sécurité nationale.

Cette mise en œuvre est liée à l'ampleur et à la complexité du système d'aviation civile nationale. 3.2- Unité opérationnelle de mise en œuvre du programme :

Il est créé au niveau de la direction de l'aviation civile et de la météorologie du ministère en charge des transports, une unité opérationnelle de mise en œuvre du programme national de sécurité de l'aviation civile, chargée d'établir le plan de mise en œuvre, de planifier, d'organiser, de proposer la mise à jour, de contrôler et d'améliorer, continuellement, le programme de façon à ce qu'il répond aux exigences de la sécurité de l'aviation civile.

L'unité opérationnelle, présidée par le directeur de l'aviation civile et de la météorologie, est composée des experts compétents dans les domaines suivants :

— les enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation civile ;

— la navigation aérienne ;

— l’exploitation technique des aéronefs ;

— la navigabilité des aéronefs ;

— les licences du personnel ;

— l’exploitation des aéroports ;

— la météorologie.

La liste nominative des membres de cette unité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 3.3- Comité national de sécurité de l'aviation civile :

Il est créé au niveau du ministère en charge des transports un comité national de sécurité de l'aviation civile. Il est chargé de coordonner la mise en œuvre et l'administration du programme entre les différents organismes nationaux de l'aviation civile.

Ce comité, présidé par le représentant du ministre chargé de l'aviation civile, est composé des membres suivants :

— un représentant du ministère de la défense nationale ;

— un représentant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales ;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un représentant du directeur général de la sûreté nationale ;

— le sous-directeur de la sécurité et de la navigation aériennes ;

— le sous-directeur des transports aériens ;

— le sous-directeur de l'exploitation des aéroports ;

— le sous-directeur de la météorologie ;

— un représentant de la société d’économie mixte de contrôle technique des transports dénommée :

« VERITAL » ;

— un représentant de l’établissement national de la navigation aérienne ;

— un représentant de la compagnie aérienne nationale Air Algérie ;

— un représentant de la compagnie aérienne nationale Tassili Airlines.

La liste nominative du comité est fixée par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.