Décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et attributions de l’administration centrale de la direction générale des douanes

Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et les attributions de l’administration centrale de la direction générale des douanes.

Sous l’autorité du ministre des finances, la direction générale des douanes est chargée de la mise en œuvre des mesures légales et réglementaires permettant d’assurer l’application de la loi douanière et de la loi tarifaire et celles mises à sa charge en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

A ce titre, la direction générale des douanes est chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires relatifs au droit douanier et à l’administration des douanes et de les mettre en œuvre ;

— de participer à la protection de l’économie nationale de concert avec les autorités concernées par la mise en œuvre de la politique tarifaire et non tarifaire ;

— de veiller, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à assurer les missions de protection, mises à sa charge, relatives à la santé publique, à la moralité publique et à l’environnement ;

— de veiller à la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et contre l’importation et l’exportation illicites des biens culturels ;

— de veiller à la lutte, en relation avec les services concernés, contre : * la contrebande, le blanchiment d’argent et le crime transfrontalier ; * l’importation et l’exportation illicites de marchandises portant atteinte à la sécurité et à l’ordre publics.

— de participer à l’étude et à l’élaboration des projets de conventions et accords internationaux intéressant l’action douanière ;

— de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires applicables aux échanges internationaux et au contrôle douanier ;

— d’assurer l’élaboration et l’analyse des statistiques du commerce extérieur.

L’administration centrale de la direction générale des douanes comprend :

1- Deux (2) directeurs d’études ;

2- Six (6) chefs d’études ;

3- L’inspection générale des services des douanes, régie par un texte particulier ;

4- Les directions centrales suivantes :

— la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers ;

— la direction de la fiscalité et des bases de taxation ;

— la direction du renseignement et de la gestion des risques ;

— la direction des enquêtes douanières ;

— la direction du contentieux et de l’encadrement des recettes des douanes ;

— la direction de la sécurité et de l’activité opérationnelle des brigades ; 29 Joumada El Oula 1438

— la direction des études et de la prospective ;

— la direction de l’information et de la communication ;

— la direction des ressources humaines ;

— la direction de l’administration des moyens.

La direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers est chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires relatifs au droit douanier et d’assurer la cohérence dans l’élaboration des textes juridiques à caractère douanier émanant des autres directions techniques de la direction générale des douanes ;

— de concevoir le référentiel des normes d’élaboration des procédures à caractère douanier et d’en assurer l’actualisation ;

— d’élaborer et de promouvoir les procédures relatives aux régimes douaniers et aux régimes particuliers ;

— de veiller à la conformité des dispositions de la législation nationale par rapport aux conventions et accords, intéressant l’administration des douanes, ratifiés par l’Algérie ;

— de participer à l’élaboration des lois de finances ;

— de veiller à la cohérence juridique des textes, initiés par d’autres secteurs, avec la législation douanière ;

— de formaliser les décisions d’agrément des opérateurs économiques et des auxiliaires des douanes.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la législation et de la réglementation, chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires intéressant la matière douanière ;

— d’examiner les textes juridiques à caractère douanier, initiés par les autres directions afin de garantir leur cohérence ;

— de traduire dans le dispositif législatif et réglementaire les dispositions contenues dans les conventions et accords ratifiés par l’Algérie ;

— de participer à l’élaboration des lois de finances ;

— d’assurer la veille juridique et d’effectuer des études de droit comparé ;

— d’assurer l’interprétation uniforme des dispositions législatives et réglementaires en matière douanière ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction des procédures et des facilitations, chargée notamment :

— d’élaborer et de simplifier les procédures relatives à la conduite en douane, à la mise en douane, au dédouanement des marchandises sous les régimes de la mise à la consommation, de l’exportation définitive et de la réexportation ;

— d’asseoir un cadre de partenariat « douanes - entreprises » et d’en assurer le suivi ;

— d’encadrer l’activité des magasins et aires de dépôt temporaire et des ports secs et d’en tenir un fichier national ;

— d’instruire les dossiers d’agrément des opérateurs économiques et des auxiliaires des douanes et d’en tenir un fichier national ;

— d’examiner et d’approuver, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, les procédures initiées par les autres directions ;

— d’encadrer la gestion du régime de dépôt ;

— d’orienter les services déconcentrés dans l’application des formalités administratives particulières ;

— d’élaborer des manuels des procédures douanières ;

— d’examiner et de traiter les requêtes et recours des usagers et des services déconcentrés relatives aux procédures et facilitations ne relevant pas des prérogatives des services déconcentrés ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

C- La sous-direction des régimes douaniers, chargée notamment :

— d’encadrer et de promouvoir le dispositif inhérent aux régimes douaniers économiques, notamment ceux favorisant l’investissement et l’exportation et aux régimes particuliers ;

— d’élaborer et de soumettre à la sous-direction des procédures et des facilitations, pour vérification de la cohérence, les projets des procédures traitant des régimes douaniers économiques et des régimes particuliers ;

— d’instruire les dossiers d’agrément des entrepôts sous douane et des usines exercées et d’en tenir un fichier national ;

— d’encadrer le traitement douanier des voyageurs, des colis postaux, des envois express, des envois de secours, des changements de résidence, des franchises diplomatiques et des opérations reprises à l’article 213 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée ;

— d’encadrer l’activité minière et celle des hydrocarbures ; 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2017

— d’examiner et de traiter les requêtes et les recours des usagers et des services déconcentrés relatives aux régimes douaniers économiques et aux régimes particuliers ne relevant pas des prérogatives des services déconcentrés ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

La direction de la fiscalité et des bases de la taxation, est chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale, d’avantages fiscaux et de bases de taxation et d’en soumettre les projets à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers pour garantir leur cohérence ;

— de suivre et de participer aux travaux des organisations internationales en matière de bases de taxation ;

— d’assurer le suivi des dossiers de recours relatifs aux bases de taxation soumis à la commission nationale de recours ;

— d’élaborer, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour vérification de la cohérence, à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers, les projets des procédures traitant de la fiscalité, des avantages fiscaux et bases de taxation ;

— de participer à l’élaboration de la politique tarifaire.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction de la fiscalité, chargée notamment :

— d’orienter les services déconcentrés en matière de détermination des règles d’assiette ;

— de veiller à l’application du dispositif régissant les avantages fiscaux et d’en assurer le suivi ;

— d’initier les propositions de mesures de révision des tarifs des redevances douanières et ceux de la taxation forfaitaire ;

— d’examiner et de traiter les requêtes et les recours émanant des usagers et des services déconcentrés en matière de fiscalité et des avantages fiscaux ;

— de statuer sur le bien-fondé des cas de remboursement des droits et taxes ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction des bases de taxation, chargée notamment :

— de veiller à la mise en œuvre des résolutions, recommandations et normes internationales approuvées par l’Algérie et portant sur la nomenclature tarifaire ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 11

— de veiller à la normalisation des techniques de classement tarifaire et d’assurer la diffusion des décisions de classement tarifaire ;

— de participer à l’élaboration des règles d’origine ;

— d’examiner et de traiter les demandes de renseignement formulées par les usagers et les services déconcentrés en matière de bases de taxation ;

— d’uniformiser les méthodes d’évaluation en douane, de diffuser la documentation y afférente et de contribuer à l’amélioration des compétences des agents des douanes chargés de leur mise en œuvre ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

La direction du renseignement et de la gestion des risques est chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires en matière du renseignement et de gestion des risques et d’en soumettre les projets à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers pour garantir leur cohérence ;

— de veiller à la recherche, à la collecte et à l’exploitation du renseignement douanier et de l’information en matière de fraude commerciale, de contrefaçon, de contrebande, de trafic illicite de stupéfiants et de tout autre phénomène touchant à l’économie nationale et de veiller à la constitution de bases de données en la matière ;

— de concevoir et d’actualiser le système de gestion et d’analyse des risques, de sélectivité et de ciblage ;

— de mettre en œuvre les conventions d’assistance mutuelle en vue de la recherche et de la répression de la fraude douanière et commerciale et d’en assurer le suivi ;

— de veiller à la collaboration avec les services et les institutions de l’Etat chargés de la recherche et de la répression des fraudes et ceux chargés de la lutte contre la contrebande et le trafic illicite des stupéfiants ;

— d’élaborer, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour garantir la cohérence, à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers les projets des procédures traitant du renseignement et de la gestion des risques.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction du renseignement douanier, chargée notamment :

— de rechercher, de recueillir, d’exploiter et de centraliser le renseignement et l’information sur la fraude, la contrefaçon et tout autre phénomène touchant à l’économie nationale et de veiller à la constitution de la base de données en la matière ; 29 Joumada El Oula 1438

— de définir l’organisation des contrôles douaniers et leurs contenus et d’orienter les services déconcentrés dans leur mise en œuvre ;

— de mettre en œuvre les conventions d’assistance mutuelle et administrative et d’en assurer le suivi ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction de la gestion des risques, chargée notamment :

— de mettre en place le système de gestion et d’analyse des risques et d’en déterminer les critères de ciblage et de sélectivité ;

— d’assurer l’amélioration de la conception et de la gestion du système de gestion et d’analyse des risques ;

— de tenir le fichier des contrevenants ;

— de veiller à la mise en œuvre, par les services déconcentrés des douanes, des mesures de prohibition ou de contrôle préalable à l’enlèvement des marchandises soumises à des formalités administratives particulières et obligatoires ;

— de contrôler l’activité des commissionnaires agréés en douane ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

La direction des enquêtes douanières, est chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires en matière d’enquêtes douanières, de contrôle des opérations commerciales et de la lutte contre la fraude et d’en soumettre les projets à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers pour garantir leur cohérence ;

— d’élaborer la charte des contrôles douaniers et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer la stratégie de lutte contre la fraude et de veiller à sa mise en œuvre ;

— de définir le système des contrôles douaniers et d’orienter les services déconcentrés dans sa mise en œuvre ;

— de mener les missions d’enquêtes d’envergure nationale en collaboration avec les autorités compétentes ;

— d’élaborer, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour garantir la cohérence, à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers, les projets des procédures traitant des enquêtes douanières, du contrôle des opérations commerciales et de la lutte contre la fraude.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction des investigations, chargée notamment :

— d’arrêter le programme annuel et pluriannuel des investigations ;

— d’assurer et de faire assurer les enquêtes douanières dans le domaine des opérations commerciales ;

— de procéder ou de faire procéder aux enquêtes sur les opérations commerciales susceptibles de présenter des risques de fraude et de mener toute enquête ayant un caractère national ou revêtant une importance particulière ;

— de contrôler l’activité des commissionnaires en douane agréés, des opérateurs économiques agréés et tout opérateur dont l’activité est soumise à l’agrément de l’administration des douanes ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction des contrôles a posteriori, chargée notamment :

— d’arrêter le programme annuel et pluriannuel des contrôles a posteriori ;

— d’assurer et de faire assurer le contrôle a posteriori dans le domaine des opérations commerciales ;

— de faire assurer l’audit des opérateurs économiques ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

C- La sous-direction de la lutte contre la fraude, chargée notamment :

— d’élaborer la stratégie de lutte contre la fraude, la contrefaçon, le blanchiment d’argent, la contrebande, le trafic illicite des stupéfiants, le crime organisé et de tout autre phénomène touchant aux intérêts de l’économie nationale ;

— de veiller à la mise en œuvre de la stratégie élaborée, dûment adoptée, et d’en orienter l’action des services déconcentrés ;

— de participer à la protection des droits de propriété intellectuelle en collaboration avec les institutions publiques compétentes et les titulaires des droits de propriété intellectuelle ;

— de coordonner et d’uniformiser les activités et interventions des services déconcentrés en matière de lutte contre la fraude ;

— de veiller à la collaboration avec la sous-direction de l’activité opérationnelle des brigades ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration. 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2017

La direction du contentieux et de l’encadrement des recettes des douanes, est chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires en matière de contentieux, de la transaction douanière et des activités des recettes des douanes et d’en soumettre les projets à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers pour garantir leur cohérence ;

— de prendre en charge les litiges et le règlement des différends douaniers ;

— d’assurer la gestion des affaires contentieuses et transactionnelles relevant de la compétence de l’administration centrale et de suivre celles relevant de la compétence des services déconcentrés des douanes ;

— de veiller à l’exécution des décisions de justice définitives ;

— de suivre et d’encadrer la gestion de la comptabilité des recettes des douanes, du contentieux et les ventes des marchandises sous douane assurées par les recettes des douanes ;

— d’examiner et de traiter les requêtes et les recours émanant des usagers et des services déconcentrés inhérents aux contentieux, à la transaction et à la gestion des recettes des douanes ne relevant pas des prérogatives des services déconcentrés ;

— d’assister et d’orienter les receveurs des douanes dans l’application de la législation, de la réglementation et des procédures en vigueur relatives au recouvrement, à la consignation et à la garantie des droits et taxes et des amendes ;

— d’orienter les services déconcentrés en matière de collaboration avec les juridictions compétentes ;

— d’élaborer, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour garantir la cohérence, à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers les projets des procédures traitant du contentieux, de la transaction et de l’activité des recettes des douanes.

Elle comprend trois (3) sous directions :

A- La sous-direction des affaires contentieuses, chargée notamment :

— de gérer les contentieux relevant de la compétence de l’administration centrale ;

— de centraliser, de contrôler la recevabilité et d’analyser les dossiers objet de demande de transaction relevant de la compétence du directeur général des douanes ou de la commission nationale des transactions ;

— d’examiner le bien-fondé des demandes d’annulation des dossiers contentieux ;

— d’examiner et de traiter les requêtes et les recours des usagers et des services déconcentrés relatifs aux affaires contentieuses ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 13

— de suivre et de consolider l’activité des services déconcentrés relative aux affaires contentieuses ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction des études de la jurisprudence, chargée notamment :

— de suivre la jurisprudence et d’orienter les services déconcentrés en la matière ;

— de commenter les arrêts de principe et d’en assurer la diffusion aux services déconcentrés ;

— d’exploiter la jurisprudence en vue de faire évoluer le droit douanier ;

— de veiller à faire appliquer, de manière uniforme, la jurisprudence par les services déconcentrés ;

— de proposer des mesures d’amélioration du dispositif lié à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation et à la réglementation dont l’application est mise à la charge de l’administration des douanes ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

C- La sous-direction de l’encadrement des recettes des douanes, chargée notamment :

— d’étudier et d’analyser l’évolution des recouvrements des droits et taxes effectués par les receveurs des douanes ;

— de commenter et de diffuser la réglementation relative à la comptabilité des receveurs des douanes et de veiller à son application uniforme ;

— de veiller à l’application, par les recettes des douanes, des textes législatifs et réglementaires régissant la comptabilité des recettes des douanes, le contentieux et le recouvrement suivant les règles de diligence en la matière et d’en orienter les receveurs des douanes dans l’exercice de leurs attributions de manière générale ;

— d’étudier les recours des redevables faisant l’objet d’une décision de justice en recouvrement forcé et d’en suivre les services chargés de son exécution ;

— d’encadrer les ventes aux enchères, les cessions de gré à gré, les préemptions et les destructions des marchandises ;

— d’élaborer le manuel des receveurs des douanes, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration. 29 Joumada El Oula 1438

La direction de la sécurité et de l’activité opérationnelle des brigades, est chargée notamment :

— de participer à l’élaboration des textes législatifs et d’initier les textes réglementaires en matière de sécurité et des interventions opérationnelles et d’en soumettre les projets à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers pour garantir leur cohérence ;

— de veiller à la prévention et à la sécurité des personnes et des infrastructures douanières ;

— de participer, de mettre en œuvre et/ou de suivre, en collaboration avec les services compétents, les actions intersectorielles ayant trait à la prévention et à la sécurité ;

— d’encadrer et d’orienter l’action des brigades des douanes et celles opérant dans les postes de douane de surveillance ;

— d’élaborer, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour garantir la cohérence, à la direction de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers les projets des procédures traitant de la prévention, de la sécurité et de l’activité des brigades.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A- La sous-direction de la prévention et de la sécurité, chargée notamment :

— d’établir les plans de sécurité interne des sièges de la direction générale et de l’inspection générale des services des douanes et, de faire établir les plans de sécurité interne par les services extérieurs de l’administration des douanes et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de participer, en collaboration avec les services compétents, à la préservation du patrimoine douanier et de diffuser les prescriptions, les instructions et les informations diverses d’utilité préventive et sécuritaire ;

— de participer aux travaux du comité interministériel chargé de la recherche et du sauvetage en cas de catastrophe ;

— de suivre le code international sur la sûreté des navires et des installations portuaires ;

— de suivre et de mettre en œuvre les recommandations relatives au périmètre de sécurité des aéroports issues de l’organisation de l’aviation internationale ;

— de suivre l’exécution des plans ORSEC au niveau de l’ensemble des sites de l’administration des douanes ;

— d’établir les bulletins de renseignement quotidiens touchant les aspects sécuritaires ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction de l’activité opérationnelle des brigades, chargée notamment :

— d’encadrer, de suivre l’activité des brigades des douanes et de participer à la fixation des normes de leur création, implantation et intervention ;

— de conceptualiser, d’actualiser et de normaliser les supports documentaires et autres utilisés par les brigades des douanes ;

— de veiller à la sécurité des éléments exerçant aux brigades et à leur protection durant et à l’occasion de l’exercice de leurs missions ;

— de mettre en place un cadre d’échange d’informations utiles entre les différentes brigades inter-divisions et inter-régions ;

— d’exploiter les résultats réalisés par les brigades des douanes et de proposer des mesures susceptibles d’accroître leur rendement ;

— de collaborer avec les services relevant des directions chargées du renseignement et des enquêtes douanières ;

— de mettre en place un dispositif régissant l’activité des brigades et de veiller à sa promotion ;

— de collaborer avec les services de sécurité compétents disposant et opérant avec un système de brigade en vue d’assurer l’échange d’expertise ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

La direction des études et de la prospective, est chargée notamment :

— de proposer les projets de textes réglementaires d’ordre organisationnel ;

— de mener des études statistiques en relation avec les activités douanières ;

— d’assurer la veille stratégique et de mener des études et analyses prospectives ;

— d’élaborer un dispositif de méthodes de travail et de veiller à sa promotion ;

— de mettre en place un système d’organisation et un système de planification et de veiller à leur promotion ;

— de piloter les projets dans le cadre de l’intégration des actes de gestion dans le système d’information ;

— de concevoir le référentiel des normes d’élaboration des procédures à caractère administratif et d’en assurer l’actualisation.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de l’organisation, de la planification et des méthodes, chargée notamment :

— de mettre en place le système d’organisation de l’administration des douanes et de veiller à sa promotion ; 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2017

— de mettre en place le système de planification et de veiller à sa promotion ;

— d’élaborer et de promouvoir les méthodes de travail ;

— de mettre en place, de suivre et de promouvoir le dispositif de performance ;

— de piloter l’ensemble des projets tendant à intégrer les actes de gestion dans le système d’information ;

— d’examiner, conformément au référentiel des normes d’usage, les procédures administratives initiées par les directions de gestion administrative ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction des études prospectives, chargée notamment :

— d’organiser, de coordonner et de développer le dispositif de veille stratégique et d’intelligence économique en relation avec l’activité douanière ;

— de mener des études prospectives sur les politiques douanières et sur les aspects de la politique économique intéressant l’activité douanière ;

— de suivre les indicateurs d’aide à la prise de décision ;

— de développer les capacités d’analyse et les instruments d’études prospectives et de veille stratégique ;

— de renforcer les capacités de simulation et d’élaborer des scénarii prospectifs en matière de politique intéressant l’activité douanière ;

— de mener, en collaboration avec les institutions et organes chargés de la recherche scientifique, des études portant sur des programmes de recherche intéressant la douane ;

— de concevoir et d’améliorer, en relation avec les secteurs concernés, les indicateurs pour l’analyse et la prospective ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

C- La sous-direction des études statistiques, chargée notamment :

— d’élaborer, d’analyser les statistiques en relation avec l’activité douanière et d’en assurer la diffusion ;

— de promouvoir le système statistique en veillant particulièrement à la normalisation de la production, du traitement et de la diffusion ;

— d’organiser l’ensemble des informations statistiques dans des banques de données de référence et d’en assurer la gestion ;

— d’élaborer les procédures d’échanges d’informations avec l’environnement externe de l’administration des douanes et d’en assurer le transfert de données ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 15

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

La direction de l’information et de la communication, est chargée notamment :

— de proposer les textes réglementaires en matière de l’information et de la communication et d’en soumettre les projets à la direction des études et de la prospective pour garantir leur cohérence ;

— d’élaborer la stratégie d’information et de communication interne et externe de l’administration des douanes et d’en assurer la mise en œuvre ;

— d’entretenir des relations professionnelles avec les institutions de l’Etat, les partenaires et les auxiliaires des douanes et le monde économique ;

— d’élaborer la charte de l’accueil des usagers ;

— d’encadrer et de suivre l’activité des services extérieurs des douanes en matière d’information, d’accueil, de communication et de l’événementiel ;

— de garantir l’accès à l’information douanière ;

— de veiller à la promotion de l’image de marque de l’administration des douanes ;

— d’élaborer, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour garantir la cohérence, à la direction des études et de la prospective, les projets des procédures traitant de l’information et de la communication.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- La sous-direction de la communication, chargée notamment :

— de définir la stratégie de communication interne et externe et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’assurer la veille et l’analyse communicationnelles ;

— d’entretenir les relations avec les médias de masse ;

— d’assurer la revue de presse sur toutes formes de supports, d’analyser le contenu et d’engager les démarches nécessaires en la matière ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction de l’information et des relations publiques, chargée notamment :

— de définir les mesures d’accueil des usagers au sein de l’administration des douanes ;

— de gérer les requêtes et de renseigner les opérateurs et les auxiliaires et d’en constituer et d’actualiser un fichier central informatisé de toutes les doléances du public et des suites qui leur sont réservées ; 29 Joumada El Oula 1438

— d’assurer l’organisation et la gestion de la communication évènementielle de la direction générale des douanes ;

— de gérer la performance en matière de relations de l’administration des douanes avec ses usagers ;

— de veiller à la mise à jour, régulièrement, des supports d’information de la direction générale des douanes ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

C- La sous-direction de la documentation et des archives, chargée notamment :

— d’assurer la gestion électronique des documents et de l’archive du service ;

— d’assurer la gestion de la bibliothèque de l’administration centrale et du musée des douanes ;

— d’assurer, suivant les diligences nécessaires et règles d’usage, la diffusion de la documentation douanière ;

— de diffuser, à l’ensemble des services de l’administration des douanes ainsi qu’aux usagers du service public douanier la documentation technique du service ;

— d’élaborer, en concertation avec les structures techniques centrales et extérieures, les publications périodiques éditées par la direction générale des douanes ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

La direction des ressources humaines, est chargée notamment :

— de proposer les textes réglementaires en matière de gestion des ressources humaines et d’en soumettre les projets à la direction des études et de la prospective pour garantir leur cohérence ;

— de définir la stratégie de la direction générale des douanes en matière de gestion des ressources humaines et de formation, de veiller à sa mise en œuvre et d’en assurer le suivi ;

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l’administration des douanes ;

— de mettre en place un dispositif de valorisation des ressources humaines et de veiller à sa promotion ;

— de mettre en place un dispositif de l’action sociale et de veiller à sa promotion en vue d’améliorer les conditions de vie et de travail des agents des douanes ;

— d’encadrer et de suivre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les activités de la mutuelle douanière et des œuvres sociales des douanes ;

— d’élaborer, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour garantir la cohérence, à la direction des études et de la prospective, les projets des procédures traitant de la gestion des ressources humaines.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A- La sous-direction du personnel, chargée notamment :

— de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires prévues par les statuts applicables à l'ensemble des corps des fonctionnaires en exercice dans l'administration des douanes et relatives à la gestion des carrières ;

— d'élaborer les plans annuels et pluriannuels de gestion des ressources humaines, de les faire valider par l’autorité chargée de la fonction publique et de les mettre en œuvre ;

— d’effectuer des études en matière de gestion prévisionnelle de la ressource humaine des douanes ;

— d’élaborer les actes de gestion des carrières des fonctionnaires des douanes et de veiller à leur régularité ;

— de veiller à la discipline générale et au respect des dispositions du règlement intérieur et du code d’éthique et de conduite applicables aux fonctionnaires des douanes ;

— de veiller à la déconcentration des actes de gestion de la ressource humaine, de suivre et de contrôler la gestion confiée aux services extérieurs ;

— de gérer et de suivre la gestion du contentieux administratif ou judiciaire lié à la carrière des fonctionnaires des douanes ;

— d’organiser les concours de recrutement interne et externe ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction de la formation, chargée notamment :

— d’initier l’élaboration de la politique de formation de l’administration des douanes, conformément à la politique de gestion des ressources humaines, et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer, en collaboration avec l'ensemble des structures de l’administration des douanes, les cahiers de charges relatifs à la formation continue ;

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels de formation initiale et de formation continue et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de mettre en place le dispositif de l’ingénierie de la formation ;

— d'initier et de participer à la négociation de conventions de coopération avec les institutions nationales ou étrangères dans le domaine de la formation spécialisée ;

— d'élaborer les manuels de formation initiale et les supports de formation continue ; 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2017

— d'identifier le potentiel des formateurs issus du corps des douanes et de veiller à sa préservation, à son maintien au plan qualitatif et son renouvellement ;

— de définir les critères de sélection des enseignants externes selon les besoins de la formation initiale ;

— de mettre en place un dispositif d’évaluation des actions de formation et de veiller à sa promotion ;

— de suivre le produit de la formation initiale et de la formation continue ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

C- La sous-direction de la valorisation des compétences, chargée notamment :

— de définir les règles et les normes relatives à l’organisation du travail, à la gestion des effectifs, des métiers douaniers et des compétences et d’en évaluer l’efficacité et la performance ;

— d’élaborer les fiches de postes de travail et de veiller à leur actualisation périodique ;

— de définir les parcours de carrières et de fixer les conditions d’accès aux postes et fonctions supérieurs de l’administration des douanes ;

— de mettre en place un système de motivation et de veiller à son application ;

— d’assurer la gestion des compétences et des métiers douaniers et de veiller à leur valorisation ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

D- La sous-direction de l’action sociale, chargée notamment :

— d’assurer la coordination des activités en rapport avec les caisses de sécurité sociale et de la retraite ;

— de promouvoir la médecine et l’hygiène du travail et de coordonner l’action des médecins de l’administration ;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des fonctionnaires des douanes ;

— d’encadrer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les œuvres sociales des personnels de l’administration des douanes et, selon le cas, de suivre et de coordonner leur fonctionnement ;

— d’organiser et de coordonner, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les besoins d’action sociale au profit des agents des douanes et de leurs ayants droit et des orphelins et de participer à l’action sanitaire, notamment par les moyens des centres médico-sociaux de l’administration des douanes ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 17

— d’étudier, de présenter et de proposer toutes mesures d’organisation et de réglementation des aides et secours aux personnels des douanes dans le besoin ;

— d’organiser, d’animer et de contrôler les centres de culture, les foyers et les jardins d’enfants mis à la disposition de l’administration des douanes ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

La direction de l’administration des moyens, est chargée notamment :

— de proposer les textes réglementaires en matière de gestion des moyens financiers et des moyens matériels de toutes natures et d’en soumettre les projets à la direction des études et de la prospective pour garantir leur cohérence ;

— de veiller à l’application des règles législatives et réglementaires relatives à la gestion des moyens financiers et à celle des moyens matériels et des biens immeubles affectés à l’administration des douanes ;

— de veiller à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à l’exécution des dépenses de fonctionnement et d'équipement et à la gestion des biens meubles et immeubles de l’administration des douanes ;

— de procéder, en collaboration avec l’ensemble des services de l’administration des douanes, à l'étude et à la programmation annuelle et pluriannuelle de leurs besoins en matière de réalisation et/ou d’acquisition d’infrastructures administratives, de logements d’astreinte et de fonction, d’équipements socioprofessionnels et de leurs dotations en équipements et moyens de travail de toute nature ;

— de suivre régulièrement les autorisations de programmes inscrites à l’indicatif de l’administration des douanes et de veiller à leur réalisation ;

— d’assurer la dotation des services de l’administration des douanes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en équipements spécifiques et d’en assurer la gestion et le suivi ;

— d’assurer la dotation des services de l’administration des douanes en moyens matériels et de s’assurer de leur utilisation rationnelle et de leur entretien ;

— de suivre la gestion des infrastructures, des casernements, des équipements et des moyens par les services extérieurs de l’administration des douanes ;

— d’élaborer, conformément au référentiel des normes d’élaboration des procédures, et de soumettre, pour garantir la cohérence, à la direction des études et de la prospective les projets des procédures traitant de la gestion des moyens financiers, des infrastructures, des équipements spécifiques et des moyens de toute nature. 29 Joumada El Oula 1438 Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A- La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée notamment :

— d'établir les prévisions budgétaires de la direction générale des douanes et de ses services extérieurs ;

— de procéder à l’évaluation et à l’inscription des autorisations de programmes auprès du ministère chargé des finances ;

— de gérer les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration des douanes ;

— de procéder aux opérations d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement ou de mandatement des dépenses de la direction générale des douanes ;

— de procéder à l’ordonnancement des crédits de fonctionnement et de paiement alloués aux ordonnateurs secondaires et d'assurer le suivi et le contrôle de gestion des crédits délégués ;

— de veiller à la rationalisation de la consommation budgétaire ;

— d'établir les situations périodiques de consommation des crédits inscrits aux budgets de fonctionnement et d’équipement ;

— d'arrêter le compte administratif de l'ordonnateur principal et de veiller à l’établissement de celui des ordonnateurs secondaires ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

B- La sous-direction des infrastructures et des marchés, chargée notamment :

— de mettre en œuvre les procédures législatives et réglementaires relatives aux marchés publics et de gérer les marchés conclus par l’administration des douanes ;

— de représenter la direction générale des douanes auprès de la commission ministérielle et de la commission nationale des marchés ;

— d’élaborer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les cahiers de charges relatifs aux infrastructures ;

— de participer à l’évaluation des besoins des services de l’administration des douanes en matière d’infrastructures ;

— d’arrêter et de concevoir un programme national de construction et/ou d’acquisition d’infrastructures ;

— de gérer les programmes de réalisation d’infrastructures et d’acquisition d’équipements ;

— d’assurer la gestion des biens immeubles de l’administration centrale de la direction générale des douanes et ceux mis à sa disposition et de veiller à leur entretien ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

C- La sous-direction des équipements spécifiques, chargée notamment :

— de centraliser et de définir les besoins des services extérieurs déconcentrés en équipements spécifiques ;

— d’élaborer un programme annuel des dotations en équipements spécifiques des services extérieurs des douanes ;

— d'assurer la dotation de l’ensemble des services de l’administration des douanes en équipements spécifiques acquis par l'administration centrale ;

— de veiller à l’harmonisation et à la rationalisation de l’utilisation des moyens spécifiques ;

— d’élaborer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les cahiers de charges des équipements spécifiques ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

D- La sous-direction des moyens matériels, chargée notamment :

— de participer à l’évaluation des besoins des services de l’administration des douanes en moyens matériels ;

— d’assurer la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale ;

— d'assurer la dotation des services en matériels et équipements ;

— de veiller au respect des règles de l’hygiène et de la sécurité du travail dans les locaux des services de l’administration centrale ;

— de tenir, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’inventaire des moyens matériels affectés aux différents services de l’administration des douanes ;

— d’assurer la gestion, en collaboration avec les autres structures, de l’imprimerie des douanes ;

— d’évaluer l’ensemble des activités qui lui incombent et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de mesures d’amélioration.

L’organisation interne de l’administration centrale de la direction générale des douanes en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les dispositions du décret exécutif n° 08-63 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017.

Abdelmalek SELLAL. 29 Joumada El Oula 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2017