Décret exécutif n° 18-64 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 fixant les modalités d'exercice du contrôle sélectif des voyageurs par l'administration des douanes

En application des dispositions de l'article 198 quater de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'exercice du contrôle sélectif des voyageurs par l'administration des douanes.

Pour l'application des dispositions du présent décret, on entend par :

— Risque : Probabilité que les lois et les règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer, ne soient pas respectés ;

— Analyse des risques : Détermination de la fréquence avec laquelle certains risques sont susceptibles de se présenter et l'ampleur de leurs conséquences probables et ce, par l'utilisation systématique des renseignements disponibles ;

— Contrôle sélectif : Contrôle tel que défini par le code des douanes, basé sur le ciblage de voyageurs présentant un risque, par rapport à leurs identités, leurs objets, leurs effets personnels et leurs moyens de transport.

Les voyageurs peuvent être contrôlés lors de l'accomplissement des formalités douanières à l'entrée ou à la sortie du territoire national, sur la base de l'analyse du risque établie à partir du système d'information des douanes.

Le contrôle sélectif des voyageurs doit s'opérer de manière à assurer :

— une transparence et une efficacité du contrôle douanier des voyageurs ;

— une circulation fluide des voyageurs et de leurs moyens de transport ;

— une utilisation rationnelle de la ressource humaine affectée au contrôle des voyageurs.

Le système d'information des douanes tel que défini par la réglementation en vigueur, doit comprendre toute information qui permet d'assurer efficacement le contrôle sélectif des voyageurs.

Dans ce cadre, il est tenu auprès de l'administration des douanes une base de données des voyageurs contrevenant aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer. 27 Joumada El Oula 1439

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————