Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».

Le compte d’affectation spéciale prévu à l’article 1er ci-dessus retrace :

En recettes :

— 7% du produit des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la justice.

En dépenses :

— 2% pour les dépenses liées à l’amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales relatives, notamment : * au renforcement de l’équipement du service de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales, y compris par les moyens de transport ; * à la formation des personnels du service de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ; * à la base de données nationale automatisée relative au recouvrement des amendes et des frais de justice ; * aux fournitures de bureau et aux frais d’impression des avis et des récépissés de paiement prévus par le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé ; * à la notification, au condamné, de l’avis de paiement et de saisie.

— 5% pour les dépenses liées à l’octroi de la prime aux personnels judiciaires, au sens de l’article 15 du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022.

Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Abderrachid TABI Abderrahmane RAOUYA 16 Ramadhan 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 17 avril 2022