Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé :

« amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».

Le procureur général de chaque Cour élabore un rapport annuel de suivi, d’exécution et d’évaluation de l’opération de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales. Le rapport est transmis au ministre de la justice, garde des sceaux.

Le rapport retrace le taux de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales et leur valeur, le nombre des ordonnances, jugements et arrêts définitifs passés en force de chose irrévocablement jugée concernés et les cas de paiement échelonné et le respect des échéanciers.

A la fin de chaque année budgétaire, le trésorier principal envoie au ministre chargé des finances et au ministre de la justice, garde des sceaux, un bilan annuel retraçant le total du montant des recettes recouvrées et des dépenses effectuées et le reliquat du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».

Les dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat conformément aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022.

Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Abderrachid TABI Abderrahmane RAOUYA