Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice

En application des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de répartition de la prime attribuée aux personnels judiciaires pour le recouvrement des amendes et des frais de justice. 17 avril 2022

Bénéficient de la prime, les personnels des greffes, les fonctionnaires appartenant aux corps communs et les agents contractuels relevant des juridictions et de l'administration centrale du ministère de la justice.

La quote-part de 5 % du produit des amendes pénales recouvré par les services spécialisés du ministère de la justice, réservée aux personnels judiciaires, est répartie conformément au principe de cotation ainsi qu'il suit :

Catégorie Valeur de cotation

1- les chefs des services du 7 recouvrement

2- les personnels des services du 5 recouvrement

3- les personnels des greffes et les 3 fonctionnaires appartenant aux corps communs relevant des juridictions et de l’administration centrale du ministère de la justice

4- les agents contractuels relevant des 2 juridictions et de l'administration centrale du ministère de la justice

La prime est versée aux personnels judiciaires cités à l'article 2 ci-dessus, ayant effectivement exercé durant la période concernée.

Le paiement de la prime est effectué semestriellement.

Le montant de la prime à répartir au titre d'un semestre est constitué du montant des amendes recouvrées au cours de ce semestre par les services du ministère de la justice et du reliquat non distribué.

Les personnels judiciaires dont il a été mis fin aux fonctions ou ayant abondonné celles-ci pendant le semestre concerné, perçoivent un montant correspondant à la durée du travail effectivement accomplie.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4, le reliquat du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », servira à régulariser la situation des agents omis et les cas litigieux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022.

Abderrachid TABI.

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE