ج.ر عدد 19 لسنة 2017

CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……………………….. 1090,00 D.A Edition originale et sa traduction….. 2180,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en sus) TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

27 Joumada Ethania 1438 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 26 mars 2017 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 17-118 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de financement des campagnes électorales………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 3 Décret exécutif n° 17-119 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant la nomenclature des dépenses de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections………………………………………………………………………………….. 4 Décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions…………………………………………………………………………. 5 Décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 6 Décret exécutif n° 17-122 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du port centre d’El Hamdania, commune de Cherchell et ses infrastructures…………….. 7 Décret exécutif n° 17-123 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés, annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés…………………. 8 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1438 correspondant au 8 mars 2017 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d’officiers de police judiciaire………………………………………………………… 9 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 portant désignation d’inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d’officiers de police judiciaire…………………………………………………………………………………………………… 9 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 24 Safar 1438 correspondant au 24 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de serveillance des opérations de bourse………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 10 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »……………………………………………………………………………. 10 Arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »…………………………………………………………………………. 14 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 27 Moharram 1438 correspondant au 29 octobre 2016 portant homologation des indices des salaires et matières du 2ème trimestre 2016, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)…………………………………………………………………………………… 16

27 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2017 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 3 DECRETS Décret exécutif n° 17-118 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de financement des campagnes électorales.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 12-03 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues ; Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques ; Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article 190 ; Vu la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections ; Vu la loi n° 89-28 du 31 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux réunions et manifestations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 190 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de financement des campagnes électorales. Art. 2. — Les campagnes électorales sont financées au moyen de ressources provenant : — de la contribution des partis politiques ; — de l’aide éventuelle de l’Etat, accordée équitablement ; — des revenus du candidat. Art. 3. — La contribution des partis politiques provient conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée : — des cotisations des membres du parti politique qui sont versées au compte du parti politique ; — des dons, legs et libéralités d’origine nationale, qui sont versés au compte du parti politique ; — de l’aide financière attribuée par l’Etat au parti politique selon le nombre de sièges obtenus au Parlement, et selon le nombre de ses élus dans les assemblées ; — des revenus liés à l’activité du parti politique et ses biens. Art. 4. — L’aide éventuelle de l’Etat comporte une aide financière accordée équitablement : — pour les élections des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, et les élections des membres des assemblées populaires des wilayas et communes : elle est attribuée aux listes de candidats indépendants retenus et aux partis politiques en fonction du nombre de listes de candidats retenus ; — pour les élections présidentielles ; elle est attribuée à chaque candidat. Art. 5. — Les revenus du candidat comportent, ses fonds en espèces, ainsi que ceux provenant de ses biens immobiliers et mobiliers. Art. 6. — Conformément aux dispositions de l’article 192 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou EI Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, les dépenses de campagne électorale d’un candidat à l’élection du Président de la République, ne peuvent excéder un plafond de cent millions de dinars (100.000.000 DA) pour le premier tour et, de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA) au deuxième tour, s’il y’a lieu. Art. 7. — Conformément aux dispositions de l’article 194 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou EI Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, les dépenses de campagne électorale pour chaque liste de candidats aux élections législatives, ne peuvent dépasser un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) par candidat. Art. 8. — En application des dispositions de l’article 196 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, un compte de campagne doit être établi à chaque campagne électorale retraçant, selon leur origine et selon leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées.

27 Joumada Ethania 1438 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 26 mars 2017 Le compte est établi comme suit : — pour l’élection présidentielle, au nom du candidat lui-même ; — pour l’élection législative, au nom du parti politique sous l’égide duquel la liste de candidats a été déposée, ou au nom du candidat tête de liste, pour les listes de candidats indépendants. Ce compte, présenté par un expert comptable ou un commissaire aux comptes, est soumis au contrôle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 9. — Les candidats à l’élection du Président de la République et les listes de candidats à l’élection des membres de l’assemblée Populaire Nationale, peuvent obtenir des taux de remboursement des dépenses effectuées dans les conditions fixées aux articles 193 et 195 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou EI Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 17-119 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant la nomenclature des dépenses de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4°, 143 (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral ; Vu la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1435 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 17-10 du 10 Rabie Ethani 1438 correspondant au 9 janvier 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement du secrétariat administratif permanent de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections ; Vu le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997, modifié et complété, fixant les procédures relatives à l’engagement et à l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs ; Vu le décret exécutif n° 17-17 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les modalités de détachement des membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections ; Décrète : Article 1er. — En application de l’article 47 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des dépenses de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections. Art. 2. — La nomenclature des dépenses, comprend : a) Au titre des dépenses de fonctionnement : — les dépenses de personnel, y compris les indemnités allouées aux membres du comité permanent ; — les dépenses de fonctionnement des services ; — les dépenses d’entretien des immeubles ; — les dépenses relatives à la formation. b) Au titre des dépenses relatives à la surveillance des opérations électorales : — indemnités ; — remboursement des frais ; — frais de transport ; — acquisition et entretien de matériel ; — fournitures de bureau ; — charges annexes ; — parc automobile ; — loyers ; — séminaires et regroupements ; — toute autre dépense en relation avec la surveillance des opérations électorales. Art. 3. — Conformément à l’article 49 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections est l’ordonnateur principal. Il peut déléguer sa signature à tout fonctionnaire habilité dans la limite de ses attributions. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017. Abdelmalek SELLAL.

27 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2017 Décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment ses articles 597, 597 bis, 597 bis 1 et 597 bis 2 ; Vu l’ordonnance n° 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice ; Vu l’ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts directs et taxes assimilées ; Vu l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre ; Vu l’ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code de l’enregistrement ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire ; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Vu la loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice ; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, notamment son article 133 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998, modifié et complété, fixant la compétence des cours et les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou EI Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 5 Vu le décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 597 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions. Art. 2. — Un fonctionnaire du greffe de la juridiction, nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé, sous la supervision du ministère public, du recouvrement des amendes et des frais de justice. Sont mis à sa disposition, des fonctionnaires pour l’aider à accomplir les missions qui lui sont dévolues par le présent décret. Art. 3. — Le fonctionnaire chargé du recouvrement reçoit, sous bordereaux émanant du service d’application des peines, les extraits des ordonnances pénales, jugements et arrêts définitifs aux fins de recouvrement. Art. 4. — Dès réception de l’extrait de l’ordonnance pénale, du jugement ou de l’arrêt le fonctionnaire chargé du recouvrement procède à l’envoi, au condamné, d’un avis de paiement par tout moyen de droit, l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende et des frais de justice. Art. 5. — L’avis de paiement, prévu à l’article 4 ci-dessus, rappelle au condamné qu’il peut bénéficier de 10 % de réduction du montant de l’amende qui lui est infligée dans le cas où il s’en acquitte volontairement, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date d’envoi de cet avis, et que dans le cas de non-paiement, il est recouru au recouvrement par tous les moyens de droit, notamment la saisie et la contrainte par corps. Art. 6. — Le condamné peut demander, au président de la juridiction du lieu de sa résidence, le paiement de l’amende par échéancier, conformément à l’article 597 bis 2 du code de procédure pénale. Art. 7. — Le condamné peut s’acquitter des sommes dues devant n’importe quelle juridiction en présentant l’avis de paiement. Si le paiement s’effectue au niveau d’une autre juridiction que celle qui a émis l’avis, elle en avise cette dernière. Art. 8. — Le paiement s’effectue au greffe de la juridiction, conformément à la législation en vigueur. Il est remis un récépissé à l’intéressé. Le récépissé de paiement prévu au présent article mentionne, la juridiction qui a émis l’ordre, l’identité du concerné, les mentions relatives au jugement rendu à son encontre, le montant acquitté, la date de paiement, la signature et le sceau de la juridiction auprès de laquelle le paiement a été effectué.

27 Joumada Ethania 1438 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 26 mars 2017 Art. 9. — Le fonctionnaire chargé du recouvrement procède au versement des sommes des amendes et des frais de justice recouvrées, auprès du trésorier de wilaya compétent, au moins, une fois par semaine. Art. 10. — Le fonctionnaire chargé du recouvrement est tenu de tenir une comptabilité relative au recouvrement des amendes et des frais de justice, à la reddition des comptes y relatifs et à la conservation des documents comptables conformément à la législation en vigueur. Art. 11. — Si le condamné ne respecte pas l’échéancier de remboursement fixé par le président de la juridiction, le fonctionnaire chargé du recouvrement, sur demande du ministère public, procède à l’envoi d’un avis de paiement au condamné pour versement immédiat de la totalité de la somme restante, sous peine de poursuites par tous moyens de droit. Art. 12. — Si le condamné ne s’acquitte pas des sommes dues, il est fait recours, à son encontre, au recouvrement forcé conformément à la législation en vigueur, après sommation du concerné. Art. 13. — Dans le cas où le recouvrement des amendes et frais de justice par les juridictions n’a pas pu être effectué dans les six (6) mois à compter de la date d’envoi de l’avis de paiement au condamné, les dossiers sont transmis à l’administration des finances. Les dossiers sont transmis par bordereaux, accompagnés de toutes les procédures prises. Toutefois, ne sont pas transmis, aux services compétents de l’administration des finances conformément à la législation en vigueur, les dossiers dans lesquels le paiement par échéancier a été entamé. Art. 14. — Il est institué, auprès du ministère de la justice, une base de données nationale automatisée relative au recouvrement des amendes et frais de justice. Elle est mise à la disposition des juridictions et des services compétents du ministère des finances. Les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. Art. 15. — Les personnels judiciaires chargés du recouvrement des amendes et des frais de justice bénéficient de la prime prévue à l’article 133 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016, susvisée. Les modalités de répartition de la prime sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. Art. 16. — Le modèle de l’avis de paiement ainsi que celui du récépissé de paiement prévus par le présent décret sont fixés par décision du ministre de la justice, garde des sceaux. Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017. Abdelmalek SELLAL. Décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, notamment son article 133 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 133 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ». Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-147, intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », est ouvert dans les écritures du Trésor. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre de la justice, garde des sceaux. Art. 3. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales » retrace : En recettes : — 7% du produit de recouvrement des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la justice. En dépenses : — les dépenses liées à l’amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ainsi qu’à l’octroi de la prime attribuée aux personnels judiciaires.

27 Joumada Ethania 1438 26 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE Un arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances, fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte. Art. 4. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », fonctionne dans les écritures comptables du trésorier principal. Art. 5. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017. Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 17-122 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du port centre d’El Hamdania, commune de Cherchell et ses infrastructures.

Le Premier ministre, Sur Ie rapport conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 7 Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l’organisation, la sécurite et la police de la circulation routière ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du port centre d’El Hamdania, commune de Cherchell et ses infrastructures, en raison du caractère d’infrastructure d’intéret général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux. Art. 2. — Les terrains, concernés par la déclaration d’utilité publique représentent une superficie totale de sept cent quarante-neuf (749) hectares et treize (13) ares, et sont situés dans les territoires des wilayas de Tipaza et Blida, conformément au plan annexé à l’original du présent décret, répartis comme suit : — wilaya de Tipaza : 693,26 hectares, dont 290,22 hectares relevant du domaine forestier national ; — wilaya de Blida : 55,87 hectares, dont 5,14 hectares relevant du domaine forestier national. Art. 3. — En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts, la parcelle de forêt d’une superficie de deux cent quatre-vingt-quinze (295) hectares et trente-six (36) ares, située dans le territoire des wilayas de Tipaza et de Blida, telle que délimitée sur le plan cité à l’article 2 ci-dessus, est déclassée du régime général des forêts, incorporée dans le domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une affectation pour la réalisation du port centre d’El Hamdania, commune de Cherchell et ses infrastructures.

27 Joumada Ethania 1438 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 26 mars 2017 Art. 4. — La consistance des travaux à engager au titre de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, est la suivante :

Réalisation du port centre : — le port et sa zone logistique : 464 hectares, dont 288,30 hectares relevant du domaine forestier national : — nombre de postes à quai : 24 ; — longueur des quais : 6320 mètres linéaires ; — tirant d’eau : 20 mètres ; — plan d’eau portuaire d’une superficie : 400 hectares.
Réalisation de la desserte autoroutière : — l’emprise de l’autoroute : 285,13 hectares, dont 7,06 hectares relevant du domaine forestier national : — linéaire principal : 38,5 kilomètres ; — profil en travers : 2x3 voies + terre-plein central + bande d’arrêt d’urgence, soit une largeur totale de 32 mètres ; — nombre d’ouvrages d’art : trente et un (31). Art. 5. — Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers, au titre de l’opération citée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017. Abdelmalek SELLAL. Spécialité Dénomination Décret exécutif n° 17-123 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 complétant la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997, modifié et complété, fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter la liste des établissements hospitaliers spécialisés annexée au décret exécutif n° 97-465 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements hospitaliers spécialisés, comme suit : Localisation Wilaya « …………………………. (sans changement)………………………………. Psychiatrie — ……. (sans changement)………. — Hôpital psychiatrique de M’Chounèche …………………………………. …………………………………. M’Chounèche Biskra …………………………. (le reste sans changement)………………………………. » Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017. Abdelmalek SELLAL.

27 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2017 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1438 correspondant au 8 mars 2017 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d’officiers de police judiciaire.

Le ministre de la défense nationale, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15 (alinéa 4) ; Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire ; Vu le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale ; Vu le décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l’examen probatoire d’officiers de police judiciaire ; Vu les procès-verbaux du 1er décembre 2016 des commissions chargées de l’examen des candidatures de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes aux fonctions d’officier de police judiciaire des écoles des sous-officiers de la gendarmerie nationale de Sidi Bel Abbès et de Sétif et l’école de police judiciaire des Issers ; Arrêtent : Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officiers de police judiciaire, les gradés de la gendarmerie nationale et les gendarmes, dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1438 correspondant au 8 mars 2017. Pour le ministre Le ministre de la défense nationale de la justice, garde des sceaux Le vice-ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Le général de corps d’armée Ahmed GAID SALAH Tayeb LOUH MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 portant désignation d’inspecteurs de la sûreté nationale en qualité d’officiers de police judiciaire.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15 (alinéa 5) ; Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ;

27 Joumada Ethania 1438 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 26 mars 2017 Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l’examen probatoire d’officiers de police judiciaire ; Vu le procès-verbal du 17 mai 2016 de la commission chargée de l’examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire pour les inspecteurs de la sûreté nationale ; Arrêtent : Article 1er. — Sont désignés en qualité d’officiers de police judiciaire, les inspecteurs de la sûreté nationale dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017. Le ministre de l’intérieur Le ministre de la justice, et des collectivités locales garde des sceaux Nour-Eddine BEDOUI Tayeb LOUH MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 24 Safar 1438 correspondant au 24 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de serveillance des opérations de bourse.

Par arrêté du 24 Safar 1438 correspondant au 24 novembre 2016, l’arrêté du 11 Chaoual 1436 correspondant au 27 juillet 2015 portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse, est modifié comme suit : « …………………………………………………………………………. …………… pour un mondat de quatre (4) ans : — ………………….. (sans changement) ……………………….. — ………………….. (sans changement) ……………………….. — ………………….. (sans changement) ……………………….. — ………………….. (sans changement) ……………………….. — TEMZI Hakim, membre représentant les dirigeants des personnes morales émettrices de valeurs mobilières ; — ………………. (le reste sans changement) …………….. ». MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».

27 Joumada Ethania 1438 26 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ». Art. 2. — Le compte enregistre : En recettes : Ligne 1 : « Mise à niveau des PME » — les dotations du budget de l’Etat ; — les dons et legs ; — toutes autres contributions ou ressources ; — le solde du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME », arrêté au 31 décembre 2015. Ligne 2 : « appui à l’investissement » — les subventions et les dotations de l’Etat ; — les dons et legs ; — toutes autres ressources liées au fonctionnement de ce compte ; — le solde résultant de la clôture du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé : « Fonds d’appui aux investissements ». Ligne 3 : « promotion de la compétitivité industrielle » — les dotations du budget de l’Etat ; — les dons et legs ; — le solde résultant de la clôture du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé : « Fonds de la promotion de la compétitivité industrielle ». En dépenses : Ligne 1 : « Mise à niveau des PME » 1- soutien à l’investissement immatériel : les dépenses d’investissements immatériels qui contribuent à l’amélioration de la compétitivité des PME, notamment celles relatives à : Au titre des actions immatérielles en faveur des PME : — étude de pré-diagnostic et/ou de diagnostic ; — élaboration et mise en œuvre des plans de mise à niveau des PME retenues ; — réalisation des études de marché ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 11 — accompagnement à la certification qualité ; — soutien à la formation et l’assistance spécifique, encadrement, coaching, certification ; — actions de soutien en matière de normalisation, de métrologie et de propriété intellectuelle et industrielle ; — actions de soutien en matière d’accréditation ; — amélioration du management de l’entreprise ; — utilisation et intégration des technologies de l’information et de la communication ; — appui à l’innovation technologique et à la recherche/développement au sein des PME ; — prestations de services et d’expertise d’assistance technique d’appui à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des PME. Au titre des actions immatérielles de mise à niveau en faveur de l’environnement immédiat de la PME : — réalisation des études de branches d’activités ; — élaboration des études de positionnement stratégiques des branches d’activités ; — réalisation d’études générales par wilaya pour la promotion des PME ; — renforcement des capacités d’intervention des associations professionnelles pour mieux vulgariser et encadrer le programme de mise à niveau et de modernisation des PME ; — réalisation et mise en œuvre d’un plan de communication et de sensibilisation sur le programme national de mise à niveau et la modernisation des PME (manuel des procédures, journées techniques, ateliers, séminaires) ; — édition de revues spécialisées sur la mise à niveau et la modernisation des PME ; — actions de suivi, d’évaluation et de veille sur la pertinence et l’impact du programme national de mise à niveau des PME ; — actions en faveur des structures d’appui aux PME. 2- Soutien à l’investissement matériel : les dépenses d’investissements matériels qui contribuent à l’amélioration de la compétitivité des PME, notamment celles relatives aux actions matérielles de mise à niveau des PME, qui comportent : — les investissements matériels de productivité ; — les investissements matériels à caractère prioritaire ; — les investissements technologiques et systèmes d’information.

27 Joumada Ethania 1438 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 26 mars 2017 Les investissements ci-dessus, comprennent notamment : • les investissements matériels concernant les équipements spécifiques au processus de la normalisation ; • les équipements spécifiques au processus de la qualité et la certification des produits ; • les équipements spécifiques au processus de métrologie ; • les équipements spécifiques au processus de l’accréditation ; • les équipements spécifiques aux processus de l’innovation et de la recherche-développement ; • les équipements spécifiques à l’utilisation des TIC ; • les remplacements et les compléments d’équipements qui contribuent à l’amélioration des capacités de production technique et technologique des PME, exclusion faite des opérations d’extension. 3- La prise en charge des créances engendrées par la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des PME à concurrence du montant engagé durant la période de 2008 à 2012 : Ligne 2 : « Appui à l’investissement » A- La prise en charge de la contribution de l’Etat, dont le seuil est fixé par le conseil national de l’investissement (CNI), dans le coût des avantages consentis aux investissements. Ces avantages portent sur :

Le remboursement total ou partiel des dépenses de réalisation de travaux d’infrastructures réalisés dans des zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement. Concernent principalement : — la réalisation de voiries de raccordement au réseau national, de wilaya ou communal ; — la réalisation de travaux d’assainissement, y compris les fournitures y afférentes ; — la réalisation de travaux d’alimentation en eau potable et industrielle, y compris les fournitures y afférentes ; — la réalisation de forages, y compris les fournitures y afférentes ; — la réalisation de travaux de réseaux d’alimentation en énergie (électricité et gaz) et de réseaux de desserte de télécommunications, y compris les fournitures y afférentes ; — le raccordement au réseau ferroviaire.
La prise en charge des dépenses relatives aux avantages consentis aux investissements après approbation du conseil national de l’investissement. B- La prise en charge de 25% du coût de réalisation des infrastructures de base devant accueillir les projets d’investissement dans les localités enclavées et déshéritées. Ligne 3 : « Promotion de la compétitivité industrielle » 1- Les dépenses liées à l’amélioration des performances des entreprises industrielles, notamment : • expertise et assistance technique dans les domaines : — de l’élaboration des études, diagnostics, plans de mise à niveau des entreprises et autres travaux d’expertise ; — de la mise en œuvre et du suivi des recommandations des plans de mise à niveau des entreprises ; — des investissements immatériels liés à l’amélioration de la compétitivité. • des investissements matériels liés à l’amélioration de la compétitivité, notamment les équipements : — de production destinés à renforcer la qualité des produits et des emballages ; — à forte technologie ; — de soutien à la recherche-développement, à l’innovation et à la maintenance ; — en matériels de laboratoire d’analyse, d’essais et d’étalonnage et de contrôle et de mesure ; — visant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. • actions de communication liées à la promotion de la compétitivité industrielle. 2- Les dépenses liées à la mise à niveau de l’environnement de l’entreprise : • expertise et assistance technique dans les domaines : — de la normalisation ; — de la métrologie ; — de la qualité, notamment l’aide à la certification des produits, systèmes et personnes ; — de la mise en place des systèmes d’information et de gestion ; — de la stratégie industrielle ; — de la propriété industrielle ;

27 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2017 — de l’information industrielle et commerciale ; — de l’innovation et la recherche-développement ; — de l’organisation et du management. • l’accréditation : — soutien financier aux actions de sensibilisation sur l’accréditation ; — aide aux organismes d’évaluation de la conformité : les laboratoires d’essais, d’analyse et d’étalonnage, les organismes d’inspection et les organismes de certification (systèmes, produits et personnes) en vue de leur accréditation. • la mise à niveau : — réalisation des études à caractère économique et d’enquêtes liées à la mise à niveau. • la promotion des associations professionnelles du secteur industriel. 3- Les dépenses liées au développement de l’intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises : • l’organisation de séminaires de sensibilisation ; • la formation en intelligence économique ; • la réalisation des études à caractère économique et d’enquêtes. 4- Les dépenses liées aux zones industrielles et zones d’activités : • les dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activités ; • les dépenses liées aux études, à l’aménagement et à la création des zones industrielles et des zones d’activités ; • les dépenses de toute nature relatives aux études, à la création, au développement et à la mise en œuvre des zones industrielles et des zones d’activités ; • les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d’activités. 5- Les dépenses liées au système d’innovation, notamment : • les aides financières pour le développement et la promotion de l’innovation et de la recherche et développement au sein des centres techniques industriels, des laboratoires de recherche et des entreprises industrielles innovantes ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 13 • les aides à la réalisation des études à caractère économique et d’enquêtes ; • les aides aux inventeurs pour la création de start-up ; • les aides aux inventeurs pour l’enregistrement de leurs brevets et réalisation de leurs prototypes. 6- Les dépenses d’études et d’assistance technique liées à la stratégie industrielle, notamment : • les études de filières industrielles et positionnement stratégique ; • les études de marchés ; • l’élaboration de plans de redéploiement et de relance des actvités ; • l’élaboration de plans de développement des filières industrielles. 7- Les dépenses liées au développement de l’utilisation et l’intégration des technologies de l’information et de la communication. 8- Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions, cités ci-dessus. Art. 3. — Sont abrogées les dispositions des arrêtés interministériels du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, modifié et complété, déterminant la nomenclature des dépenses et des recettes du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé : « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle » du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant la nomenclature des dépenses et des recettes du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME » du 22 Chaâbane 1432 correspondant au 24 juillet 2011 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé : « Fonds d’appui à l’investissement ». Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016. Le ministre de l’industrie Le ministre et des mines des finances Abdesselem BOUCHOUAREB Hadji BABA AMMI

27 Joumada Ethania 1438 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 26 mars 2017 Arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».

Le ministre de l’industrie et des mines, Le ministre des finances, Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 118 ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle » ; Vu l’arrêté interministériel du 16 Joumada El Oula 1422 correspondant au 6 août 2001 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé : « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle » ; Vu l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME » ; Vu l’arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1432 correspondant au 24 juillet 2011 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé : « Fonds d’appui à l’investissement » ; Vu l’arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ». Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ». Art. 2. — Le Fonds finance, les actions liées à la réalisation du programme national de mise à niveau des PME, prend en charge la contribution de l’Etat dans le coût des avantages consentis aux investissements, le soutien à la mise à niveau des entreprises et les dépenses de mise à niveau liées à la promotion de la compétitivité industrielle, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ». Art. 3. — Les seuils et les plafonds de soutien de l’Etat, au titre de la ligne 1 « Mise à niveau des PME », sont arrêtés d’un commun accord par le ministère chargé de la PME et le ministère des finances qui peuvent les revoir, en cas de besoin. Art. 4. — Une fiche de synthèse de la PME éligible au programme national de mise à niveau des PME, établie par les services de l’agence chargée de la promotion et du développement des PME, doit faire ressortir les éléments suivants : — identification de la PME ; — nombre d’employés ; — chiffre d’affaires ; — valeur ajoutée ; — frais de personnels ; — résultat net d’exploitation ; — le total de son bilan et de l’actif net positifs ; — le critère d’indépendance ; — son éligibilité conformément au dossier administratif fourni ; — le montant de l’aide proposée à l’octroi. Art. 5. — Les décisions d’octroi des aides, ouvrent droit à l’appel à un bureau d’études et de conseil par l’entreprise bénéficiaire, afin de lancer les études de pré-diagnostic et/ou de diagnostic et les plans de mise à niveau.

27 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2017 Art. 6. — Le fonds prend en charge directement les frais d’études de pré-diagnostic et/ou de diagnostic, fournis par le bureau d’études et de conseil choisi par la PME éligible, après constat des services faits par l’entreprise bénéficiaire et l’agence chargée de la promotion et du développement de la PME. Les aides relatives à la mise en œuvre du plan de mise à niveau (investissements immatériels et matériels) font l’objet d’un remboursement par l’ordonnateur, par imputation sur le Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle, à la PME bénéficiaire après constat des réalisations et services faits par cette dernière et l’agence chargée de la promotion et du développement de la PME. Art. 7. — L’agence chargée de la promotion et du développement de la PME veille, de concert avec l’entreprise bénéficiaire, à la mise en œuvre du plan de mise à niveau. Art. 8. — L’allocation de la dotation du budget de l’Etat par les services du ministre chargé des finances, inscrite au titre des recettes du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », s’effectue par tranches, en fonction de la production de justificatifs et des bilans d’utilisation des crédits alloués antérieurement. Art. 9. — Au titre de la ligne 1 « Mise à niveau des PME », une convention est établie entre l’agence chargée de la promotion et du développement de la PME et les bénéficiaires précisant notamment, les modalités de mise en œuvre, d’exécution et de suivi des actions bénéficiant des aides du Fonds, le montant des aides accordées, les droits et obligations, ainsi que les modalités de leur versement. L’accès aux aides du Fonds est subordonné à la signature de cette convention. Art. 10. — Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des aides accordées sont assurés par les comités prévus par le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », et les services habilités du ministère chargé de l’industrie. A ce titre, ils sont habilités à demander tous les documents et pièces nécessaires pour le suivi et l’évaluation des opérations liées au Fonds. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 15 Art. 11. — Les aides accordées, sont soumises au contrôle des organes de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. Les situations trimestrielles et le bilan annuel de l’utilisation de la dotation budgétaire allouée par l’Etat sont transmis au ministère des finances sur supports papier et électronique. Art. 12. — Un bilan annuel d’utilisation des aides reprenant les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré et transmis par l’ordonnateur au ministère des finances à la fin de chaque exercice budgétaire. Art. 13. — Les travaux du comité compétitivité et comité PME en matière de suivi et évaluation font l’objet d’un rapport annuel dressé aux ministres chargés des finances et de l’industrie. Art. 14. — Un programme d’actions est établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation des actions prises en charge par le « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ». Art. 15. — Sont abrogées les dispositions des arrêtés interministériels du 16 Joumada El Oula 1422 correspondant au 6 août 2001 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-102 intitulé : « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle », du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME » et, du 22 Chaâbane 1432 correspondant au 24 juillet 2011 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé : « Fonds d’appui à l’investissement ». Art. 16. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017. Le ministre de l’industrie Le ministre et des mines des finances Abdesselam BOUCHOUAREB Hadji BABA AMMI

27 Joumada Ethania 1438 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 26 mars 2017 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 27 Moharram 1438 correspondant au 29 octobre 2016 portant homologation des indices des salaires et matières du 2ème trimestre 2016, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment ses articles 102 et 103 ; Vu le décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 portant création du centre national d’études et d’animation de l’entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (CNAT) ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions des articles 102 et 103 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, sont homologués les indices des salaires et des matières du 2ème trimestre 2016, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH), et définis aux tableaux joints en annexe du présent arrêté. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Moharram 1438 correspondant au 29 octobre 2016. Abdelmadjid TEBBOUNE.

ANNEXE TABLEAUX DES INDICES DES SALAIRES ET DES MATIERES UTILISES DANS LES FORMULES D’ACTUALISATION ET DE REVISION DES PRIX DES MARCHES DE TRAVAUX DU SECTEUR DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’HYDRAULIQUE (BTPH) 2ème TRIMESTRE 2016 I. INDICES SALAIRES A. Indices salaires base 1000 - janvier 2011 MOIS Gros œuvres Plomberie/ Chauffage Avril 2016 1420 1305 Mai 2016 1420 1305 Juin 2016 1420 1305 EQUIPEMENT Menuiserie Electricité Peinture/ Vitrerie 1268 1446 1390 1268 1446 1390 1268 1446 1390 B. Coefficient de raccordement permettant de calculer à partir des indices, base 1000 en janvier 2011, les indices base 1000 en janvier 2010. Equipements Gros œuvres Plomberie/ Chauffage Coefficient 1,000 1,000 de raccordement II. COEFFICIENT « K » DES CHARGES SOCIALES Menuiserie Electricité Peinture/ Vitrerie 1,000 1,000 1,000 Le coefficient « K » des charges sociales applicable dans les formules de variation des prix pour les marchés conclus postérieurement au 30 septembre 1999 est : K = 0,5148

27 Joumada Ethania 1438 26 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA III. INDICES MATIERES DU 2ème TRIMESTRE 2016 1- ACIER Nos Symboles Matières / Produits 1 Adp Acier dur pour précontrainte 2 Acl Cornière à ailes égales 3 Ad Acier doux pour béton armé 4 Apf Profilés métalliques laminés à chaud (IPN, HPN, IPE, HEA, HEB) 5 At Acier à haute adhérence pour béton armé 6 Bc Boulon et crochet 7 Chac Chaudière en acier 8 Fiat Fil d’attache 9 Fp Fer plat 10 Ft Fer en T 11 Poi Pointe 12 Rac Radiateur en acier 13 Trs Treillis soudé 2- TOLES Nos Symboles Matières / Produits 1 Tn Panneau de tôle nervurée 2 Ta Tôle acier galvanisé REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 17 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,381 1180 1180 1180 1,040 1109 1109 1109 1,000 1000 1000 1000 1,000 993 993 1005 1,315 1073 1052 1059 1,000 957 957 957 1,000 1000 1000 1000 1,000 1069 1069 1069 1,065 1232 1232 1232 1,000 1000 1000 1000 1,000 914 914 914 1,000 1000 1000 1000 1,046 1096 1097 1108 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,116 1137 1137 1137 1,137 955 955 955 3 Tal Tôle acier pour profilés laminés à froid (P.A.F) 1,000 1198 1198 1198 4 Tea Tuile acier 5 Tge Tôle ondulée galvanisée 3- GRANULATS Nos Symboles Matières / Produits 1 Gr Gravier concassé 2 Cail Caillou type ballast 3 Grr Gravier roulé 4 Moe Moellon 5 Pme Poudre de marbre 6 Sa Sable alluvionnaire ou de concassage 7 Tou Tout-venant 8 Tuf Tuf 1,000 1051 1051 1051 1,000 1000 1000 1000 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,146 965 965 965 1,086 1112 1112 1112 1,000 1000 1000 1000 1,048 996 996 996 1,000 1000 1000 1000 1,300 1135 1135 1135 1,000 1298 1298 1298 1,000 1000 1000 1000

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 4- LIANTS Nos Symboles Matières / Produits 1 BPE Béton courant prêt à l’emploi 2 Chc Chaux hydraulique 3 Cimc CEM II ciment portland composé 4 Cimo CEM I ciment portland artificiel 5 Hts CEM III ciment de haut fourneau 6 Pl Plâtre 5- ADJUVANTS Nos Symboles Matières / Produits 1 Adja Accélérateur de prise de béton 2 Adjh Hydrofuges 3 Adjr Retardateur de prise de béton 4 Apl Plastifiant de béton 6- MAçONNERIE Nos Symboles Matières / Produits 1 Brc Brique creuse 2 Brp Brique pleine 3 Bts Brique en terre stabilisée (BTS) 4 Cl Claustra 5 Crp Carreau de plâtre 6 Hou Corps creux (hourdi) 7 Pba Poutrelle en béton armé (préfabriquée) 8 Pg Parpaing en béton 7- REVETEMENTS ET COUVERTURES Nos Symboles Matières / Produits 1 Caf Carreau de faïence 2 Cg Carreau de granito 3 MF Marbre pour revêtement 4 Plt Plinthe 5 Te Tuile petite écaillée 27 Joumada Ethania 1438 ALGERIENNE N° 19 26 mars 2017 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1094 1094 1094 1,000 1123 1123 1123 1,762 1262 1262 1262 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1093 1093 1093 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 958 958 958 1,000 1005 1005 1005 1,000 899 899 899 1,000 983 983 983 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 900 900 900 1,000 1286 1286 1286 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1026 1026 1026 1,000 1676 1676 1676 1,000 1000 1000 1000 1,000 1224 1224 1224 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1185 1134 1172 1,000 1000 1000 1000 1,000 1400 1400 1400 1,000 1029 1020 1042 1,000 830 830 830

27 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 mars 2017 8- PEINTURE Nos Symboles Matières / Produits 1 Pev Peinture vinylique 2 Ey Peinture Epoxy 3 Gly Peinture glycérophtalique 4 Par Peinture Arris 5 Pea Peinture antirouille 6 Peh Peinture à l’huile 7 Psy Peinture styralin 8 Psyn Peinture pour signalisation routière 9- MENUISERIE Nos Symboles Matières / Produits 1 Bcj Bois acajou 2 Bms Madrier bois blanc 3 Bo Contreplaqué 4 Brn Bois rouge 5 Falu Fenêtre en aluminium avec cadre 6 Fb Fenêtre en bois avec cadre 7 Fpvc Fenêtre en PVC avec cadre 8 Pab Panneau aggloméré de bois 9 Palu Porte en aluminium avec cadre 10 Pb Persienne en bois avec cadre 11 PFalu Porte-fenêtre en aluminium avec cadre 12 PFb Porte-fenêtre en bois avec cadre 13 PFpvc Porte-fenêtre en PVC avec cadre 14 Piso Porte isoplane avec cadre 15 Ppb Porte pleine en bois avec cadre 16 Ppvc Porte en PVC avec cadre 17 Sac Planche de bois blanc qualité de coffrage 10- QUINCAILLERIE Nos Symboles Matières / Produits 1 Cr Crémone 2 Pa Paumelle laminée 3 Pe Pêne dormant 4 Tsc Tube serrurerie carré 5 Tsr Tube serrurerie rond 6 Znl Zinc laminé REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 19 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1190 1190 1190 1,102 1531 1531 1531 1,125 1359 1359 1359 1,000 1210 1210 1210 1,154 1040 1040 1040 1,000 1314 1314 1314 1,146 1410 1410 1410 1,000 1062 1062 1062 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1000 1000 1000 0,956 1445 1445 1445 1,298 1170 1170 1196 1,025 1032 1140 1140 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1220 1173 1102 1,000 1000 1000 1000 1,000 1115 1115 1115 1,000 1000 1000 1000 1,000 935 935 935 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1046 1046 1046 1,000 1000 1000 1000 0,939 1157 1157 1157 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1103 1103 1103 1,000 1000 1000 1000 1,000 1050 1050 1050 1,000 1259 1259 1259 1,000 1353 1353 1353 1,000 1146 1146 1146

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 11- VITRERIE Nos Symboles Matières / Produits 1 Vv Verre à vitre normal 2 Brnv Brique nevada 3 Mas Mastic 4 Va Verre armé 5 Vd Verre épais double 6 Vgl Verre glace 7 Vm Verre martelé 12- ELECTRICITE Nos Symboles Matières / Produits 1 Armg Armoire générale 2 Bau Bloc autonome 3 Bod Boîte de dérivation 4 Ca Chemin de câble en dalle perforée 5 Cf Fils de cuivre nu 6 Coe Coffret d’étage (grille de dérivation) 7 Cop Coffret pied de colonne montante 8 Cor Coffret de répartition 9 Cpfg Câble de série à cond. rigide (4 cond.) 10 Cth Câble de série à cond. rigide (1 cond.) 11 Cts Câble moyenne tension 12 Cuf Câble de série à cond. rigide (3 cond.) 13 Disb Disjoncteur différentiel bipolaire 14 Disc Disjoncteur tripolaire 15 Dist Disjoncteur tétra-polaire 16 Ga Gaine ICD orange 17 He Hublot 18 Itd Interrupteur double allumage encastré 19 Its Interrupteur simple allumage encastré 20 Lum Luminaire à mercure 21 Lus Luminaire à sodium 22 Pla Plafonnier vasque 23 Pqt Piquet de terre 24 Pr Prise à encastrer 25 Rf Réflecteur 26 Rg Réglette monoclip 27 Ste Stop circuit 28 Tp Tube plastique rigide 29 Tra Poste de transformation MT/BT 27 Joumada Ethania 1438 ALGERIENNE N° 19 26 mars 2017 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,035 1062 1062 1062 1,000 1027 1027 1027 1,000 1081 1081 1081 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1035 1035 1035 1,000 1033 1033 1033 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1170 1170 1170 1,000 1000 1000 1000 1,000 1157 1157 1157 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,027 1179 1179 1179 1,305 1195 1195 1195 1,000 1194 1194 1194 1,383 1144 1144 1144 1,000 1069 1069 1069 1,000 1210 1210 1210 1,000 1283 1283 1283 1,000 980 980 980 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1142 1142 1142 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000

27 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 21 26 mars 2017 13- FONTE Nos Symboles Matières / Produits 1 Chaf Chaudière en fonte 2 Grc Grille caniveau 3 Raf Radiateur en fonte 4 Tamf Tampons de regards en fonte 5 Vef Vanne en fonte 14- PLOMBERIE Nos Symboles Matières / Produits 1 Ado Adoucisseur semi-automatique 2 Aer Aérotherme 3 Atb Tube acier enrobé 4 Atn Tube acier noir 5 Bai Baignoire en céramique 6 Baie Baignoire en tôle d’acier 7 Bru Brûleur gaz 8 Che Chauffe-eau 9 Cla Clapet de non retour 10 Cli Climatiseur 11 Com Compteur d’eau 12 Cs Circulateur 13 Cta Centrale de traitement d’air 14 Cut Tube de cuivre (en barre ou en couronne) 15 Cuv Cuvette anglaise 16 EVc Evier en céramique 17 EVx Evier en tôle inox 18 Grf Groupe frigorifique 19 Iso Coquille laine de roche 20 Le Lavabo en céramique 21 Prac Pièces de raccordement (coude, manchon, 22 Reg Régulateur 23 Res Réservoir de production d’eau chaude 24 Rin Robinet vanne à cage ronde 25 Rol Robinet d’arrêt d’eau en laiton poli 26 Rsa Robinetterie sanitaire 27 Sup Surpresseur hydraulique intermittent 28 Tag Tube acier galvanisé 29 Tcp Tuyau en chlorure de polyvinyle 30 Van Vanne 31 Vc Ventilateur centrifuge 32 Vco Ventilo-convecteur 33 Ve Vase d’expansion Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1000 1000 1000 1,000 1252 1252 1252 1,000 1000 1000 1000 1,000 1099 1099 1099 1,000 1000 1000 1000 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 902 902 902 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1014 1014 1014 1,000 1029 1029 1029 1,000 1060 1060 1060 1,000 1000 1000 1000 1,000 1042 1042 1042 1,000 1338 1338 1338 1,000 1024 1024 1024 1,000 1048 1048 1048 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1118 1118 1118 1,000 1248 1248 1248 1,000 1333 1333 1333 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1100 1100 1100 té,..) 1,000 1377 1377 1377 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1050 1050 1050 1,000 1189 1189 1189 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1056 1056 1056 1,000 1075 1075 1075 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1143 1143 1143 1,000 1000 1000 1000

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15- ETANCHEITE ET ISOLATION Nos Symboles Matières / Produits 1 Bio Bitume oxydé 2 Chb Chape souple bitumée 3 Chs Chape surface aluminium (PAXALUMIN) 4 Etl Etanchéité liquide (résine) 5 Etm Etanchéité membrane 6 Fei Feutre imprégné 7 Fli Flint - Kot 8 Gc Gargouille et crapaudine 9 Pan Panneau de liège aggloméré 10 Pk Papier Kraft 11 Pol Polystyrène 16- TRANSPORT Nos Symboles Matières / Produits 1 Tpa Transport par air 2 Tpf Transport par fer 3 Tpm Transport par mer 4 Tpr Transport par route 17- ENERGIE Nos Symboles Matières / Produits 1 Aty Acétylène 2 Ea Essence auto 3 Ec Electrode baguette de soudure 4 Eel Consommation électricité 5 Ex Explosif 6 Got Gasoil vente à terre 7 Oxy Oxygène 18- CANALISATION POUR RESEAUX Nos Symboles Matières / Produits 1 Act Buse en ciment comprimé 2 Bpvc Buse en matière plastique (PVC) 3 Bus Buse métallique 4 Pehd Tuyau en PEHD 5 Trf Tuyau et raccord en fonte 6 Tua Buse en béton armé 27 Joumada Ethania 1438 ALGERIENNE N° 19 26 mars 2017 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 0,979 568 570 637 1,075 926 926 926 1,019 1090 1060 1055 1,000 1005 1005 1005 1,000 1000 1000 1000 1,043 1025 1025 1025 1,000 1091 1091 968 1,000 1000 1000 1000 1,000 1050 1050 1050 1,000 1000 1000 1000 1,175 922 922 922 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 883 883 883 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1105 1105 1105 1,000 1360 1360 1360 1,000 1000 1000 1000 1,000 991 991 991 1,000 1000 1000 1000 1,000 1279 1279 1279 1,000 1107 1107 1107 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000 1,000 1000 1000 1000

27 Joumada Ethania 1438 26 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE 19- AMENAGEMENT EXTERIEUR Nos Symboles Matières / Produits 1 Bor Bordure de trottoir 2 Bou Bouche d’incendie 3 Can Candélabre 4 Cc Carreau de ciment 5 Gri Grillage galvanisé 6 Gril Grillage avertisseur 7 Gzl Gazon 8 Pav Pavé pour trottoir 20- VOIRIES Nos Symboles Matières / Produits 1 Bil Bitume pour revêtement 2 Cutb Cut-back 3 Em Emulsion 4 Gls Dispositif de retenue routier (en acier) 5 Glsb Dispositif de retenue routier (en béton) 6 Pas Panneaux de signalisation routière 21- DIVERS Nos Symboles Matières / Produits 1 Cchl Caoutchouc chloré 2 Ceph Cellule photovoltaïque 3 Mv Matelas laine de verre 4 Pai Panneau isotherme 5 Ply Polyuréthane 6 Pn Pneumatique 7 Pvc Plaque PVC LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 23 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1053 1053 1053 1,000 1452 1452 1452 1,000 1050 1050 1050 1,000 1000 1000 1000 1,028 1051 1051 1051 1,000 848 848 848 1,000 1000 1000 1000 1,000 1549 1549 1549 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 0,957 660 727 793 0,967 721 769 818 0,969 781 829 877 1,000 1046 1046 1046 1,000 1000 1000 1000 1,000 1234 1234 1234 Coefficient Avril Mai Juin raccordement 2016 2016 2016 1,000 1533 1533 1533 1,000 1000 1000 1000 1,000 1338 1338 1338 1,000 1191 1191 1191 1,000 1096 1096 1096 1,000 1000 1000 1000 1,000 1011 1011 1011 Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE