Décret exécutif n° 17-61 du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 et de l'article 1er du décret exécutif n° 16-243 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016, susvisés, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 5

L'inspection générale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche est un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation placée sous l'autorité du ministre.

Elle est chargée de mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour l'inspection, le contrôle et l'évaluation des activités du secteur de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.

L'inspection générale a pour missions :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation, notamment celles régissant le secteur de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ;

— de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ;

— de s'assurer du bon fonctionnement des structures de l'administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à leur disposition ;

— de procéder à des évaluations des structures de l'administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de proposer les ajustements nécessaires ;

— d'animer et de coordonnner, en relation avec les structures concernées, les programmes d'inspection ;

— d'apporter son concours aux responsables de structures et d'établissements pour leur permettre d'exercer leurs prérogatives dans le respect des lois et règlements en vigueur.

L'inspection générale propose, à l'issue de ses missions, des recommandations ou toute mesure susceptible de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action et l'organisation des services et des établissements inspectés.

L'inspection générale peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche.

L'inspecteur général intervient sur la base d'un programme annuel qu'il soumet à l'approbation du ministre. Il peut également intervenir de manière inopinée, à la demande du ministre.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activités, qu'il adresse au ministre, dans lequel il formule ses observations et suggestions. 10 Joumada El Oula 1438

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, l'inspecteur général et les inspecteurs sont notamment tenus de préserver le secret professionnel et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre sur proposition de l'inspecteur général.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-133 du 11 mai 1991, modifié et complété, portant création de l’inspection générale au ministère de l’agriculture, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES