Décret exécutif n° 96-468 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de l'inspection générale des forêts

Le présent décret a pour objet de créer l'inspection générale des forêts, ci-après désignée <<inspection générale».

L'inspection générale est chargée du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation liées au secteur des forêts.

A ce titre, elle est notamment chargée : de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics relevant du secteur des forêts, de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des ressources et des moyens du secteur des forêts ainsi que ceux qui sont mis à sa disposition; de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations arrêtées par l'administration centrale des forêts, d'évaluer périodiquement les activités des structures déconcentrées des forêts et des organismes sous tutelle, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer et de renforcer l'action des structures relevant du secteur des forêts en matière de gestion forestière.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'évaluation et de contrôle, qu'elle établit et soumet à l'approbation du directeur général des forêts.

L'inspection générale peut être chargée en tant que de besoin, de toute enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'évaluation ou de contrôle est sanctionnée par un rapport circonstancié établi par l'inspecteur général et adressé au directeur général des forêts.

L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel de ses activités qu'elle adresse au directeur général des forêts

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, la connaissance et le suivi.

L'inspection générale relève hiérarchiquement de la direction générale des forêts.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs.

L'inspecteur général anime, coordonne et répartit les tâches entre les inspecteurs, il en informe le directeur général des forêts.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 15

L'inspecteur général est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des forêts.

Il a rang d'inspecteur général de ministère.

Les inspecteurs sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des forêts.

Ils ont rang d'inspecteur de ministère.

Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur sont des fonctions supérieures de l'Etat et sont régies par les dispositions des décrets exécutifs n°S 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

L'inspecteur général et les inspecteurs ont accès à toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions. Toutefois, dans l'exercice de leurs fonctions, l'inspecteur général et les inspecteurs doivent être munis d'un ordre de mission.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996.

Ahmed OUYAHIA.