Décret exécutif n° 91-133 du 11 mai 1991 portant création d'une inspection générale au ministère de l'agriculture, p

L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur et de régulation du fonctionnement des organes, structures et établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture; à ce titre, elle a pour mission de :

Veiller au respect des conditions d'application de la législation, de la règlementation en vigueur, Veiller au respect des conditions d'utilisation et de gestion des moyens mis à la disposition des organes, structures et établissements sous tutelle, Prévenir et constater les insuffisances et les défaillances dans la gestion et la marche des services de l'administration chargée de l'agriculture et de proposer les correctifs nécessaires, Veiller à la qualité des prestations offertes notamment aux agriculteurs, ulteurs. , apporter son concours aux responsables de structures et d'établissements pour leur permettre d'exercer leurs prérogatives dans le respect des lois et règlements en vigueur, proposer les mesures de nature à lutter contre la bureaucratie et les lenteurs administratives dans le secteur, s'assurer de la concrétisation de l'impératif de rigueur dans l'organisation du travail, émettre des avis et recommandations visant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services, structures et autres organes, émettre des. avis et recommandations visant l'amélioration des méthodes et procédures utilisées par les services publics agricoles dans les différents domaines, mener toute enquête ou toute mission ponctuelle rentrant dans le champ de ses compétences.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général soumet au ministre.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs.

L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs placés sous son autorité. L'inspecteur général rend compte régulièrement au ministre des activités menées par l'inspection générale.

Il établit en outre, un rapport annuel d'activité de l'inspection générale qu'il soumet au ministre, La répartition des tâches entre les inspecteurs et le programme des travaux est fixé par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général, Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre , il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mai 1991.

Mouloud HAMROUCHE.