Arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018 fixant les modalités de la déclaration sommaire de la pêche au corail

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de déclaration sommaire de la pêche au corail. 12 décembre 2018

La déclaration sommaire de la pêche au corail, est un document qui renforce le système de contrôle du corail pêché, dès son embarquement à bord du navire corailleur jusqu'à son identification par la commission locale d'identification du corail.

La déclaration sommaire de la pêche au corail, est pré-numérotée et porte, préalablement, le cachet de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture dont le modèle-type est annexé au présent arrêté.

La déclaration sommaire est renseignée par le capitaine du navire, dès l'embarquement à bord du corail pêché.

Cette déclaration est remise à la station du service national de garde-côtes, dès l'accostage du navire au port de débarquement désigné, et avant la mise sous scellés du corail pêché, dans la ou les malle(s) prévue(s) à cet effet.

La déclaration sommaire établie en trois (3) exemplaires, est visée par le chef de station du service national de garde-côtes ou son représentant et signée par le capitaine du navire, avant la mise sous scellés, à bord du navire, du corail déclaré.

Les trois (3) exemplaires de la déclaration sommaire sont répartis comme suit :

— une copie est conservée à bord du navire ;

— une copie est remise au service national de garde-côtes ;

— une copie est remise au service concerné de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture.

La malle contenant le corail mis sous scellés, doit être gardée à bord du navire.

Elle ne peut être débarquée, ni subir de bris de scellés que pour être présentée pour identification.

La déclaration sommaire de la pêche au corail est apurée après délivrance, par l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture, du document de traçabilité attestant l'obtention légale du corail pêché.

Cette déclaration sommaire est incluse dans la situation exhaustive des apurements, et est transmise périodiquement par l'agence nationale du développement durable de la pêche et de l'aquaculture, à sa tutelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 juin 2018.

Abdelkader BOUAZGHI.

ANNEXE MODELE-TYPE DE LA DECLARATION SOMMAIRE DE LA PECHE AU CORAIL REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Agence Nationale du Développement Durable de la Pêche et de l'Aquaculture DECLARATION SOMMAIRE DE LA PECHE AU CORAIL Numéro d'ordre de la déclaration : ............................................... date : ...................................................................................

Nom et prénom du concessionnaire : ..........................................................................................................................................

Numéro et date de l'acte de concession : .....................................................................................................................................

Nom et prénom du capitaine du navire : .....................................................................................................................................

Nom du navire corailleur : ...................................................... Immatriculation : .......................................................................

Noms et prénoms des plongeurs : ..................................................................................................................................................

Périmètre d'exploitation autorisé : .................................................................................................................................................

La profondeur maximale atteinte : ................................................................................................................................................

Le poids approximatif du corail pêché : ........................................................................................................................................

Le nombre de colonies de corail pêché : ........................................................................................................................................

Signature Signature Capitaine du navire Chef de la station du service national de garde-côtes MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE