Décret exécutif n° 13-306 du 24 Chaoual 1434 correspondant au 31 août 2013 portant organisation des stages pratiques et en milieu professionnel à l'intention des étudiants

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation des stage pratiques et en milieu professionnel, à l'intention des étudiants de formation supérieure du premier et second cycles et de graduation des établissements d'enseignement et de formation supérieurs.

Les stages pratiques et en milieu professionnel constituent un élément fondamental du plan de formation et indissociable du cursus pédagogique et sont obligatoires dans les spécialités concernées.

Les stages pratiques et en milieu professionnel ont pour objet :

— l'acquisition ou le renforcement des connaissances sur les réalités économiques et techniques du pays,

— l'intégration progressive de l'étudiant dans son futur cadre de travail,

— la contribution de l'étudiant à l'innovation et aux travaux de conception dans l'organisme d'accueil.

Les stages pratiques et en milieu professionnel concernent tous les domaines, les filières et les spécialités proposés par les établissements d'enseignement et de formation supérieurs.

La nature du stage selon les domaines, les filières et les spécialités et le niveau concerné, les modalités d'évaluation et de contrôle ainsi que la période du cursus à laquelle il doit être effectué sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et conjointement avec le ministre de tutelle concerné, pour les établissements de formation supérieure.

La programmation des stages est arrêtée, durant chaque année universitaire, entre l'établissement d'enseignement ou de formation supérieurs concerné et l'organisme d'accueil des stagiaires.

Dans le cadre du programme arrêté, les modalités pratiques de déroulement du stage font l'objet d'une convention entre l'établissement d'enseignement ou de formation supérieurs et l'organisme d'accueil concerné, selon le modèle fixé conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Cette convention précise notamment :

— le plan de travail des stagiaires et les objectifs assignés,

— les thèmes ou sujets retenus,

— l'identité et le grade des enseignants-chercheurs et, le cas échéant, des cadres techniques chargés de suivre les stagiaires,

— les dates, durées et lieux des stages,

— les effectifs à accueillir,

— la période de la convention de stage et les modalités de sa résiliation,

— autres conditions.

L'encadrement des stagiaires est assuré par des enseignants-chercheurs désignés par l'établissement d'enseignement ou de formation supérieurs. Il peut être fait appel, en cas de besoin, d'encadrement des stagiaires, à des cadres techniques retenus parmi les personnels justifiant d'un niveau de qualification supérieur à celui du stagiaire ou d'une expérience professionnelle éprouvée.

Durant sa présence sur les lieux du stage, le stagiaire est placé sous l'autorité hiérarchique d'un responsable désigné par l'établissement d'enseignement ou de formation supérieurs ou par l'organisme d'accueil.

Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de l'organisme d'accueil.

Les cadres techniques chargés de suivre les stages des étudiants, perçoivent une rétribution conformément à la réglementation en vigueur.

Le stagiaire est tenu de déposer auprès de la structure d'accueil, un exemplaire des résultats de ses travaux.

Les stagiaires bénéficient d'une indemnité journalière destinée à couvrir leurs frais de stage et dont le montant est fixé forfaitairement à :

— cinq cents dinars (500 DA) par repas ;

— mille deux cents (1200 DA)dinars par nuitée ;

Soit un total journalier de deux mille deux cents dinars (2200 DA).

L'indemnité journalière prévue ci-dessus, est servie selon les conditions ci-après :

— si le lieu de déroulement du stage se situe dans un rayon inférieur ou égal à cinquante (50) kilomètres de la résidence universitaire de l'étudiant, ce dernier perçoit une indemnité correspondante à un (1) repas, soit cinq cents dinars (500 DA) par jour ;

— si le lieu de déroulement du stage se situe dans un rayon supérieur à cinquante (50) kilomètres de la résidence universitaire de l'étudiant, ce dernier perçoit la totalité de l'indemnité journalière soit deux mille deux cents dinars (2200 DA) ;

— si le lieu de déroulement du stage se situe dans un rayon supérieur à cinquante (50) kilomètres de la résidence universitaire de l'étudiant et que son hébergement peut être assuré par l'établissement ou l'organisme d'accueil il est servi l'indemnité correspondante à deux (2) repas, soit mille dinars (1000 DA) par jour.

L'établissement d'enseignement et de formation supérieurs de l'étudiant prend en charge, durant toute la période du stage, les frais de son transport jusqu'au lieu de déroulement du stage et son retour. 18 septembre 2013

Toute absence non justifiée du stagiaire durant la période de stage est sanctionnée par une retenue sur l'indemnité prévue à l'article 10 ci-dessus, correspondant à la durée de l'absence.

Les stagiaires bénéficient d'une couverture de l'assurance sociale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Un certificat de stage est délivré à l'étudiant stagiaire à la fin de la période de stage, selon le modèle fixé conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Sont exclus du champ d'application du présent décret, les stages des formations assurées par les écoles normales supérieures.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 88-90 du 3 mai 1988, modifié et complété, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1434 correspondant au 31 août 2013.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONVENTION DE STAGE Entre l’établissement universitaire : ................................

Représenté par : ...............................................................

Et l'établissement ou l'administration d'accueil : .................

Représenté par : ...............................................................

Dispositions générales La présente convention est régie par les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 13-306 du 24 Chaoual 1434 correspondant au 31 août 2013 portant organisation de stages pratiques et en milieu professionnel à l'intention des étudiants.

Et de l'arrêté du ............ relatif à la nature, à l'évaluation et au contrôle des stages pratiques et en milieu professionnel à l'intention des étudiants.

Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser le cadre d'organisation et de déroulement des stages pratiques et en milieu professionnel, à l'intention des étudiants du département ..................... de l'établissement universitaire (université, centre universitaire, école) : ............................

Le stage concerne les étudiants inscrits en vue de l'obtention du diplôme de licence de ...................../ de master de ............................................................................. 12 Dhou El Kaada 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 18 septembre 2013

Objectifs du stage Le stage de formation a pour objet de permettre à l'étudiant de mettre en pratique ses connaissances théoriques et méthodologiques acquis durant sa formation et réaliser le projet de fin d'études par la préparation d'un mémoire.

Le but du stage consiste à préparer l'étudiant à la vie professionnelle. Le stage fait partie du cursus pédagogique de l'étudiant, il est obligatoire en vue de l'obtention des diplômes de licence / de master.

Les activités de stage sont déterminées par l'établissement universitaire et l'établissement ou l'administration d'accueil en fonction du programme de la formation dispensée.

Thèmes des stages et organisation du travail Les thèmes des stages ainsi que les plans de travail des stagiaires et les objectifs assignés aux stages sont laissés à l'appréciation des encadreurs des stages et sont déterminés selon le programme d'études et le sujet de fin d'études validé par l'encadreur enseignant-chercheur de l'établissement universitaire, avec l'accord des instances pédagogiques de l'établissement universitaire................... et des instances concernées par la prise en charge des stages de l'établissement ou de l'administration d'accueil.

Désignation, des encadreurs et maîtres de stage L'établissement universitaire désigne un encadreur enseignant-chercheur, l'établissement d'accueil désigne un maître de stage.

Les cadres techniques (maîtres de stage) chargés de suivre les stagiaires sont désignés par .................. et doivent êtres des ..................... avec au moins cinq (5) ans d'expérience.

Durant sa présence sur les lieux du stage, le stagiaire est placé sous l'autorité hiérarchique du maître de stage désigné.

Il doit respecter strictement les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou de l'administration d'accueil et du service ou il est affecté.

Modalités pratiques de déroulement du stage

— Périodicité des stages Les stages se dérouleront sur la période :

(septembre-mai) Avec une périodicité de : (2 fois par semaine) La répartition se fait comme suit :

— 1er semestre : stage d’imprégnation au sein d’un service ............ pour les ............

— 2ème semestre : les stagiaires sont affectés vers les différents services selon les plannings suivants : 1er groupe du .............................. au ...............................

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 7 2ème groupe du ........................... au ..............................

Chaque groupe est composé de (nombres d'étudiants)....

Les effectifs de chaque groupe sont dimensionnés avec les encadreurs en fonction des capacités d'accueil de l'établissement ou de l'administration d'accueil.

Conditions diverses

— Rémunération des maîtres de stage Les maîtres de stage perçoivent une rétribution servie par l'établissement de l'enseignement supérieur conformément à la réglementation en vigueur.

— Couverture sociale du stagiaire La couverture de la sécurité sociale est assurée par l'établissement universitaire ................................................

Lorsqu'un accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise, l'obligation de la déclaration de l'accident de travail incombe à l'établissement ou l'administration dans laquelle est effectué le stage.

L'administration ou l'établissement d'accueil doit adresser sans délai à l'établissement universitaire dont relève le stagiaire une copie de la déclaration d'accident de travail envoyé à la structure de la sécurité sociale compétente.

— Conditions d'absence du stagiaire Le stagiaire est autorisé à s'absenter dans les cas suivants : ............................................................................. .......................................................................................... ..........................................................................................

Durée de la convention et modalités de résiliation La présente convention de stage est conclue pour une durée de trois (3) ans renouvelable pour la même période.

La partie qui souhaite mettre fin à la présente convention est tenue d'informer l'autre partie six (6) mois avant la date proposée de la fin de la convention.

Entrée en vigueur La présente convention entre en vigueur à partir de la date de sa signature par les deux parties.

Fait à ..............................., le ...........................................

L'établissement L'établissement de l'enseignement ou l'administration Supérieur................................. d'accueil Représenté par ........................ Représenté par : ......................................... 4 3 4 1 a d 3 1 aa 0 2 Ke République Algérienne Démocratique et Populaire Elrb m ue ohtp Ds e Attestation 2 1 8 1 5 4 d e Stage ° Je, soussigné(e) (le responsable de stage)....................................................................................................................................................

N E N N Que l’étudiant (e)...........................................................................................né(e) le............................................à.....................................

E IR E G Inscrit(e) à (l’université, centre univertsitaire, école)...................................................................................................................................

L A E U A effectué un stage de fin de formation dans la filière.................................................................................................................................

Q IL B U A (l’établissement, administration,....).......................................................................................................................................................

P E R A Durant la période de............................................................................à........................................................................................................

L E D L E IC IF F O Le responsable de l’établissement de L A l’enseignement ou de la formation supérieur A N R U O J Cette attestation est délivrée pour servir et faire valoir ce que de droit 8 Fait à ............................................................... le ...........................

Le responsable de l’établissement ou l’administration d’accueil 12 Dhou El Kaada 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 18 septembre 2013