Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015 fixant la classification des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Les établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence sont classés à la catégorie « B » section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau suivant :

Classification Mode Etablissements Postes supérieurs Catégorie Section Conditions d’accès de Niveau Bonification aux postes hiérarchique indiciaire nomination Centres Directeur B 3 spécialisés de rééducation N 422 Psychologue (clinicien Arrêté du ou de l'éducation ou ministre orthophoniste) du 2ème degré, au moins, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classification Etablissements Postes Niveau supérieurs Catégorie Section 15 Joumada Ethania 1436 ALGERIENNE N° 17 5 avril 2015 Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire aux postes nomination hiérarchique Centres Directeur B 3 N spécialisés de (suite) rééducation (Suite) Centres Chef de B 3 N-1 spécialisés de service protection technique 422 Psychologue (clinicien Arrêté du ou de l'éducation ou ministre orthophoniste) du 1er degré ou assistant social (en chef ou principal) ou médiateur social (en chef ou principal) ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Intendant principal ou intendant ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Educateur spécialisé en chef ou grade équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. 152 Psychologue (clinicien Décision ou de l'éducation ou du orthophoniste) du directeur 2ème degré, au moins, de l'établistitulaire, ou grade sement équivalent, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Psychologue (clinicien ou de l'éducation ou orthophoniste) du 1er degré ou assistant social (en chef ou principal) ou médiateur social (en chef ou principal) ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Educateur spécialisé en chef ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissements Postes supérieurs Catégorie Section Niveau Mode Conditions d’accès de Bonification aux postes hiérarchique indiciaire nomination Centres Chef de B 3 N-1 polyvalents de service sauvegarde de administratif la jeunesse

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de « directeur », cité au tableau ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de « directeur » cité au tableau ci-dessus et qui remplissent les conditions de nomination, prévues par le présent arrêté, bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus, à compter du 1er janvier 2008.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1436 correspondant au 2 février 2015.

La ministre de la solidarité Le ministre nationale, de la famille des finances et de la condition de la femme Mounia MESLEM Mohamed DJELLAB Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL 152 Administrateur principal, au Décision moins, titulaire ou grade du équivalent justifiant de directeur deux (.2) années de d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. l'établissement Intendant principal ou intendant ou administrateur ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.