Décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication et de fixer la nomenclature des corps ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.

Sont considérés comme corps spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication les corps ci-après :

— le corps des ingénieurs des technologies de l’information et de la communication ;

— le corps des techniciens des technologies de l’information et de la communication ;

— le corps des agents techniques des technologies de l’information et de la communication ;

— le corps des inspecteurs principaux de la poste ;

— le corps des inspecteurs principaux des télécommunications ;

— le corps des inspecteurs de la poste ;

— le corps des opérateurs de la poste ;

— le corps des préposés ;

— le corps des agents de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention.

Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret sont en activité au sein des services centraux de l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication et des services déconcentrés ainsi que dans les établissements publics en relevant.

Ils peuvent être placés en position d’activité auprès d’autres institutions et administrations publiques.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication, du ministre concerné et de l’autorité chargée de la fonction publique fixera la liste des grades et les effectifs correspondants.

Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils exercent.

En application des dispositions de l’article 121 de la loi n° 2000-03 du 5 août 2000 susvisée, les fonctionnaires désignés pour exercer les missions de police de la poste et des télécommunications prêtent, par devant le tribunal de la résidence administrative, le serment suivant :

بأعمال أقوم أن العظيم العلي باللّه أقسم "

على صرامة بكل أحافظ و صدق و بأمانة وظيفتي الواجبات الأحوال كل في وأراعي إلتزاماتي ." عليّ المفروضة 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’est pas survenu d’interruption définitive de la fonction, et ce, quels que soient le lieu d’affectation ou les grades ou emplois occupés.

Les agents de police de la poste et des télécommunications sont soumis, dans l’exercice de leurs missions, à l’autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils sont astreints à servir, de jour comme de nuit, et au-delà de la durée légale du travail.

Ils doivent être munis d’une carte professionnelle, délivrée par l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication, qui les habilite à exercer les missions qui leur sont dévolues par la législation et les règlements en vigueur. Elle est retirée en cas de cessation provisoire des fonctions et rendue lors de la reprise de service.

Les fonctionnaires qui cessent définitivement leurs fonctions sont tenus de restituer leur carte professionnelle à l’administration.

Le recrutement et la promotion dans les corps spécifiques de l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication s’effectuent parmi les candidats justifiant de titres ou diplômes dans les spécialités ci-après :

1) Pour le corps des ingénieurs des technologies de l’information et de la communication :

— télécommunications ;

— électronique ;

— informatique ;

— internet ;

— multimédias ;

— réseaux et technologies des télécommunications ;

— électronique-télécommunications avancées ;

— communication-traitement numérique ;

— télécommunications avancées ;

— systèmes de communication numérique ;

— électronique-microélectronique et télécommunications ;

— télécommunications et réseaux ;

— traitement de l’information et systèmes ;

— maintenance et sécurité informatique ;

— systèmes et technologies de l’information et de la communication ;

— systèmes de communications et réseaux ;

— systèmes de communications numériques ;

ALGERIENNE N° 51 26 Ramadhan 1431 5 septembre 2010

— sciences et technologies de l’information et de la communication ;

— systèmes d’information communicants ;

— ingénierie du logiciel ;

— systèmes informatiques et réseaux.

2) Pour le corps des techniciens des technologies de l’information et de la communication :

— télécommunications ;

— électronique ;

— informatique ;

3) Pour les corps des inspecteurs principaux de la poste :

— sciences juridiques et administratives ;

— sciences économiques ;

— sciences financières ;

— sciences de gestion.

La liste des spécialités citées ci-dessus peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées sur proposition du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50 % des postes à pourvoir.

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre ou décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une (1) année.

Le recrutement des fonctionnaires relevant de l’administration chargée de la poste et des technologie de l’information et de la communication est subordonné à une enquête administrative préalable à leur titularisation ; ils ne sont titularisés que si l’enquête administrative est favorable. 26 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 5 septembre 2010

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de leur période de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnités.

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication sont fixés selon les trois (3) durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 29 septembre 2007, susvisé.

En application des dispositions de l’article 127 de l’ ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires susceptibles d’être placés sur leur demande dans l’ une des positions statutaires de détachement, de hors cadre ou de mise en disponibilité pour chaque corps et chaque administration sont fixées, comme suit :

— détachement : 5% ;

— hors cadre : 1% ;

— disponibilité : 5%.

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades de la filière informatique relevant des corps communs, prévus par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, sont intégrés, sur leur demande, titularisés et reclassés à la date du 1er janvier 2010 dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires visés à l’article 12 ci-dessus sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont intégrés en qualité de stagiaires et titularisés après accomplissement, selon le cas, de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 susvisé, ou du stage probatoire prévu par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années, à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté requise pour la promotion à un grade ou à la nomination à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par les décrets exécutifs n° 89-197 du 31 octobre 1989 et n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisés, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5

Le corps des ingénieurs des technologies de l’information et la communication regroupe quatre (4) grades :

— le grade d’ingénieur d’application, mis en voie d’extinction ;

— le grade d’ingénieur d’Etat ;

— le grade d’ingénieur principal ;

— le grade d’ingénieur en chef.

Les ingénieurs d’application des technologies de l’information et de la communication sont chargés, notamment :

— de mener toute étude, action technique ou réglementaire relevant de leur domaine d’activités ;

— de contribuer à la mise en œuvre de projets techniques afférents à leur domaine d’activités ;

— d’effectuer, au sein d’un groupe d’ingénieurs et de techniciens, l’étude détaillée des projets des technologies de l’information et de la communication. Ils sont chargés, en outre, de l’organisation et du fonctionnement des services qui leur sont confiés.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs d’application des technologies de l’information et de la communication, les ingénieurs d’Etat des technologies de l’information et de la communication sont chargés, notamment :

— de contribuer à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes de développement des technologies de l’information et de la communication ;

— de coordonner les activités qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés par l’administration ;

— d’effectuer des études et analyses à caractère technique et économique susceptibles de favoriser le développement de l’activité des technologies de l’information et de la communication ;

— d'élaborer, de mettre en œuvre des projets de réalisation technique relevant de leur domaine d’activités et d’effectuer des études et des missions de coordination.

Ils peuvent être désignés pour assurer les missions de police des télécommunications.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs d’Etat des technologies de l’information et de la communication, les ingénieurs principaux des technologies de l’information et de la communication sont chargés, notamment : 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de diriger et de coordonner les travaux d’un groupe d’ingénieurs, ils contrôlent la fiabilité des équipements et la qualité de service ;

— d’assister, et de conseiller la hiérarchie dans la conception et l’élaboration des instruments nécessaires à la préparation des décisions techniques ou réglementaires.

Ils peuvent être chargés de la réalisation d’études relatives à un projet technique ou réglementaire.

Outre les tâches dévolues aux ingénieurs principaux des technologies de l’information et de la communication, les ingénieurs en chef des technologies de l’information et de la communication sont chargés, notamment.

— de superviser et de diriger des équipes pluridisciplinaires chargées de la mise en œuvre et du suivi des plans et projets de développement et des équipes de recherche ;

— de traiter toute question de nature scientifique, technique, administrative, organisationnelle, économique ou sociale concernant le développement, la normalisation, l’utilisation ou le contrôle des technologies de l’information et de la communication et des services qui leur sont associés ;

— d’accomplir les tâches de conseil, d’expertise, de recherche et d’innovation technologiques qui leur sont confiées.

Sont recrutés ou promus en qualité d’ingénieur d’Etat des technologies de l’information et la communication :

1) par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 6 ci-dessus ;

2) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’application des technologies de l’information et de la communication justifiant de cinq (5) années au moins de service effectif en cette qualité.

Sont promus sur titre en qualité d’ingénieur d’Etat des technologies de l’information et de la communication les ingénieurs d’application des technologies de l’information et de la communication et les techniciens supérieurs des technologies de l’information et de la communication, titulaires, ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme d’ingénieur d’Etat ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 6 ci-dessus.

Sont promus en qualité d’ingénieur principal des technologies de l’information et de la communication :

1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de magistère ou d’un titre reconnu équivalent, dans l’une des spécialités citées à l’article 6 ci-dessus ;

ALGERIENNE N° 51 26 Ramadhan 1431 5 septembre 2010

2) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat des technologies de l’information et de la communication justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat des technologies de l’information et de la communication justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus sur titre en qualité d’ingénieur d’Etat principal des technologies de l’information et de la communication, les ingénieurs d’Etat des technologies de l’information et de la communication, titulaires ayant obtenu après leur recrutement, le magistère ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 6 ci-dessus.

Sont promus en qualité d’ingénieur en chef des technologies de l’information et de la communication :

1) par voie d’examen professionnel, les ingénieurs principaux des technologies de l’information et de la communication, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les ingénieurs principaux des technologies de l’information et de la communication justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur d’application des technologies de l’information et de la communication :

— les ingénieurs d’application des postes et télécommunications et les chefs de division technique, titulaires et stagiaires ;

— sur leur demande et après accord de l’administration, les ingénieurs d’application en informatique, titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur d’Etat des technologies de l’information et de la communication :

— les ingénieurs d’Etat des postes et télécommunications titulaires et stagiaires ;

— sur leur demande et après accord de l’administration, les ingénieurs d’Etat en informatique, titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur principal des technologies de l’information et de la communication :

— les ingénieurs principaux des postes et télécommunications titulaires et stagiaires ; 26 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 5 septembre 2010

— sur leur demande et après accord de l’administration, les ingénieurs principaux en informatique titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur en chef des technologies de l’information et de la communication :

— les ingénieurs en chef des postes et télécommunication, titulaires et stagiaires ;

— sur leur demande et après accord de l’administration, les ingénieurs en chef en informatique titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Le corps des techniciens des technologies de l’information et de la communication regroupe deux (2) grades :

— le grade de technicien ;

— le grade de technicien supérieur.

Les techniciens des technologies de l’information et de la communication sont chargés, notamment :

— de mettre en œuvre l’ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes d’activités ;

— de veiller à la maintenance et à l’entretien des équipements dont ils ont la charge.

Outre les tâches dévolues aux techniciens des technologies de l’information et de la communication, les techniciens supérieurs des technologies de l’information et de la communication sont chargés, notamment :

— de participer aux activités de coordination, de contrôle technique réglementaire et d’exécution de travaux de prospection et d’études dans leur domaine d’activités ;

— de coordonner et de contrôler les travaux des techniciens placés sous leur autorité dans le cadre de l’exécution des tâches qui leur sont confiées ;

— de participer à la mise au point et à l’adaptation de techniques nouvelles.

Sont recrutés ou promus en qualité de technicien des technologies de l’information et de la communication :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7

1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires du diplôme de technicien ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 6 ci-dessus ;

2) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les agents techniques spécialisés des technologies de l’information et de la communication justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les agents techniques spécialisés des technologies de l’information et de la communication justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 2 et 3 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’administration de la poste et des technologies de l’information et de la communication et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont recrutés ou promus en qualité de technicien supérieur des technologies de l’information et de la communication :

1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires du diplôme de technicien supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 6 ci-dessus ;

2) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les techniciens des technologies de l’information et de la communication justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les techniciens des technologies de l’information et de la communication justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 2 et 3 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’administration de la poste et des technologies de l’information et de la communication et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus sur titre en qualité de technicien supérieur des technologies de l’information et de la communication les techniciens des technologies de l’information et de la communication titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien supérieur ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 6 ci-dessus.

Sont intégrés dans le grade des techniciens des technologies de l’information et de la communication:

— les techniciens des postes et télécommunications titulaires et stagiaires ; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— sur leur demande et après accord de l’administration, les techniciens en informatique titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Sont intégrés dans le grade des techniciens supérieurs des technologies de l’information et de la communication :

— les techniciens supérieurs des postes et télécommunications titulaires et stagiaires.

— sur leur demande et après accord de l’administration, les techniciens supérieurs en informatique titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Chapitre 3 Dispositions applicables au corps des agents techniques des technologies de l’information et de la communication (mis en voie d’extinction)

Le corps des agents techniques des technologies de l’information et de la communication, mis en voie d’extinction, comporte deux (2) grades :

1) le grade d’agent technique ;

2) le grade d’agent technique spécialisé.

Les agents techniques des technologies de l’information et de la communication sont chargés notamment :

— d’exécuter des travaux techniques liés à leur domaine d’activités,

— de participer aux travaux techniques de réalisation, de maintenance et d’entretien dans les différents domaines liés aux technologies de l’information et de la communication.

Outre les tâches dévolues aux agents techniques, les agents techniques spécialisés sont chargés d’assister les techniciens et les techniciens supérieurs dans leur travail.

Sont promus en qualité d’agent technique spécialisé des technologies de l’information et de la communication :

1) par voie de test professionnel, les agents techniques des technologies de l’information et de la communication justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

ALGERIENNE N° 51 26 Ramadhan 1431 5 septembre 2010

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les agents techniques des technologies de l’information et de la communication justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade d’agent technique des technologies de l’information et de la communication les agents techniques de la poste et des télécommunications et les agents techniques conducteurs de la poste et des télécommunications, titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’agent technique spécialisé des technologies de l’information et de la communication les agents techniques spécialisés de la poste et des télécommunications, titulaires et stagiaires.

Le corps des inspecteurs principaux de la poste regroupe trois (3) grades :

— le grade d’inspecteur principal ;

— le grade d’inspecteur divisionnaire ;

— le grade d’inspecteur principal en chef.

Les inspecteurs principaux de la poste sont chargés, notamment :

— de mener des opérations de police de la poste, de donner suite aux rapports établis à cet effet ;

— de participer à l’élaboration de la politique de la poste et de son cadre juridique ;

— d’évaluer la qualité du service public en matière postal ;

— de veiller au respect des sujétions de service public postal et du service postal universel ;

— de suivre et d’analyser l’évolution des activités postales ;

— de promouvoir l’introduction et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les activités de la poste ;

— de créer un fonds documentaire et statistique relatif aux activités de la poste ;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes relatifs à la poste ;

— de coordonner les divers projets et de mener toutes études en relation avec leurs missions ;

— d’effectuer des études et analyses susceptibles de favoriser le développement de l’activité de la poste. 26 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 5 septembre 2010

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs principaux de la poste, les inspecteurs divisionnaires de la poste sont chargés, notamment:

— de mener des opérations de police de la poste et de donner suite aux rapports établis à cet effet ;

— d’effectuer toutes études particulières ou générales en rapport avec la poste ;

— d’assurer la coordination et le suivi des activités exercées par les inspecteurs principaux de la poste qui sont placés sous leur autorité.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs divisionnaires de la poste, les inspecteurs principaux en chef de la poste sont chargés, notamment :

— de superviser et coordonner les opérations de police de la poste et de donner suite aux rapports établis à cet effet ;

— de concevoir, réaliser, coordonner et superviser toute étude ou projet à l’effet de définir la politique de développement de la poste, de concevoir de nouveaux produits et services postaux, et d’animer des équipes de recherche dans les activités financières postales.

Sont recrutés ou promus en qualité d’inspecteur principal de la poste :

1) sur titre, les candidats titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 6 ci-dessus ayant suivi avec succès une formation spécialisée d’une année dans les établissements de formation habilitée.

L’accès à la formation spécialisée prévue au présent article s’effectue par voie de concours sur épreuves.

Le contenu et les modalités d’organisation de cette formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’administration de la poste et des technologies de l’information et de la communication et de l’autorité chargée de la fonction publique.

2) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs de niveau 2 justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les inspecteurs de niveau 2 justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 2 et 3 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’administration de la poste et des technologies de l’information et de la communication et de l’autorité chargée de la fonction publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 9

Sont promus en qualité d’inspecteur divisionnaire de la poste:

1) par voie d’examen professionnel, les inspecteurs principaux de la poste justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux de la poste justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus en qualité d’inspecteur principal en chef de la poste :

1) par voie d’examen professionnel, les inspecteurs divisionnaires de la poste justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs divisionnaires de la poste justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur principal de la poste les inspecteurs principaux des postes et des télécommunications titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur divisionnaire de la poste les inspecteurs principaux de circonscription des postes et des télécommunications titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur principal en chef de la poste les inspecteurs principaux en chef des postes et des télécommunications titulaires et stagiaires.

Le corps des inspecteurs principaux des télécommunications regroupe trois (3) grades :

— le grade d’inspecteur principal ;

— le grade d’inspecteur divisionnaire ;

— le grade d’inspecteur principal en chef.

Les inspecteurs principaux des télécommunications sont chargés notamment :

— de mener des opérations de police des télécommunications et de donner suite aux rapports établis à cet effet ;

— de participer à l’élaboration de la politique des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et de son cadre juridique ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— d’évaluer la qualité du service dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;

— de veiller au respect des sujétions de service public relatif aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ;

— de suivre et d’analyser l’évolution des activités relatives aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ;

— de promouvoir l’introduction et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;

— de créer un fonds documentaire et statistique relatif aux activités des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes relatifs aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ;

— de coordonner les divers projets et de mener toutes études en relation avec leurs missions ;

— d’effectuer des études et analyses susceptibles de favoriser le développement de l’activité relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs principaux des télécommunications, les inspecteurs divisionnaires des télécommunications sont chargés, notamment :

— de mener les opérations de police des télécommunications et de donner suite aux rapports établis à cet effet ;

— d’effectuer toutes études particulières ou générales en rapport avec les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication ;

— d’assurer la coordination et le suivi des activités exercées par les inspecteurs principaux des télécommunications qui sont placés sous leur autorité.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs divisionnaires des télécommunications, les inspecteurs principaux en chef des télécommunications sont chargés, notamment :

— de superviser et de coordonner les opérations de police des télécommunications et de donner suite aux rapports établis à cet effet ;

— de concevoir, réaliser, coordonner et superviser toute étude ou projet à l’effet de définir la politique de développement des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, de concevoir de nouveaux produits et services relatifs aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, et d’animer des équipes de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Sont promus en qualité d’inspecteur principal des télécommunications :

ALGERIENNE N° 51 26 Ramadhan 1431 5 septembre 2010

1) par voie d’examen professionnel, parmi les ingénieurs d’Etat en technologies de l’information et de la communication justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat en technologies de l’information et de la communication justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus en qualité d’inspecteur divisionnaire des télécommunications :

1) par voie d’examen professionnel, les inspecteurs principaux des télécommunications justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux des télécommunications justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus en qualité d’inspecteur principal en chef des télécommunications :

1) par voie d’examen professionnel, les inspecteurs divisionnaires des télécommunications justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs divisionnaires des télécommunications justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Le corps des inspecteurs de la poste, mis en voie d’extinction, regroupe trois (3) grades :

— le grade d’inspecteur ;

— le grade d’inspecteur de niveau 1 ;

— le grade d’inspecteur de niveau 2.

Les inspecteurs de la poste sont chargés, notamment :

— d’organiser et de réaliser diverses actions dans le domaine postal ;

— de contribuer à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes de développement postal ;

— de participer à l’exécution d’opérations ou de projets de développement postal ;

— d’assister les inspecteurs de niveau 1 dans l’exécution des travaux d’étude et de réalisation. 26 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 5 septembre 2010

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs de la poste, les inspecteurs de niveau 1 de la poste sont chargés, notamment :

— de participer à la définition des voies et moyens les plus appropriés pour l’application de la législation et de la réglementation régissant les activités de la poste ;

— de proposer toutes mesures tendant à l’amélioration et à l’actualisation de la législation et de la réglementation régissant les activités de la poste ;

— de procéder à l’évaluation de l’état d’application de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— de participer à la réalisation des travaux techniques spécialisés dans les domaines de la poste ;

— d’assister les inspecteurs de niveau 2 dans l’exécution des travaux d’étude et de réalisation.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs de niveau 1, les inspecteurs de niveau 2 sont chargés, notamment :

— de coordonner et de contrôler les activités des inspecteurs de niveau 1 de la poste placés sous leur autorité ;

— de mettre en œuvre tous programmes ou mesures tendant à développer et à promouvoir le service postal ;

— de participer aux études et aux analyses susceptibles de favoriser le développement de l’activité postale ;

— d’assister les inspecteurs principaux dans l’exécution des travaux d’étude et de réalisation.

Sont promus en qualité d’inspecteur de la poste:

1) par voie d’examen professionnel, les opérateurs principaux spécialisés de la poste justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les opérateurs principaux spécialisés de la poste justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus en qualité d’inspecteur de niveau 1 de la poste :

1) par voie d’examen professionnel, les inspecteurs de la poste justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs de la poste justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 11 Les candidats retenus en application des cas 1 et 2 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’administration de la poste et des technologies de l’information et de la communication et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus en qualité d’inspecteur de niveau 2 de la poste :

1) par voie d’examen professionnel, les inspecteurs niveau 1 de la poste, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs de niveau 1 de la poste justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur de la poste les inspecteurs des postes et télécommunications titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur de niveau 1 de la poste les chefs de secteurs titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur de niveau 2 de la poste les chefs de divisions des postes et télécommunications titulaires et stagiaires.

Le corps des opérateurs de la poste, mis en voie d’extinction, regroupe quatre (4) grades :

1) le grade d’opérateur ;

2) le grade d’opérateur spécialisé ;

3) le grade d’opérateur principal ;

4) le grade d’opérateur principal spécialisé.

Les opérateurs de la poste sont chargés, notamment :

— d’exécuter toutes les tâches courantes qui leur sont confiées en matière postale ;

— d’assurer le traitement de dossiers dans le cadre du fonctionnement normal et régulier des services ;

— d’occuper les emplois correspondant à leurs grade.

Outre les tâches dévolues aux opérateurs de la poste, les opérateurs spécialisés de la poste sont chargés notamment :

— de veiller à la bonne exécution des dispositions réglementaires postales ;

— d’encadrer les opérateurs ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de diriger et de contrôler le travail d’un groupe d’opérateurs ;

— d’assister l’opérateur principal dans l’organisation du service et de coordonner toutes les opérations dans ce domaine.

Outre les tâches dévolues aux opérateurs spécialisés de la poste, les opérateurs principaux de la poste sont chargés, notamment :

— de coordonner et de contrôler l’activité des opérateurs et des opérateurs spécialisés placés sous leur autorité ;

— de veiller à la bonne exécution des dispositions réglementaires relatives à la poste.

Outre les tâches dévolues aux opérateurs principaux de la poste, les opérateurs principaux spécialisés de la poste sont chargés notamment :

— d’organiser, de diriger, de coordonner et de contrôler le travail de plusieurs groupes d’opérateurs spécialisés et opérateurs principaux ;

— de veiller à la bonne exécution des dispositions réglementaires relatives à la poste.

Sont promus en qualité d’opérateur spécialisé de la poste :

1) par voie d’examen professionnel, les opérateurs de la poste et les préposés chefs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les opérateurs de la poste et les préposés chefs justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus en qualité d’opérateur principal de la poste :

1) par voie d’examen professionnel, les opérateurs spécialisés de la poste, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les opérateurs spécialisés de la poste, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 1 et 2 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’administration de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Sont promus en qualité d’opérateur principal spécialisé de la poste :

1) par voie d’examen professionnel, les opérateurs principaux de la poste justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

ALGERIENNE N° 51 26 Ramadhan 1431 5 septembre 2010

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les opérateurs principaux de la poste justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 1 et 2 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’administration de la poste et des technologies de l’information et de la communication et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade d’opérateur de la poste les opérateurs de la poste et des télécommunications titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’opérateur spécialisé de la poste les opérateurs spécialisés et les receveurs distributeurs de la poste et des télécommunications titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’opérateur principal de la poste les opérateurs principaux et les opérateurs receveurs de la poste et des télécommunications titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d’opérateur principal spécialisé de la poste les opérateurs principaux spécialisés de la poste et des télécommunications titulaires et stagiaires.

Le corps des préposés, mis en voie d’extinction regroupe trois (3) grades :

— le grade de préposé ;

— le grade de préposé spécialisé ;

— le grade de préposé chef.

Les préposés sont chargés d’exécuter toutes les tâches qui leur sont confiés en matière postale. 26 Ramadhan 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 5 septembre 2010

Outre les tâches confiées aux préposés, les préposés spécialisés sont chargés d’accomplir des tâches administratives, de suivre l’état d’exécution des opérations liées à leur domaines d’activités.

Outre les tâches confiées aux préposés spécialisés, les préposés chefs sont chargés de coordonner les activités des préposés et des préposés spécialisés placés sous leur autorité.

Sont promus en qualité de préposé spécialisé :

1) par voie d’examen professionnel, les préposés justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les préposés justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus en qualité de préposé chef :

1) par voie d’examen professionnel, les préposés spécialisés, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les préposés spécialisés, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade de préposé les préposés, les préposés conducteurs et les distributeurs de plis urgents titulaires et stagiaires.

Sont intégrés en qualité de préposé spécialisé les préposés spécialisés et les préposés conducteurs spécialisés titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le garde de préposé chef les proposés chefs titulaires et stagiaires.

Le corps des agents de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention, mis en voie d’extinction, comporte deux grades :

— le grade d’agent de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention ;

— le grade d’agent de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention principal.

Les agents de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention sont chargés du nettoyage et du dépoussiérage des locaux et des équipements de l’administration. Ils assurent également la manutention des matériels, mobiliers et documents.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13

Outre les tâches confiées aux agents de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention, les agents de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention principaux sont chargés de coordonner les activités des agents de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention.

Sont promus en qualité d’agents de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention principaux au choix, et après inscription sur une liste d’aptitude dans la limite des postes à pourvoir, les agents de nettoyage de dépoussiérage et de manutention justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade des agents de nettoyage de dépoussiérage et de manutention les agents de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention des postes et télécommunications titulaires et stagiaires.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

En application des dispositions de l’article 11 de l’ ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des corps spécifiques de l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication est fixée comme suit :

— manager de programmes et de projets ;

— chef de missions.

Les titulaires des postes supérieurs cités ci-dessus sont en activité au sein des services centraux du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 99 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les managers de programmes et de projets sont chargés sous l’autorité hiérarchique, notamment de :

— définir les priorités des projets des technologies de l’information et de la communication en collaboration avec les structures opérationnelles responsables dans le cadre de la stratégie du secteur de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

— préparer les bases d’information permettant la prise de décisions ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— participer à la définition des normes, d’évaluer, de définir et d’implémenter des méthodes et des outils appropriés pour le management de projets des technologies de l’information et la communication ;

— définir des méthodes de conduite des projets spécifiques au secteur de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— mettre en adéquation les objectifs des projets avec les besoins du secteur de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— concevoir les applications électroniques liées à la e-gouvernance ;

— analyser les besoins en ressources des projets et leur interdépendance avec d’autres projets ;

— assurer le développement du personnel et l’accompagnement du management des projets des technologies de l’information et de la communication ;

— veiller à l’actualisation des directives concernant les méthodes et outils de gestion de projets ;

— élaborer les éléments de la politique de développement de la poste, notamment par l’introduction et la généralisation des technologies de l’information et de la communication ;

— mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de service universel des télécommunications ;

— élaborer des rapports et synthèses sur les projets d’études de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

— assurer une veille technologique dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ;

— veiller au développement des technopôles spécialisés dans les technologies de l’information et de la communication.

Les chefs de mission sont chargés, sous l’autorité hiérarchique, notamment :

— de superviser et de coordonner les tâches confiées aux inspecteurs principaux ;

— d’effectuer des missions périodiques d’inspection pour le suivi des programmes de développement du secteur de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— d’établir dans leur domaine de compétence des rapports périodiques sur la situation du secteur ;

— d’établir des notes relatives à l’organisation des missions ainsi qu’aux méthodes et procédures d’intervention y afférentes ;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement des services de la poste et des technologies de l’information et la communication ;

— de participer à l’élaboration du bilan annuel des programmes d’inspection et de contrôle ainsi que les synthèses y afférentes ;

ALGERIENNE N° 51 26 Ramadhan 1431 5 septembre 2010

— de suivre et d’analyser l’évolution des marchés des services financiers postaux au niveau national et mondial ;

— d’assurer une veille technologique dans le domaine de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— de suivre l’introduction des technologies de l’information et de la communication dans les activités de la poste.

Le manager de programmes et de projets est nommé parmi:

— les ingénieurs en chef titulaires ;

— les ingénieurs principaux titulaires, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité ;

— les ingénieurs d’Etat titulaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Le chef de missions est nommé parmi :

— les inspecteurs principaux en chef de la poste titulaires ;

— les inspecteurs principaux en chef des télécommunications titulaires ;

— les inspecteurs divisionnaires de la poste titulaires, justifiant de trois(3) années de service effectif en cette qualité ;

— les inspecteurs divisionnaires des télécommunications titulaires, justifiant de trois(3) années de service effectif en cette qualité ;

— les inspecteurs principaux de la poste titulaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les inspecteurs principaux des télécommunications titulaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le classement catégoriel des grades des corps spécifiques à l’administration de la poste et des technologies de l’information et de la communication est fixé conformément au tableau ci-après :

CORPS GRADES Ingénieur d’application Ingénieurs des technologies Ingénieur d’Etat de l’information et de la communication Ingénieur principal Ingénieur en chef Techniciens des technologies Technicien de l’information et de la communication Technicien supérieur Agent technique Agents techniques des technologies de l’information et de la communication Agent technique spécialisé Inspecteur principal Inspecteurs principaux de la poste Inspecteur divisionnaire Inspecteur principal en chef Inspecteur principal Inspecteurs principaux Inspecteur divisionnaire des télécommunications Inspecteur principal en chef Inspecteur Inspecteurs de la poste Inspecteur de niveau 1 Inspecteur de niveau 2 Opérateur Opérateurs de la poste Opérateur spécialisé Opérateur principal Opérateur principal spécialisé Préposé Préposés Préposé spécialisé Préposé chef CLASSEMENT Catégorie Indice minimal 11 498 13 578 14 621 16 713 08 379 10 453 05 288 06 315 13 578 14 621 16 713 14 621 15 666 17 762 10 453 11 498 12 537 05 288 06 315 08 379 09 418 03 240 04 263 05 288 Agent de nettoyage, de dépoussiérage et 01 200 Agents de nettoyage, de manutention de dépoussiérage et de manutention Agent de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention principal

En application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la bonification indiciaire des postes supérieurs spécifiques à l’administration chargée de la poste et des technologies de l’information et de la communication, est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS Manager de programmes et de projets Chef de missions BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice 8 195 8 195 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————