Décret exécutif n° 19-319 du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, est fixée comme suit :

— chef de service ;

— chef de bureau.

Les chefs de service sont nommés :

a) Au titre du service de la poste, parmi :

— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'inspecteur divisionnaire de la poste ou administrateur principal, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'inspecteur principal de la poste ou inspecteur de niveau 2 de la poste ou administrateur analyste ou administrateur, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'inspecteur de niveau 1 de la poste, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

b) Au titre du service des technologies de l'information et de la communication et de l'économie numérique, parmi :

— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'inspecteur principal des télécommunications, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'ingénieur principal des technologies de l'information et de la communication ou ingénieur principal en informatique ou ingénieur principal en statistique, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'ingénieur d'Etat des technologies de l'information et de la communication ou ingénieur d'Etat en informatique ou ingénieur d'Etat en statistique ou assistant ingénieur de niveau 2 en informatique ou assistant ingénieur de niveau 2 en statistique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'ingénieur d'application des technologies de l'information et de la communication, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

c) Au titre du service de l'administration, parmi :

— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureau sont nommés :

a) Au titre des bureaux du service de la poste, parmi :

— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'inspecteur divisionnaire de la poste ou administrateur principal ou grade équivalent ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'inspecteur principal de la poste ou inspecteur de niveau 2 de la poste ou administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'inspecteur de niveau 1 de la poste, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 10 décembre 2019

b) Au titre des bureaux du service des technologies de l'information et de la communication et de l'économie numérique, parmi :

— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'inspecteur principal des télécommunications ou ingénieur principal des technologies de l'information et de la communication ou ingénieur principal en informatique ou ingénieur principal en statistique ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'ingénieur d'Etat des technologies de l'information et de la communication ou ingénieur d'Etat en informatique ou ingénieur d'Etat en statistique ou assistant ingénieur de niveau 2 en informatique ou assistant ingénieur de niveau 2 en statistique, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'ingénieur d'application des technologies de l'information et de la communication, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

c) Au titre des bureaux du service de l'administration, parmi :

— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou grade équivalent ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs, visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, est fixée conformément au tableau suivant :

Bonification indiciaire Postes supérieurs Niveau Indice Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, sur proposition du directeur de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièremet nommés aux postes supérieurs de chefs de service et de chefs de bureau, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 12-275 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ————H————