Décret exécutif n° 12-275 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication est fixée comme suit :

— chef de service ;

— chef de bureau.

Les chefs de services sont nommés :

A/ Au titre des services des technologies de l'information et de la communication et de la société de l'information, parmi :

— les inspecteurs principaux en chef des télécommunications ;

— les ingénieurs en chef des technologies de l'information et de la communication et les ingénieurs en chef en informatique ;

— les inspecteurs divisionnaires des télécommunications ;

— les ingénieurs principaux des technologies de l'information et de la communication, les ingénieurs principaux en informatique et les inspecteurs principaux des télécommunications titulaires justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les ingénieurs d'Etat des technologies de l'information et de la communication et les ingénieurs d’Etat en informatique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les ingénieurs d'application des technologies de l'information et de la communication et les ingénieurs d'application en informatique justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

ALGERIENNE N° 40 14 Chaâbane 1433 4 juillet 2012 B/ Au titre des services de la poste et services financiers postaux, parmi :

— les inspecteurs principaux en chef de la poste et les administrateurs conseillers ;

— les inspecteurs divisionnaires de la poste et les administrateurs principaux titulaires justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les inspecteurs principaux de la poste, les inspecteurs de niveau 2 de la poste et les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les inspecteurs de niveau 1 de la poste justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés :

A/ Au titre des bureaux des technologies de l'information et de la communication et de la société de l'information, parmi :

— les inspecteurs principaux en chef des télécommunications, les ingénieurs en chef des technologies de l'information et de la communication et les ingénieurs en chef en informatique ;

— les inspecteurs divisionnaires des télécommunications ;

— les ingénieurs principaux des technologies de l'information et de la communication, les ingénieurs principaux en informatique et les inspecteurs principaux des télécommunications, titulaires ;

— les ingénieurs d'Etat des technologies de l'information et de la communication et les ingénieurs d'Etat en informatique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les ingénieurs d'application des technologies de l'information et de la communication et les ingénieurs d'application en informatique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des bureaux de la poste et des services financiers postaux, parmi :

— les inspecteurs principaux en chef de la poste et les administrateurs conseillers ;

— les inspecteurs divisionnaires de la poste et les administrateurs principaux titulaires ;

— les inspecteurs principaux de la poste, les inspecteurs de niveau 2 de la poste et les administrateurs justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les inspecteurs de niveau 1 de la poste justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 14 Chaâbane 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 4 juillet 2012

La bonification indiciaire des postes supérieurs visée aux articles 3 et 4 ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après :

BONIFICATION INDICIAIRE POSTES SUPERIEURS Niveau Bonification Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau sont pourvus par arrêté du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication sur proposition du directeur de la poste et des technologies de l'information et de la communication de wilaya.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste occupé.

Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-454 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 13