Décret exécutif n° 11-260 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication, régis par le décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010, susvisé.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes :

— prime de performance ;

— indemnité des services techniques ;

— indemnité spécifique de la poste et des technologies de l'information et de la communication ;

— indemnité d'inspection et de contrôle.

La prime de performance est servie mensuellement, au taux variable de 0 à 30% du traitement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 25 Le service de la prime de performance est soumis à une notation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication.

L'indemnité des services techniques est servie mensuellement, selon les taux suivants :

Corps des technologies de l'information et de la communication :

— 25% du traitement pour les grades suivants :

— agent technique des technologies de l'information et de la communication ;

— agent technique spécialisé des technologies de l'information et de la communication ;

— technicien des technologies de l'information et de la communication ;

— technicien supérieur des technologies de l'information et de la communication ;

— 40% du traitement pour les grades suivants :

— ingénieur d'application des technologies de l'information et de la communication ;

— ingénieur d'Etat des technologies de l'information et de la communication ;

— ingénieur principal des technologies de l'information et de la communication ;

— inspecteur principal des télécommunications ;

— inspecteur divisionnaire des télécommunications ;

— ingénieur en chef des technologies de l'information et de la communication ;

— inspecteur principal en chef des télécommunications.

Corps de la poste :

— 25% du traitement pour les grades suivants :

— agent de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention ;

— agent de nettoyage, de dépoussiérage et de manutention principal ;

— préposé ;

— préposé spécialisé ;

— préposé en chef ;

— opérateur de la poste ;

— opérateur spécialisé de la poste ;

— opérateur principal de la poste ;

— opérateur principal spécialisé de la poste ;

— inspecteur de la poste. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— 40% du traitement pour les grades suivants :

— inspecteur niveau 1 de la poste ;

— inspecteur niveau 2 de la poste ;

— inspecteur principal de la poste ;

— inspecteur divisionnaire de la poste ;

— inspecteur principal en chef de la poste.

L'indemnité spécifique de la poste et des technologies de l'information et de la communication est servie, mensuellement, au taux de 10% du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication.

L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie, mensuellement, au taux de 20% du traitement pour les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

— inspecteurs principaux de la poste ;

— inspecteurs principaux des télécommunications ;

— inspecteurs de poste.

L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie également aux fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des technologies de l'information et de la communication désignés pour la mission de police de la poste et des télécommunications conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ALGERIENNE N° 42 29 Chaâbane 1432 31 juillet 2011

L'indemnité d'inspection et de contrôle n'est pas cumulable avec l'indemnité spécifique de la poste et des technologies de l'information et de la communication.

La prime et les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, le cas échéant, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-02 du 4 janvier 1992 instituant une indemnité de performance et d'amélioration des prestations au profit des agents de l'administration des postes et télécommunications.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiets du 21 Rajab 1432 correspondant au 23 juin 2011 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas. ———— Par décret présidentiel du 21 Rajab 1432 correspondant au 23 juin 2011, il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale de la wilaya de Bouira, exercées par Mme. Khedidja Gadi, appelée à exercer une autre fonction. ———————— Par décret présidentiel du 21 Rajab 1432 correspondant au 23 juin 2011, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la wilaya d'El Bayadh, exercées par M. Djemoui Benzida, appelé à exercer une autre fonction. ————★————