Décret exécutif n° 07-186

Décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 39 لسنة 2007
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté.

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2007 النشر JO 2007 n° 39 JO 2007 n° 39

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 07-186

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (102)
  • Arrêté

    Arrêté du 27 Joumada El Oula 1433 correspondant au 19 avril 2012 portant délégation de signature au directeur de l'administration à la direction générale de l'administration et de l'information

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 11 novembre 2009 portant délégation de signature au directeur général des hydrocarbures

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur général des hydrocarbures

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur général de la stratégie, de l’économie et de la réglementation

  • Arrêté

    Arrêtés du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 11 novembre 2009 portant délégation de signature au directeur des relations extérieures

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur général des mines

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur des relations extérieures

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 28 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur de la protection du patrimoine énergétique et minier

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 11 novembre 2009 portant délégation de signature au directeur général des mines

  • Arrêté

    Arrêtés du 22 Ramadhan 1429 correspondant au 22 septembre 2008 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 portant délégation de signature au directeur de la protection des végétaux et du contrôle technique

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Chaâbane 1429 correspondant au 13 août 2008 portant délégation de signature au directeur de la protection du patrimoine énergétique et minier

  • Arrêté

    Arrêtés du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 portant délégation de signature au directeur des services vétérinaires

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant délégation de signature au directeur de la société de l’information

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant délégation de signature au directeur des études de la prospection et de la normalisation

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant délégation de signature au directeur général des technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant délégation de signature à la directrice des affaires juridiques, des relations internationales et de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant délégation de signature à la directrice des ressources humaines et de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant délégation de signature au directeur de la poste

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant délégation de signature au directeur du développement des technologies de l’information et de la communication

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 portant délégation de signature au directeur de la formation, de la recherche et de la vulgarisation

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens

  • Arrêté

    Arrêtés du 11 Chaâbane 1429 correspondant au 13 août 2008 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant délégation de signature au directeur des services financiers postaux

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Chaâbane 1429 correspondant au 13 août 2008 portant délégation de signature au directeur général de la stratégie, de l’économie et de la réglementation

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Chaâbane 1429 correspondant au 13 août 2008 portant délégation de signature au directeur général de l’administration et de l’information

  • Arrêté

    Arrêtés du 25 Chaâbane 1429 correspondant au 27 août 2008 portant délégation de signature à des sous-directeurs

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