Décret exécutif n° 16-196 du 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016 fixant le niveau, les conditions et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement

En application des dispositions de l'article 94 de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser le niveau, les conditions et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement accordés aux personnes physiques ou morales de droit algérien.

Les investissements réalisés dans les régions des Hauts-plateaux et du sud ainsi que les dispositifs d'aide à la création d'emplois (ANSEJ, CNAC et ANGEM) ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret.

Les taux et la durée de la bonification du taux d'intérêt, dont les niveaux maximum sont fixés respectivement à 3% et 5 ans y compris la période de différé, sont octroyés par seuils en fonction du classement des activités éligibles et de la nature du crédit contracté, tels que prévus par les articles 5 et 6 ci-dessous.

Le coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers, est imputé par le Trésor sur le compte budgétaire approprié.

Sont exclus de l'avantage de la bonification du taux d'intérêt, objet du présent décret, les activités ainsi que les investissements prévus par le décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007, susvisé.

Bénéficient de la bonification du taux d'intérêt, à concurrence de 3%, les activités prioritaires relevant des secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche et du tourisme ainsi que le secteur des nouvelles technologies et le numérique.

Les activités industrielles concernées sont celles fixées, conformément aux dispositions du décret exécutif n° l6-122 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, susvisé.

Les activités des autres secteurs sont fixées par arrêté conjoint entre le ministre chargé des finances et les ministres concernés.

Le taux de la bonification du taux d'intérêt pour le restant des investissements éligibles est fixé à 2%.

La durée de la prise en charge de la bonification est fixée à 5 ans pour les crédits supérieurs à 7 ans et à 3 ans pour les crédits égaux ou inférieurs à 7 ans.

Le versement par le Trésor de la bonification aux banques et établissements financiers s'effectue sur présentation, pour chaque trimestre civil, d'une demande, accompagnée d'un état récapitulatif faisant ressortir les montants de la bonification due.

Le montant de la bonification décompté par les banques et les établissements financiers est octroyé aux conditions suivantes :

— le calcul de la bonification s'effectue sur la base du nombre de jours de l'année commerciale, soit 360 jours/an ;

— l'échéancier de remboursement des crédits octroyés est établi suivant la méthode de l'amortissement constant ;

— la capitalisation des intérêts intercalaires et des intérêts au titre de la période de différé n'est pas autorisée.

Le paiement de la bonification par le Trésor, au titre de chaque échéance, est subordonné à son remboursement préalable par l'investisseur.

Le droit à la bonification du taux d'intérêt des crédits d'investissement qui font l'objet de rééchelonnement ou ceux dont le statut a basculé en situation contentieuse au niveau de la banque ou de l'établissement financier est provisoirement suspendu.

Nonobstant les dispositions de l'article 5 du présent décret, les activités qui font l'objet de décisions des pouvoirs publics peuvent bénéficier de l'avantage de bonification du taux d'intérêt dans la limite des niveaux du taux et de la durée prévus par l'article 2 ci-dessus. 8 Chaoual 1437 13 juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Bénéficient des dispositions du présent décret, les crédits d'investissement dont les conventions ont été signées, à compter du 1er janvier 2016.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1437 correspondant au 4 juillet 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————