Décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 21-212

   « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extér »

2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-212

   « L'article 23 du décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 23. — Le Chef de centre des impôts est un poste supérieur classé et rému »

• Arrêté

  Arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire

• Arrêté

  Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026 fixant les conditions de délivrance et les cas de retrait des autorisations d'exercice des activités se rapportant aux métaux précieux et aux pierres précieuses

• Arrêté

  Arrêté du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 portant délégation de pouvoir aux représentants de l'administration fiscale au niveau des guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement

• Arrêté

  Arrêté du 24 Chaoual 1447 correspondant au 12 avril 2026 fixant la compétence territoriale des inspections de l’enregistrement et timbre, succession et fichier

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 16 Chaâbane 1447 correspondant au 4 février 2026 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 30 septembre 2014 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration fiscale

• Arrêté

  Arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025

• Arrêté

  Arrêté du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Moharram 1440 correspondant au 17 septembre 2018 fixant la compétence territoriale des centres des impôts (C.D.I)

• Arrêté

  Arrêté du 11 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 15 septembre 2024 fixant la compétence territoriale des recettes régionales du timbre

• Arrêté

  Arrêté du 11 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 15 septembre 2024 fixant la compétence territoriale des services d'analyse et d'expertise

• Arrêté

  Arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 fixant les modalités de prorogation et de suspension du délai général de prescription lors d’une opération de contrôle fiscal

• Arrêté

  Arrêté du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 fixant la compétence territoriale des inspections de la garantie

• Arrêté

  Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 6 juillet 2023 habilitant les agents de l'administration fiscale à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 23 Joumada Ethania 1444 correspondant au 16 janvier 2023 complétant l'arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

• Arrêté

  Arrêté du 29 Safar 1443 correspondant au 6 octobre 2021 fixant la compétence territoriale des centres régionaux d’information et de documentation

• Arrêté

  Arrêté du 29 Safar 1443 correspondant au 6 octobre 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des directions régionales et des directions des impôts de wilayas

• Décret exécutif n° 21-292

  Décret exécutif n° 21-292 du 9 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 19 juillet 2021 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de l’administration fiscale, leur classification, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

• Arrêté

  Arrêté du 29 Safar 1443 correspondant au 6 octobre 2021 fixant la compétence territoriale des services régionaux des recherches et vérifications

• Décret exécutif n° 21-212

  Décret exécutif n° 21-212 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

• Arrêté

  Arrêté du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la consistance territoriale des inspections des impôts relevant de la direction régionale des impôts d’Alger

• Arrêté

  Arrêté du 3 Ramadhan 1439 correspondant au 19 mai 2018 fixant la compétence territoriale des centres de proximité des impôts

• Arrêté

  Arrêté du 7 Moharram 1440 correspondant au 17 septembre 2018 fixant la compétence territoriale des centres des impôts (C.D.I)

• Décret exécutif n° 17-146

  Décret exécutif n° 17-146 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale

• Arrêté

  Arrêté du 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017 fixant le minimum du chiffre d’affaires des sociétés relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 16 Chaâbane 1437 correspondant au 23 mai 2016 modifiant l’arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 30 septembre 2014 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale

• Arrêté

  Arrêté du 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014 modifiant et complétant l'arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des centres régionaux d'information et de documentation

• Arrêté

  Arrêté du 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014 modifiant et complétant l'arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des directions régionales et des directions des impôts de wilayas

• Arrêté

  Arrêté du 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014 modifiant et complétant l'arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des services régionaux des recherches et vérifications

• Arrêté

  Arrêté du 24 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant la compétence territoriale des centres des impôts (CDI)

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 30 septembre 2014 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale

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• يلغي جزئيًا Décret exécutif n° 91-60