Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 6 juillet 2023 habilitant les agents de l'administration fiscale à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice

Sont habilités à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice :

— le directeur général des impôts ;

— le directeur chargé des grandes entreprises ;

— les directeurs des impôts des wilayas ;

La représentation mentionnée à l'article ci-dessus, couvre toutes les affaires dont l'objet relève des prérogatives conférées aux services centraux de la direction générale des impôts ainsi qu'à tous ses services extérieurs.

L'habilitation des agents de l'administration fiscale pour représenter le ministre chargé des finances est valable devant l'ensemble des juridictions reprises ci-après :

— les tribunaux, les Cours, la Cour suprême ;

— les tribunaux administratifs, les tribunaux administratifs d'appel, le Conseil d 'Etat ;

— le tribunal des conflits.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 6 juillet 2023.

Laziz FAID.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE