Arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025

En application des dispositions de l'article 122 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, ainsi que l'assainissement de celles enregistrées durant les exercices allant de 2012 à 2025.

Les créances fiscales visées à l’article 1er ci-dessus, éligibles aux mesures d’abandon et d’assainissement, concernent l’ensemble des impositions fiscales non recouvrées, pénalités d’assiette, de recouvrement et autres majorations comprises, enregistrées dans les écritures des receveurs des impôts, qu’elles se rapportent à des impositions émises par voie de rôle général, individuel ou découlant de déclarations spontanées souscrites par les contribuables débiteurs.

Conformément aux dispositions de l’article 122 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, ne sont pas concernées par les mesures d’abandon ou d’assainissement citées à l’article 1er ci-dessus, les créances fiscales issues d’impositions pour lesquelles le contribuable concerné est condamné pour manœuvres frauduleuses en matière d’assiette ou de recouvrement.

Les receveurs des impôts sont tenus d’établir, par exercice concerné, les états nominatifs des contribuables éligibles au bénéfice de l’abandon des montants des créances fiscales, enregistrées au cours des exercices de 2011 et antérieurs, renseignés par impôt, droit, taxe, pénalité ou majoration.

Ces états sont transmis au directeur des grandes entreprises ou au directeur des impôts de wilaya, pour l’établissement des décisions d’annulation collectives dressées par recette des impôts relevant de leurs compétences respectives.

La décision d’annulation collective est établie en trois (3) exemplaires :

— un exemplaire est remis à la sous-direction chargée du contentieux, pour classement ;

— un exemplaire est remis à la sous-direction chargée du recouvrement, pour classement ;

— un exemplaire est adressé au receveur des impôts compétent pour exécution, selon la procédure en vigueur.

Les contribuables bénéficient sur leurs créances fiscales enregistrées, au cours des exercices 2012 à 2025, de l’annulation des pénalités d'assiette, de recouvrement ainsi que de l’abattement de 30% des droits simples, sous réserve du paiement, en un seul versement ou par échéances, du solde restant des droits dus, au plus tard, le 31 décembre 2026.

L’assainissement des créances fiscales énoncé à l’article 2 du présent arrêté, enregistrées au cours des exercices 2012 à 2025, est subordonné à la souscription par le contribuable débiteur, auprès du receveur des impôts compétent, d’une déclaration de souscription établie selon le modèle annexé au présent arrêté, accompagnée de la situation fiscale de recouvrement arrêtée au 31 décembre 2025.

Les contribuables ayant fait l’objet de redressements assortis d’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses, dont l’action publique n’est pas éteinte par la prescription prévue à l’article 11 de la loi n° 25-14 du 9 Safar 1447 correspondant au 3 août 2025 portant code de procédure pénale, ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions prévues par l’article 122 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026.

Le contribuable débiteur est tenu de procéder, au moment de la souscription de la déclaration prévue à l’article 7 ci-dessus, au paiement en un seul versement de la quote-part de 70% des droits simples demeurant exigibles ou par tranches, suivant un échéancier de paiement, dont la date limite de règlement ne saurait dépasser l’échéance du 31 décembre 2026.

A l’issue du versement de l’intégralité de la quote-part de 70% des droits simples dus, le receveur des impôts est tenu d’adresser au directeur des grandes entreprises ou au directeur des impôts de wilaya un état nominatif reprenant les indications relatives aux créances fiscales, objet d’assainissement, accompagné des pièces suivantes :

— une copie de la déclaration de souscription déposée par le débiteur ;

— une déclaration de versement attestant du paiement de la quote-part de 70% des droits simples dus ;

— un extrait de rôles, par contribuable débiteur, faisant ressortir sa nouvelle situation fiscale.

Les services de la direction des grandes entreprises ou de la direction des impôts de wilaya procèdent à l'établissement de certificats d'annulation, à transmettre au receveur des impôts compétent selon les procédures en vigueur, en vue de procéder à l’annulation des pénalités et autres majorations fiscales, ainsi que du montant de l’abattement appliqué sur les droits simples.

L’annulation est prononcée pour chaque contribuable concerné, par décision du directeur des grandes entreprises ou du directeur des impôts de wilaya, établie en quatre (4) exemplaires :

— un exemplaire est remis à la sous-direction chargée du contentieux, pour classement ;

— un exemplaire est remis à la sous-direction chargée du recouvrement, pour classement ;

— un exemplaire est adressé au receveur des impôts compétent, pour classement dans le dossier du contribuable concerné ;

— un exemplaire est remis au contribuable concerné.

Les écritures comptables relatives aux créances fiscales ayant fait l'objet d’annulation, dans le cadre des mesures prévues par l’article 122 de la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, sont apurées conformément aux procédures comptables en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026.

Abdelkrim BOUZRED.

ANNEXE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des impôts المالية وزارة للضرائب العامة المديرية Direction ....................................................................... ........................................................................ مديرية Service .......................................................................... ........................................................................ مصلحة CADRE RESERVE A LA RECETTE DES IMPÔTS DECLARATION N°.........................

Du ........................

DECLARATION DE SOUSCRIPTION AU DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT DES CREANCES FISCALES (*) (Article 122 de la loi de finances pour 2026)

- Je soussigné(e) : ....................................................................................................................................................................

- Ayant la qualité d’exploitant d’une entreprise individuelle ou de représentant de la société dénommée : ............................ .................................................................................................................................................................................................

- Exerçant l’activité de : ............................................................................................................................................................

- N° de NIF : ............................................................................................................................................................................

- N° du BP (s’il y a lieu) : ........................................................................................................................................................

- Adresse : ................................................................................................................................................................................

- N° de téléphone : ............................................................ Email : ...........................................................................................

- Déclare, par la présente, souscrire au dispositif prévu à l’article 122 de la loi de finances pour 2026 relatif à l’assainissement de créances fiscales au titre des impôts, droits, taxes et majorations, dont je suis débiteur auprès de la recette des impôts de .................................................................................................................., détaillés, ci-après, selon la situation fiscale de recouvrement délivrée par le receveur, en date du : ...................................................., arrêtée au 31 décembre 2025 :

- Période concernée par les dettes fiscales : .............................................................................................................................

- Montant des droits simples : ..................................................................................................................................................

- Montant des pénalités d’assiette : ..........................................................................................................................................

- Montant des pénalités de recouvrement : ..............................................................................................................................

- Montant global de la dette fiscale encourue : ........................................................................................................................

- Soit en lettres : ........................................................................................................................................................................

- Je m’engage, à la date de signature de la présente déclaration, à m'acquitter de la dette fiscale encourue, avec le bénéfice d’une réduction de 30% des droits simples dus, sans paiement des pénalités d’assiette et de recouvrement infligées.

- Soit un montant des droits simples demeurant exigibles (en chiffres) : .................................................................................

En lettres : .................................................................................................................................................................................

- Mode de règlement :

En un seul versement, à effectuer au moment du dépôt de la présente déclaration.

Par tranches, suivant un échéancier de paiement qui ne saurait dépasser la date butoir du 31 décembre 2026.

- Je déclare avoir pris connaissance des conditions de bénéfice du présent dispositif et que le non-respect de l’engagement souscrit entraînera sa dénonciation et l’enclenchement des poursuites en recouvrement forcé.

VISA DU RECEVEUR (Cachet et signature) Fait à .................., le ............................

Cachet et signature du contribuable déclarant : * un état de situation fiscal est annexé à la présente déclaration.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE