Arrêté du 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017 fixant le minimum du chiffre d’affaires des sociétés relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises

En application des dispositions de l’article 32 de loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2002, le présent arrêté a pour objet de fixer le minimum du chiffre d’affaires des sociétés relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises.

Les personnes morales désignées ci-après, relèvent de la compétence de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises :

— les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, telles que visées par l'article 136 du code des impôts directs et des taxes assimilées dont le chiffre d'affaires, à la clôture de l'exercice, est supérieur ou égal à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) ;

— les groupements de sociétés lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'une des sociétés membres, est supérieur ou égal à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017.

Abderrahmane RAOUYA.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE