Décret exécutif n° 15-340 du 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015 relatif au non cumul entre la responsabilité exécutive et élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportives

Le présent décret a pour objet de déterminer les cas de non cumul entre la responsabilité exécutive et élective au niveau national et local au sein et entre les structures d'organisation et d'animation sportives d'une part et la responsabilité administrative au sein des institutions de l'Etat relevant du secteur chargé des sports qui confère au concerné un pouvoir de décision d'autre part, en application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux structures d'organisation et d'animation sportives suivantes :

— les fédérations sportives nationales ;

— les ligues sportives ;

— les clubs sportifs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 19

Sont concernés par le non cumul prévu à l'article 1er ci-dessus :

— les titulaires de la fonction élective de président de fédération, ligue ou club sportif avec ladite fonction au sein des structures d'organisation et d'animation sportives de la même ou d'une autre discipline sportive ;

— les titulaires d'une fonction exécutive de directeur technique, de directeur méthodologique, ou d'entraîneur au sein d'une fédération sportive, ligue et club sportif avec des fonctions électives de président ou de membre élu de bureau au sein des structures d'organisation et d'animation d'une même discipline sportive ou d'une autre discipline sportive.

Sont concernés également par le non cumul :

— au titre des fonctions exercées au sein de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports : * les fonctionnaires régulièrement nommés aux fonctions supérieures de l'Etat.

— au titre des fonctions exercées au sein des services déconcentrés de l'administration chargée de la jeunesse et des sports : * les fonctionnaires régulièrement nommés à la fonction supérieure de l'Etat de directeur de la jeunesse et des sports de wilaya ; * les fonctionnaires régulièrement nommés à la fonction supérieure de l'Etat de directeur délégué à la jeunesse et aux sports.

— au titre des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports : * les fonctionnaires ou cadres dirigeants régulièrement nommés aux postes supérieurs de directeur général ou de directeur d'établissement public à caractère administratif ou d'établissement public à caractère industriel et commercial.

— au titre des grades et postes supérieurs prévus par le statut particulier des fonctionnaires relevant de l'administration chargée de la jeunesse et des sports : * les fonctionnaires régulièrement nommés au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports.

Sont concernés, en outre, par le non cumul, les fonctionnaires et cadres dirigeants cités à l'alinéa ci-dessus, assurant dans ces postes un intérim conformément à la réglementation en vigueur.

Tout fonctionnaire ou cadre dirigeant relevant du secteur chargé des sports postulant à une fonction élective au sein d'une structure d'organisation et d'animation sportives doit joindre à son dossier de candidature aux élections de cette structure, déposé auprès de l'organe chargé de la préparation et de l'organisation desdites élections, un certificat de travail indiquant les fonctions exercées.

Tout membre d'une fédération, ligue ou club sportif postulant à une fonction élective au sein d'une structure d'organisation et d'animation sportives doit joindre à son dossier de candidature aux élections de cette structure , déposé auprès de l'organe chargé de la préparation et de l'organisation desdites élections, tout document délivré par sa structure attestant qu'il n'exerce pas l'une des fonctions citées au 2ème tiret de l'article 3 ci-dessus.

Tout membre d'une fédération, ligue ou club sportif concerné par une interdiction de cumul telle que prévue à l'article 3 ci-dessus et postulant à une fonction élective au sein d'une structure d'organisation et d'animation sportives doit présenter un engagement écrit à démissionner de sa fonction dans les trente (30) jours qui suivent la date de son élection dans cette structure. Passé ce délai, et à défaut de présentation de sa démission, il est passible de radiation de sa fonction élective conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'administration chargée de la jeunesse et des sports assure le suivi de l'exécution et le contrôle des procédures prévues par le présent décret.

Les dispositions du décret exécutif n° 06-214 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 28 décembre 2015.

Abdelmalek SELLAL. ————★————