Décret exécutif n° 06-194

Décret exécutif n° 06- 194 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 36 لسنة 2006
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية

Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté.

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————

شجرة النص
2006 النشر JO 2006 n° 36 JO 2006 n° 36

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 06-194

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (30)
  • Arrêté

    Arrêtés du 26 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 16 décembre 2006 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 16 décembre 2006 portant délégation de signature au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 16 décembre 2006 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 19 décembre 2006 portant délégation de signature au sous-directeur des personnels

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Safar 1428 correspondant au 21 février 2007 portant délégation de signature au sous-directeur de la prospective

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Safar 1428 correspondant au 21 février 2007 portant délégation de signature au directeur des finances, des infrastructures et des moyens à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 18 avril 2007 portant délégation de signature au directeur général des finances et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Chaâbane 1427 correspondant au 5 septembre 2006 portant délégation de signature au directeur général des douanes

  • Arrêté

    Arrêtés du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant délégation de signature au directeur des droits de l’Homme, du développement durable et des affaires sociales et culturelles internationales

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant délégation de signature au directeur de la protection des nationaux à l’étranger

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant délégation de signature au directeur des relations multilatérales

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant délégation de signature au directeur “Amérique latine et Caraïbes”

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant délégation de signature au directeur du Machrek arabe et de la Ligue des Etats arabes

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant délégation de signature au directeur général “Asie-Océanie”

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant délégation de signature au directeur général des affaires consulaires

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 portant délégation de signature au sous-directeur du personnel et de l’action sociale

  • Arrêté

    Arrêtés du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Joumada El Oula 1427 correspondant au 26 juin 2006 portant délégation de signature au directeur “Amérique du Nord”

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 29 novembre 2006 portant délégation de signature au directeur général de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêtés du 25 Ramadhan 1427 correspondant au 18 octobre 2006 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Joumada Ethania 1427 correspondant au 17 juillet 2006 portant délégation de signature au sous-directeur des budgets, de la comptabilité et des moyens généraux

  • Arrêté

    Arrêtés du 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006 portant délégation de signature à un directeur d’études

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006 portant délégation de signature au directeur général du protocole

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Chaâbane 1427 correspondant au 5 septembre 2006 portant délégation de signature au directeur général des impôts

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.