Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 18 avril 2007 portant délégation de signature au directeur général des finances et des moyens
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nasr-Eddine Tighezza, directeur général des finances et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 18 avril 2007.
Tayeb BELAIZ.
MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 06-176
- Décret exécutif n° 04-333
- Décret exécutif n° 06-194
- Décret présidentiel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.