Arrêté du 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006 portant délégation de signature au directeur général du protocole
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Mesdoua, directeur général du protocole, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006.
Mohammed BEDJAOUI. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 02-404
- Décret présidentiel n° 06-176
- Décret exécutif n° 06-194
- Décret présidentiel
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