Arrêté du 3 Safar 1428 correspondant au 21 février 2007 portant délégation de signature au sous-directeur de la prospective
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhafid Djarir, sous-directeur de la prospective, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Safar 1428 correspondant au 21 février 2007.
Tayeb BELAIZ.
MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 06-176
- Décret exécutif n° 04-333
- Décret exécutif n° 06-194
- Décret présidentiel
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