Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 16 décembre 2006 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boudjemaa Aït Oudhia, directeur général des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions y compris les arrêtés, à l’exclusion des arrêtés concernant les magistrats.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 16 décembre 2006.
Tayeb BELAIZ. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 06-176
- Décret exécutif n° 04-333
- Décret exécutif n° 06-194
- Décret présidentiel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.