Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 16 décembre 2006 portant délégation de signature au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Felioune, directeur général de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions y compris les arrêtés, à l’exclusion des arrêtés concernant les magistrats.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 16 décembre 2006.

Tayeb BELAIZ.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 7