Arrêté du 3 Safar 1428 correspondant au 21 février 2007 portant délégation de signature au directeur des finances, des infrastructures et des moyens à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Balhi, directeur des finances, des infrastructures et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Safar 1428 correspondant au 21 février 2007.
Tayeb BELAIZ. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.