Arrêté du 21 Joumada Ethania 1427 correspondant au 17 juillet 2006 portant délégation de signature au sous-directeur des budgets, de la comptabilité et des moyens généraux
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Bennacer, sous-directeur des budgets, de la comptabilité et des moyens généraux, à l’effet de signer au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1427 correspondant au 17 juillet 2006.
Abdelaziz ZIARI.
MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 06-176
- Décret exécutif n° 03-144
- Décret exécutif n° 06-194
- Décret présidentiel
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