JO 2006 n°36 (fr)
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DECRETS

Décret présidentiel n° 06-177 du 4 Joumada El Oula Décret présidentiel n° 06-178 du 4 Joumada El Oula

1427 correspondant au 31 mai 2006 portant 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le rattachement de la direction générale de la fonction décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El publique à la Présidence de la République Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 (Secrétariat Général du Gouvernement). portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en Le Président de la République, œuvre de la convention sur l’interdiction de la Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur (alinéa 1er); Vu le décret n° 77-74 du 23 avril 1977 portant création du Secrétariat Général du Gouvernement; destruction. Vu le décret présidentiel n° 01-197 du Aouel Joumada Le Président de la République, El Oula 1422 correspondant au 22 juillet 2001 fixant les Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République; (alinéa 1er); Vu le décret exécutif n° 03-176 du 13 Safar 1424 Vu le décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El correspondant au 15 avril 2003 portant missions et Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant organisation des services du Chef du Gouvernement; création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 convention sur l’interdiction de la mise au point, de la correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du fabrication, du stockage et de l’emploi des armes directeur général de la fonction publique; chimiques et sur leur destruction; Vu le décret exécutif n° 03-191 du 26 Safar 1424 Vu le décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El correspondant au 28 avril 2003 portant organisation de la direction générale de la fonction publique; Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du Vu le décret exécutif n° 04-146 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 portant création, ministre de la défense nationale; organisation et fonctionnement du comité interministériel de la formation dans les institutions et administrations Décrète : publiques; Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier Vu le décret exécutif n° 04-147 du 29 Rabie El Aouel certaines dispositions du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997, 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les attributions et l’organisation de l’inspection générale de la direction susvisé. générale de la fonction publique; Art. 2. — Les dispositions de l’article 1 présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 susvisé sont modifiées et Article 1er — La direction générale de la fonction publique, régie par le décret exécutif n° 03-191 du 26 rédigées comme suit: Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, susvisé, est « Article 1er — En vertu des dispositions du paragraphe rattachée à la Présidence de la République (Secrétariat 4 de l’article 7 de la convention sur l’interdiction de la Général du Gouvernement). mise au point, de la fabrication,du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, il est institué, Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à auprès du ministre délégué auprès du ministre de la celles du présent décret notamment celles des décrets défense nationale, un comité interministériel chargé de la exécutifs n° 03-176 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 mise en œuvre de la dite convention, dénommé ci-après avril 2003 et n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, susvisés. “le comité”. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 du décret officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 26 avril 1997, susvisé, sont modifiées et populaire. rédigées comme suit : au 31 mai 2006. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant « Art. 3. — Placé sous l’autorité du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale,le comité comprend : ………………….(le reste sans changement)…………….. ».

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er du décret Décrète :

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

° 36 31 mai 2006

Art. 4. — Les dispositions de l’article 4 du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale désigne le président du comité ».

Art. 5. — Les dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:

« Art. 13. — Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement.

Lesdits crédits sont inscrits au budget du ministère de la défense nationale ».

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret présidentiel n° 06-179 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et

missions du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction

de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur

destruction. ————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu le décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition,fonctionnement et missions du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage,de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;

Vu le décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale;

Décrète :

Article 1 er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, susvisé.

er Art. 2. — Les dispositions de l’article 1 du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Il est créé, auprès du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, un comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dénommé ci-après “le comité”.

Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le comité est placé sous l’autorité du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale. Il comprend les représentants des ministères ci-après :

……………………..(le reste sans changement)……………… ».

Art. 4. — Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5 du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — ……….. (le reste sans changement)…………….

Le président du comité présente, à l’issue de chaque session, un rapport au ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale ».

Art. 5. — Les dispositions de l’article 9 du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:

« Art. 9. — Les crédits alloués au titre du fonctionnement du comité sont inscrits au budget du ministère de la défense nationale ».

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel n° 06-180 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 portant rattachement de la direction générale de la

réforme administrative au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 03-176 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 portant missions et organisation des services du Chef du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les missions et l’organisation de la direction générale de la réforme administrative;

Décrète :

Article 1er. — La direction générale de la réforme administrative, régie par le décret exécutif n° 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, susvisé, est rattachée au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles des décrets exécutifs n° 03-176 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 et n° 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, susvisés.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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Décret présidentiel n° 06-181 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l’office national de lutte contre la drogue et la

toxicomanie. ————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er );

Vu le décret exécutif n°97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie;

31 mai 2006

Décrète :

er Article 1. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Il est créé, auprès du ministre de la justice, garde des sceaux, un office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie dénommé ci-après « l’office.»

Art. 3. — Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:

« Art. 5. — L’office présente au ministre de la justice, garde des sceaux, un rapport annuel d’évaluation des activités liées à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.»

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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Décret présidentiel n° 06-182 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant au ministre des finances le pouvoir de tutelle sur

l’institut supérieur de gestion et de planification.

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Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu le décret n° 84-293 du 6 octobre 1984 portant création et fixant les statuts de l’institut supérieur de gestion et de planification;

Vu le décret n° 87-268 du 15 décembre 1987 conférant au Premier ministre le pouvoir de tutelle sur l’institut supérieur de gestion et de planification;

Décrète :

Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur l’institut supérieur de gestion et de planification est conféré au ministre des finances qui l’exercera conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires

à celles du présent décret, notamment celles des décrets n° s 84-293 du 6 octobre 1984 et n° 87-268 du 15 décembre 1987, susvisés.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

31 mai 2006

Décret présidentiel n° 06-183 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du

commissariat à l’énergie atomique.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er );

Vu le décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l’énergie atomique;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier le décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l’énergie atomique.

Art. 2. — L’article 1er du décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

« Article 1er. — Il est créé, auprès du ministre de l’énergie et des mines, un commissariat à l’énergie atomique régi par les dispositions du présent décret ».

Art. 3. — L’article 17 du décret présidentiel n° 96-436 du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 17. — Les fonctions de secrétaire général, de directeur d’études et de directeur sont des fonctions supérieures ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret présidentiel n° 06-184 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil

des participations de l’Etat.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques;

Vu le décret exécutif n° 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des participations de l’Etat;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des participations de l’Etat.

Art. 2. — L’article 2 du décret exécutif n° 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 susvisé est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 2. — Institué auprès du ministre des participations et de la promotion des investissements, le Conseil est placé sous l’autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence ».

Le Conseil est composé :

— du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

— du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères;

— du ministre de la justice, garde des sceaux;

— du ministre des finances;

— du ministre des participations et de la promotion des investissements;

— du ministre du commerce;

— du ministre du travail et de la sécurité sociale;

— du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement;

— du ministre de l’industrie;

— du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé de la réforme financière;

— du ou des ministre (s) concerné (s) par l’ordre du jour ».

Art 3. — L’article 3 du décret exécutif n° 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art 3. — Les réunions du conseil se déroulent conformément aux dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée. Le ministre chargé des participations assure le secrétariat du Conseil et, à ce titre, arrête l’ordre du jour et la date des sessions qu’il propose au président du conseil.

Il est responsable du suivi de l’exécution des décisions du conseil.»

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

31 mai 2006

Décret présidentiel n° 06-185 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 relatif à la composition, à l’organisation et au

fonctionnement du Conseil national de l’investissement.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement;

Vu le décret exécutif n° 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national de l’investissement;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé.

Art. 2. — L’article 2 du décret exécutif n° 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 2. — Créé auprès du ministre des participations et de la promotion des investissements, le Conseil est placé sous l’autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence ».

Art. 3. — L’article 5 du décret exécutif n° 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 5. — Le Conseil est composé des membres suivants :

— le ministre chargé des finances;

— le ministre de la promotion des investissements;

— le ministre chargé des collectivités locales;

— le ministre chargé du commerce;

— le ministre chargé de l’énergie et des mines;

— le ministre chargé de l’industrie;

— le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise;

— le ministre chargé de l’aménagement du territoire.

Le(s) ministre(s) sectoriel(s) concerné(s) par l’ordre du jour participe(ent) aux travaux du Conseil.

…….( Le reste sans changement)……… ».

Art. 4. — L’article 6 du décret exécutif n° 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 6. — Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre……( Le reste sans changement)……… ».

Art. 5. — L’article 8 du décret exécutif n° 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 8. — Le secrétariat du conseil est assuré par le ministre chargé de la promotion des investissements lequel, à ce titre, arrête l’ordre du jour et la date des sessions qu’il propose au Président du conseil.

Il est responsable du suivi de l’exécution des décisions et recommandations du conseil.»

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret présidentiel n° 06-186 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de

l’agence nationale de développement de l’investissement.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu l’ordonnance n°01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement;

Vu le décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de l’investissement;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de l’investissement.

Art. 2. — L’article 1 er du décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

« Article 1 er. — Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, il est créé, auprès du Chef de Gouvernement, une Agence nationale de développement de l’investissement, par abréviation “ANDI”, ci-après désignée “l’Agence”.

L’Agence est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le suivi opérationnel de l’ensemble des activités de l’Agence est exercé par le ministre chargé des investissements qui, à ce titre :

4 Joumada El Oula 1427 31 mai 2006

— s’assure de la conformité des actions de l’Agence en Art. 3. — L’article 3 du décret exécutif n° 01-354 du 24 matière d’octroi des avantages relevant du régime général; Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit: — suit les négociations menées par l’Agence avec les investisseurs dans le cadre du régime dérogatoire; « Art. 3. — La commission élabore un rapport et se prononce sur le respect des règles de transparence, de — assure le suivi des opérations de promotion des sincérité et d’équité du déroulement des opérations de investissements prévus à l’article 3 ci- après; privatisation ». — veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil Art. 4. — L’article 6 du décret exécutif n° 01-354 du 24 national de l’investissement par l’agence; Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit: — reçoit un rapport trimestriel sur l’ensemble des opérations de l’agence ». « Art. 6. — La commission se réunit autant de fois que nécessaire et de plein droit, dès la réception des dossiers Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal de cession que lui transmet le ministre chargé des officiel de la République algérienne démocratique et participations. populaire. Dans le cadre de l’élaboration de son rapport, la Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant commission a accès à tout document en relation avec le dossier de privatisation qui lui est soumis ». au 31 mai 2006. Art. 5. — L’article 9 du décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, Décret présidentiel n° 06-187 du 4 Joumada El Oula susvisé, est modifié et rédigé comme suit : 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le « Art. 9. —La commission transmet son avis sur le décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 déroulement de l’opération de privatisation au secrétaire correspondant au 10 novembre 2001 fixant la du Conseil des participations de l’Etat dans un délai composition, les attributions et les modalités n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de d’organisation et de fonctionnement de la réception du dossier de cession ». commission de contrôle des opérations de privatisation. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Le Président de la République, populaire. Vu la Constitution notamment ses articles 77-6° et 125 Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant (alinéa 1er) : au 31 mai 2006. Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises Décret présidentiel n° 06-188 du 4 Joumada El Oula publiques économiques; 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le Vu le décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El correspondant au 10 novembre 2001 fixant la Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 composition, les attributions et les modalités portant création de l’agence nationale des d’organisation et de fonctionnement de la commission de sciences de la terre. contrôle des opérations de privatisation; Décrète : Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 Article 1er. — Le présent décret a pour objet de (alinéa 1er); modifier le décret exécutif n° 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant la Vu le décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula composition, les attributions et les modalités 1425 correspondant au 15 juillet 2004 portant création de d’organisation et de fonctionnement de la commission de l’agence nationale des sciences de la terre. contrôle des opérations de privatisation. Décrète : Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, Art. 2. — L’article 2 du décret exécutif n° 01-354 du 24 Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier susvisé, est modifié et rédigé comme suit : certaines dispositions du décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, « Art. 2. — La commission de contrôle des opérations susvisé. de privatisation, ci-après dénommée “la commission”, est placée auprès du ministre chargé des participations, Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret secrétaire du Conseil des participations de l’Etat. exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé, sont modifiées ……….(Le reste sans changement )…………» et rédigées comme suit :

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

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Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

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31 mai 2006

« Art. 2. — L’agence est placée sous la tutelle du Art. 3. — Les dispositions du 1er alinéa de l’article 7 du

ministre chargé de l’aménagement du territoire. décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 ………………(Le reste sans changement)…………………….» correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, sont modifiées comme suit, Art. 3. — Les dispositions de l’article 7 du décret « Art. 7. — Le conseil d’administration se compose d’un exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 président désigné par décret présidentiel et des correspondant au 15 juillet 2004, susvisé, sont modifiées représentants des ministres chargés : et rédigées comme suit : ………………(Le reste sans changement)…………………….» des: « Art. 7. — Le conseil d’administration est composé Art. 4. — Les dispositions de l’alinéa 1 du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 — représentant du ministre chargé de l’aménagement du correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, sont modifiées territoire, président ». comme suit : ………………(Le reste sans changement)…………………….» « Art. 15. — L’organisation interne de l’agence est fixée par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle, Art. 4. — Les dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 après avis du conseil d’administration ». correspondant au 15 juillet 2004, susvisé, sont modifiées Art. 5. — La référence au Chef du Gouvernement au et rédigées comme suit : niveau des articles 4, 9, 11, 13, 16 et 22 du décret « Art. 16. — Le conseil scientifique est présidé par une présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, est remplacée personnalité scientifique choisie en raison de ses compétences dans le domaine des sciences de la terre. par celle de ministre de tutelle. Le président du conseil scientifique est désigné par le Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal ministre chargé de l’aménagement du territoire sur officiel de la République algérienne démocratique et proposition du directeur général de l’agence.» populaire. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. au 31 mai 2006. Décret présidentiel n° 06-190 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant au ministre de la poste et des technologies de Décret présidentiel n° 06-189 du 4 Joumada El Oula l’information et de la communication le pouvoir 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le de tutelle sur le centre national des techniques décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002 portant spatiales. création, organisation et fonctionnement de l’agence spatiale algérienne. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 Le Président de la République, (alinéa 1er); Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 Vu le décret n° 87-81 du 14 avril 1987, modifié et (alinéa 1er); complété, portant transformation de l’école nationale des sciences géodésiques en centre national des techniques Vu le décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada spatiales; 1422 correspondant au 16 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence spatiale Décrète : algérienne; Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur le centre national Décrète : des techniques spatiales est conféré au ministre de la poste et des technologies de l’information et de la Article 1er. — Le présent décret a pour objet de communication qui l’exercera conformément aux modifier les dispositions du décret présidentiel n° 02-48 dispositions prévues par la réglementation en vigueur. du 16 janvier 2002, susvisé. Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er du décret contraires au présent décret, notamment celles de l’article présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, sont modifiées 7 du décret n° 87-81 du 14 avril 1987, susvisé. comme suit: Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal « Article 1er. — Il est créé, auprès du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la officiel de la République algérienne démocratique et populaire. communication, l’agence spatiale algérienne régie par les Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant lois et règlements en vigueur et les dispositions du présent décret ». au 31 mai 2006.

er de l’article 15

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

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Abdelaziz BOUTEFLIKA.

31 mai 2006

Décret présidentiel n° 06-191 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant au ministre de l’emploi et de la solidarité nationale

le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes.

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Le Président de la République;

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l’emploi des jeunes;

Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes;

Décrète :

Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes est conféré au ministre de l’emploi et de la solidarité nationale qui l’exercera conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 2. — Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles des articles 2 et 3 du décret exécutif n°96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret présidentiel n° 06-192 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant au ministre de l’emploi et de la solidarité nationale

le pouvoir de tutelle sur l’agence de développement social.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, notamment son article 196;

Vu le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence de développement social;

Décrète :

Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur l’agence de développement social est conféré au ministre de l’emploi et de la solidarité nationale qui l’exercera conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 2. — Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles des articles 2 et 3 du décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, susvisé.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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Décret présidentiel n° 06-193 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts de l’agence de gestion

du micro-crédit. ————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er);

Vu le décret présidentiel n° 04-13 du 29 Dhou El Kaada1424 correspondant au 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit;

Vu le décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts de l’agence de gestion du micro-crédit;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:

« Art 2. — L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’emploi ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — L’organisation de l’agence est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi sur proposition du conseil d’orientation ».

Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

31 mai 2006

Décret exécutif n° 06-194 du 4 Joumada El Oula 1427 Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani

correspondant au 31 mai 2006 autorisant les 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination membres du Gouvernement à déléguer leur des membres du Gouvernement; signature. Vu le décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 portant création de Le Chef du Gouvernement, l’agence nationale des fréquences; Vu la Constitution, notamment son article 85; Décrète : Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani Article 1er. — Le présent décret a pour objet de 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du compléter le décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja Chef du Gouvernement; 1422 correspondant au 2 mars 2002, susvisé. Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani l’article 3 du décret exécutif n° 02-97 du 2 mars 2002, Art. 2. — Les dispositions des 10ème et 11ème tirets de 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; susvisé, sont complétées comme suit : « Art. 3. — …………………………………………………………….. Décrète : — de délivrer les certificats d’opérateurs Article 1er. — Les membres du Gouvernement peuvent, radioélectriques à l’exception des certificats destinés aux par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur opérateurs exerçant à bord des aéronefs et des navires du administration centrale exerçant au moins les fonctions de pavillon national; directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et — de contrôler les stations et les opérateurs réglementaires. Art. 2. — Les membres du Gouvernement peuvent, en radioélectriques autres que ceux relevant des services radio maritime et aéronautique”. la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de Art. 3. — Les dispositions de l’article 9 du décret leur administration centrale exerçant au moins les exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspon fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les dant au 2 mars 2002, susvisé, sont complétées par un tiret ordonnances de paiement ou de virement et de délégation rédigé comme suit : de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi « Art. 9. — …………………………………………………………….. que les décisions entrant dans le cadre des attributions — un représentant des travailleur. organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme (Le reste sans changement).» d’arrêté. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal Art. 3. — L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les officiel de la République algérienne démocratique et populaire. matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation. Art 4. — La délégation prend automatiquement fin en au 31 mai 2006. même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire. Décret exécutif n° 06-196 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 complétant le Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula officiel de la République algérienne démocratique et 1423 correspondant au 29 juillet 2003 portant populaire. création de l’agence nationale de radionavigation Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant maritime. au 31 mai 2006. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la poste et des Décret exécutif n° 06-195 du 4 Joumada El Oula 1427 technologies de l’information et de la communication, correspondant au 31 mai 2006 complétant le décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4°et 125 1422 correspondant au 2 mars 2002 portant (alinéa 2); création de l’agence nationale des fréquences. Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Le Chef du Gouvernement, Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre de la poste et des Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani technologies de l’information et de la communication, 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 des membres du Gouvernement; (alinéa 2); Vu le décret exécutif n° 02-143 du 3 Safar 1423 Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani correspondant au 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination certificats de la navigation maritime et les conditions de du Chef du Gouvernement; leur délivrance;

Abdelaziz BELKHADEM. ————!————

Abdelaziz BELKHADEM. ————!————

31 mai 2006

Vu le décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula — d’organiser les sessions d’examens pour les 1423 correspondant au 29 juillet 2003 portant création de opérateurs radiomaritimes et de délivrer les certificats l’agence nationale de radionavigation maritime; destinés aux opérateurs exerçant à bord des aéronefs et des navires du pavillon national”. Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de Art. 3. — Les dispositions de l’article 9 du décret compléter le décret exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1423 Oula 1423 correspondant au 29 juillet 2003, susvisé. correspondant au 29 juillet 2003, susvisé, sont complétées comme suit : Art 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret “Art. 9. — ……………………………………………………………… exécutif n° 03-264 du 29 Joumada El Oula 1423 correspondant au 29 juillet 2003, susvisé, sont complétées — un représentant des travailleurs”. en leur 2ème et 3ème tirets et complétées par un 11ème tiret rédigé comme suit : Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal “Art. 3. — ……………………………………………………………… officiel de la République algérienne démocratique et — ……………., de délivrer les autorisations populaire. d’exploitation nécessaires et d’assurer ……………; — ……………. et des aéronefs inscrits sur la matricule Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1427 correspondant aéronautique algérienne; au 31 mai 2006. — …………………………………………………………………………. Abdelaziz BELKHADEM.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 9 avril 2006 portant

renouvellement du détachement d’enseignants relevant du ministère de l’enseignement

supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études

d’ingéniorat au titre de l’année universitaire

2005-2006.

Le ministre de la défense nationale,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure;

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 98-119 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 portant création de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale;

Vu le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieurs;

Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l’arrêté interministériel du 6 Rajab 1420 correspondant au 16 octobre 1999 fixant les droits et obligations particuliers des personnels enseignants détachés du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat;

Vu l’arrêté interministériel 8 Rajab 1425 correspondant au 24 août 2004 portant renouvellement du détachement d’enseignants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat, au titre de l’année universitaire 2004-2005;

Vu l’arrêté interministériel du 16 Chaoual 1425 correspondant au 29 novembre 2004 portant détachement d’enseignants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat, au titre de l’année universitaire 2004-2005;

Vu l’arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 15 janvier 2005 portant détachement, au titre de l’année universitaire 2004-2005, auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat d’un enseignant relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

31 mai 2006

Arrêtent :

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 1er. — Le détachement, auprès de l’école Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1427 correspondant nationale préparatoire aux études d’ingéniorat, des au 9 avril 2006. quarante neuf (49) enseignants, relevant du ministère de Pour le ministre de la défense Le ministre l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, nationale, de l’enseignement dont les noms figurent au tableau annexé au présent Le ministre délégué supérieur et de la arrêté, est renouvelé pour l’année universitaire recherche scientifique, 2005-2006. Abdelmalek GUENAIZIA Rachid HARAOUBIA

ANNEXE

Etat nominatif des enseignants dont le détachement est renouvelé pour l’année universitaire 2005-2006

NOM ET PRENOM (S) DIPLOME GRADE UNIVERSITAIRE

Ghania Chettouh Doctorat d’Etat en langue française Maître-assistante chargée de cours Thouria Tidjani Magister en sociologie et lettres arabes Maître-assistante chargée de cours Ghania Bensenouci Magister en littérature espagnole Maître-assistante chargée de cours Sabah Ayachi Magister en sociologie Maître-assistante chargée de cours Farida Zouiche Doctorat d’Etat en langue anglaise Maître-assistante chargée de cours Zineb Hamida Merakeche née Bekada Magister en sociologie Maître-assistante chargée de cours Yamina Mekbal née Hedibel Magister en psychologie sociale Maître-assistante Aziz Mouzali Magister en génie nucléaire Maître-assistant chargé de cours Chafiah Belili Magister en philosophie Maître-assistante chargée de cours Aïssa Bendib Magister en histoire Maître-assistant chargé de cours Ramdane Boulahia Magister en génie mécanique Maître-assistant chargé de cours Ahmed Aïssani Doctorat 3ème cycle en physique Maître-assistant Djamila Ramdane Doctorat 3ème cycle en physique Maître-assistante chargée de cours Amar Amokrane Doctorat 3ème cycle en physique Maître-assistant Sultana Boutamine née Nemouchi Magister en chimie Maître-assistante chargée de cours Noureddine Bouchtout Magister en physique Maître-assistant chargé de cours Bader Sebboua Magister en physique Maître-assistant Amar Mesbah Magister en génie mécanique Maître-assistant Ali Berouaken Magister en génie mécanique Maître-assistant LeïIa Belaid Magister en génie électronique Maître-assistante Yassine Addi Magister en chimie Maître-assistant chargé de cours Ahmed Yahia Magister en chimie Maître-assistant chargé de cours

UNIVERSITE

N° D’ORIGINE

2 Université 3 4 d’Alger 5 6 Université de Biskra Université 7 8 de Blida 9 de Bouzaréah ENS 10 Fac.Sc.Hu.Soc

de Bouzaréah 11

16 USTHB 17

23 Hamama Hakem née Magister en chimie Maître-assistante chargée de cours Benmakhlouf

31 mai 2006

ANNEXE (suite)

NOM ET PRENOM(S) DIPLOME GRADE UNIVERSITAIRE

Abdelkrim Cherifi Magister en mécanique Maître-assistant chargé de cours Khalida Chellal Magister en chimie Maître-assistante Arezki Amokrane Doctorat d’Etat en physique Professeur Taoufik Boukharouba Doctorat d’Etat en génie mécanique Professeur Krimo Azouaoui Magister en génie mécanique Maître de conférences Samira Dib née Benhadid Magister en physique Maître-assistante Tarek Garici Magister en mathématiques Maître-assistant Yamina Gabès Doctorat d’Etat en chimie Maître de conférences Malika Bensaada née Khirat Doctorat 3ème cycle en chimie Maître-assistante chargée de cours Farida Sadi Magister en chimie Maître-assistante Salah Boutaleb Magister en génie mécanique Maître-assistant Djamel Addou Magister en électronique Maître-assistant chargé de cours Abdelkader Benchettara Doctorat d’Etat en chimie Maître de conférences Chahinez Fares Magister en génie chimique Maître-assistante Mohamed Serier Docteur ingénieur en mécanique Maître-assistant chargé de cours Merzouk Djebarni Magister en mathématiques Maître-assistant chargé de cours Faiza Mezouri née Zemouri Magister en génie chimique Maître-assistante Mohamed Mahmoud Bacha Magister en mathématiques Maître-assistant Fadila Mahmoud Bacha née Slimani Magister en mathématiques Maître-assistante Zoulikha Mebdoua née Toutaoui Magister en psychologie sociale Maître-assistante chargée de cours Ouardia Yahiaoui Magister en génie chimique Maître-assistante Mohamed Salah Benhabilès Magister en génie de l’environnement Maître-assistant chargé de cours Nasser Lamrous Doctorat 3ème cycle en énergétique Maître-assistant chargé de cours Rachid Boumahdi Magister en mathématiques Maître-assistant chargé de cours Zahra Izrig née Benzama Magister en génie chimique Maître-assistante

UNIVERSITE D’ORIGINE

USTHB

N°

Haddoud née Belkacem

Université de Chlef

Université de Boumerdès

Université de Constantine

Université de Batna

Université de Mostaganem

Université de Tizi-Ouzou

Université de Boumerdes

Université de Tiaret

de Biskra 49 Afifa Fatma Zohra Magister en électronique Maître-assistante chargée de cours Université

31 mai 2006

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES

ET DES WAKFS

Arrêté interministériel du 29 Safar 1427 correspondant au 29 mars 2006 portant création

d’une annexe, dans la wilaya de Constantine, de l’institut islamique de formation des cadres du

culte spécialisé dans les lectures.

Le Chef du Gouvernement,

Le ministre des affaires religieuses et des wakfs,

Le ministre des finances,

Vu le décret n° 81-102 du 23 mai 1981, modifié et complété, portant création et fixant les statuts des instituts islamiques pour la formation des cadres du culte;

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses;

Vu le décret exécutif n° 02-284 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002 portant transfert du siège de l’institut islamique de formation des cadres du culte spécialisé dans les lectures de Sidi Okba à Alger;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret n° 81-102 du 23 mai 1981, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer une annexe, dans la wilaya de Constantine, de l’institut islamique de formation des cadres du culte spécialisé dans les lectures.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1427 correspondant au 29 mars

2006.

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 22 avril 2006 portant nomination des membres du

conseil national de la montagne.

Par arrêté du 23 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 22 avril 2006, sont nommés, en application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-07 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement, membres du conseil national de la montagne, présidé par le ministre chargé de l’aménagement du territoire ou son représentant pour une durée de trois (3) ans, les personnes dont les noms suivent :

— M. Mokkedem Kouider, représentant du ministre de la défense nationale,

— M. Khaldi Taha Haydar, représentant du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

— M. Haridi Ammar, représentant du ministre chargé des finances,

— M.Yalaoui Moussa, représentant du ministre chargé des ressources en eau;

— Mme Belarbi Soraya, représentante du ministre chargé du commerce;

— Melle Djaffer Zhor, représentante du ministre chargé des moudjahidine,

— M. Makhlouf Mohand, représentant du ministre chargé de l’environnement,

— M. Aït Abdellah Boubekeur, représentant du ministre chargé des transports,

— Mme Ramki Latifa, représentante du ministre chargé de l’éducation nationale,

— M. Khelifa Abdelkader, représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural,

— Mme Zouane Saïda, représentante du ministre

  1. chargé des travaux publics,

Le ministre des affaires Le ministre — M. Khelil Abderezak, représentant du ministre religieuses et des wakfs des finances chargé de la santé, Bouabdellah GHALAMALLAH Pour le Chef du Gouvernement et par délégation Mourad MEDELCI — Melle Hebbache Nadhéra, représentante du ministre chargé de la culture, — M. Abbes Raouf, représentant du ministre chargé de Le directeur général de la fonction publique la communication, — M. Tidjani Mohamed Laïd, représentant du ministre

chargé des travaux publics,

Djamel KHARCHI chargé de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat,

4 Joumada El Oula 1427 31 mai 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 17 ° 36

sports, — M. Brahimi Mansour, représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication, — M. Firlas Zakari, représentant du ministre chargé des — M. Naït Saâda Makhlouf, représentant du ministre chargé de l’urbanisme, — M. Attatfa Maâmar, représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, — M. Ferhati Riadh, représentant du ministre chargé du tourisme, — M. Belarbi Baroudi, représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, — M. Lahwal Abdelkader, représentant de l’association scientifique de la protection de l’environnement et de la nature, wilaya de Batna, — M. Dessa Abdellah, représentant de l’association Essouhoub de Birine, wilaya de Djelfa, — M. Bouayed Morsli, représentant de l’association pour la sauvegarde et la promotion de l’environnement, wilaya de Tlemcen. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 2 avril 2006 portant organisation interne du centre national d’intégration des innovations pédagogiques et de développement des technologies de l’information et de la communication en éducation. ———— Le Chef du Gouvernement, Le ministre de l’éducation nationale, Le ministre des finances, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-471 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’intégration des innovations pédagogiques et de développement des technologies de l’information et de la communication en éducation; messagerie, Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 03-471 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du centre national d’intégration des innovations pédagogiques et de développement des technologies de l’information et de la communication en éducation. Art. 2. — Sous l’autorité du directeur assisté d’un directeur adjoint auquel sont rattachés les services du personnel, des moyens généraux et des finances, l’organisation du centre national d’intégration des innovations pédagogiques et de développement des technologies de l’information et de la communication en éducation comprend : — le département du réseau, — le département de l’information et de la communication, — le département de production des cours multimédia, — le département de la recherche, de la diffusion des innovations pédagogiques et de la coopération, — le département des ressources multimédia. Art. 3. — Le département du réseau est chargé : — de servir de provider au secteur de l’éducation et de garantir à ses structures et établissements publics les meilleures conditions d’accès au réseau internet, — d’apporter toute assistance technologique nécessaire aux établissements publics et structures qui relèvent du secteur de l’éducation, — d’étudier et de participer à la mise en place et à la gestion de la plate-forme qui dotera le secteur de l’éducation nationale des technologies de l’information et de la communication. Il comprend trois (3) services : — le service du provider, — le service de la maintenance et du soutien hardware, — le service de gestion de la plate-forme. Art. 4. — Le département de l’information et de la communication est chargé : — d’assurer une assistance technique dans la mise en place et l’usage des technologies de l’information et de la communication en éducation dans tous les actes pédagogiques, administratifs et de gestion du secteur de l’éducation en matière de soutien hardware et software. Il comprend trois (3) services : — le service d’archives, — le service de la gestion des portails et de la — le service de base de données et des serveurs d’informations.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Joumada El Oula 1427 ° 36 31 mai 2006

Art. 5. — Le département de production de cours multimédia est chargé : — de mettre en place les différents services permettant de concevoir des cours sur ordinateur, de les programmer et les valider, — de mettre au point et d’appliquer les normes de qualification et de certification en technologies de l’information et de la communication en éducation, — de produire des documents audiovisuels multimédia et d’encourager toutes les initiatives visant la conception d’outils didactiques et de démarches pédagogiques innovantes en la matière. Il comprend trois (3) services : — le service de la conception et de l’élaboration, — le service de l’approbation et de l’homologation, — le service de l’audiovisuel et du multimédia. Art. 6. — Le département de la recherche, de la diffusion des innovations pédagogiques et de la coopération est chargé : — de participer, avec les institutions nationales et internationales spécialisées, à toute recherche sur les mutations pédagogiques induites par l’utilisation et le développement des technologies de l’information et de la communication en éducation, — d’assister les enseignants et le personnel de gestion pour tout ce qui est innovations pédagogiques et utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication en éducation, — d’entretenir des relations de coopération et d’échange avec les organes étrangers similaires et les organisations internationales traitant de questions entrant dans le domaine de compétence du centre. Il comprend trois (3) services : — le service de la recherche, — le service de la diffusion des innovations pédagogiques, — le service de la coopération. Art. 7. — Le département des ressources multimédia est chargé : — de collecter et traiter toute information relative aux innovations pédagogiques et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication en éducation et la mettre à la disposition de la communauté éducative, à ce titre, il est chargé : — de la gestion du site web du secteur de l’éducation, — de mettre en place une bibliothèque qui comporte des livres de base, des films, des logiciels et des cours multimédia, — de collecter toutes les nouvelles apparitions dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication en éducation et toute application de l’informatique à l’enseignement. Il comprend trois (3) services : — le service du serveur de l’éducation, — le service du fonds multimédia, — le service du soutien software. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 2 avril 2006. Le ministre Le ministre des finances de l’éducation nationale Mourad MEDELCI Boubekeur BENBOUZID Pour le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 complétant l’arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant organisation administrative des écoles régionales des beaux-arts. ———— Le Chef du Gouvernement, La ministre de la culture, Le ministre des finances, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-242 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998 portant statut des écoles régionales des beaux-arts, notamment son article 7;

31 mai 2006

Vu le décret exécutif n° 98-243 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au 1er août 1998 portant création des écoles régionales des beaux-arts;

Vu l’arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000 portant organisation administrative des écoles régionales des beaux-arts;

Arrêtent :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter l’arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000, susvisé.

Art. 2. — L’article 2 de l’arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1421 correspondant au 22 novembre 2000, susvisé, est complété et rédigé comme suit :

“Art. 2. — Sous l’autorité du directeur, l’organisation

administrative des écoles régionales des beaux-arts comprend :

— ……….

— ……….

— les directions des annexes”.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006.

La ministre Le ministre de la culture des finances

Khalida TOUMI Mourad MEDELCI

Pour le Chef du Gouvernement et par délégation

Le directeur général de la fonction publique

Djamel KHARCHI

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE