Arrêté du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 fixant les éléments constituant les dépenses et charges communes entre l’armateur et le personnel navigant lors des opérations de pêche

En application des dispositions de l’article 50 du décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les éléments constituant les dépenses et les charges communes entre l’armateur et le personnel navigant lors des opérations de pêche.

Les dépenses et les charges communes entre l’armateur et le personnel navigant lors des opérations de pêche sont constituées des éléments suivants :

ALGERIENNE N° 43 29 Rajab 1430 22 juillet 2009 Les dépenses et charges relatives :

— aux carburants, huiles et pièces de rechange consommables entrant dans le graissage et la vidange du moteur du navire de pêche ;

— au ramendage des filets de pêche ;

— à la glace utilisée pour le maintien du produit pêché à l’état frais ;

— au transport des marins à partir du lieu de leur résidence jusqu’au port d’embarquement ;

— aux cotisations des marins à la caisse de la sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur ;

— à l’alimentation, à l’eau potable et aux moyens de couchage à bord ;

— au mandataire, fixées d’un commun accord entre l’armateur et le mandataire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009.

Smaïl MIMOUNE.

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