Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 type des gens de mer, p. sous-directeur au ministère de l'intérieur

En application de l'article 2 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer le secteur d'activité de la navigation maritime et de fixer les règles applicables aux travailleurs constituant le personnel navigant au sein de ce secteur d'activité et ci-après désignés « gens de mer » ou <<< marins ».

Le secteur d'activité de la navigation maritime comprend les différentes catégories de navigations telles que définies aux articles 161 et 162 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime.

Les dispositions du présent statut-type sont applicables aux marins, y compris ceux appartenant au secteur privé.

Toutefois, sont exclus du champ d'application du présent statut-type, les marins exerçant des fonctions sédentaires au sein des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique; dans ce cas, les marins relèvent du statut-type des institutions et administrations publiques.

Les dispositions du présent statut-type Art. 10. - Les marins en service dans la marine relatives à l'organisation du travail s'appliquent égale ment au personnel navigant étranger recruté conformé marchande sont tenus de porter l'uniforme fourni par les organismes employeurs. ment à la législation et à la réglementation relatives aux Les modalités d'application conditions d'emploi des travailleurs étrangers. des dispositions du présent article sont précisées par les statuts particuliers ou

Les dispositions du présent statut-type sont les conventions collectives des organismes employeurs. précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Pour l'application des dispositions du présent statut-type, les termes spécifiques à l'activité maritime s'entendent comme prévus aux articles 7 et 8 ci-dessous.

Les définitions concernant les gens de mer ou marins, l'armateur, le membre d'équipage et le capitaine, telles que précisées à l'article 384 de l'Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, sont rappelées ci-dessous :

a) << Gens de mer » ou « marins » signifie toute personne au service d'un navire, inscrite sur le matricule des gens de mer;

b) « Armateur » signifie toute personne physique ou morale qui exploite un navire et engage, dans ce but, des gens de mer;

c) «Membre d'équipage › signifie toute personne embarquée à bord d'un navire et inscrite sur le rôle d'équipage;

d) « Capitaine >> signifie le commandant d'un navire et chef de l'équipage du navire;

Le terme « bordée » désigne un groupe de marins organisés et chargés de la navigation, de l'exploitation et de la recherche, de travaux de sécurité maritime et des opérations d'assistance des navires tant à la mer qu'au port pendant une durée déterminée.

Pour la pêche côtière, la «bordée » est constituée par l'équipage.

Dans le cadre des dispositions du titre I et de l'article 51 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, certains droits et obligations des marins régis par le présent statut-type sont précisés aux articles 10 à 18 ci-dessous.

Les marins sont également soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant la navigation maritime, notamment à celles des articles 415, 417 à 424 inclus, 426 à 431 inclus, 433 à 477 inclus, 449 à 451 inclus, 580 à 608 inclus de l'ordonnance n° 76-80 du 23

Dans le cadre des mesures prises en application de l'article 16 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, les marins ont droit également au bénéfice de services de bien-être dans les ports et à bord des navires.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs, notamment en ce qui concerne la nature des prestations servies en ce domaine.

Les marins exerçant à bord des navires bénéficient des protections prises en faveur des per sonnes et des biens transportés dans les conditions et selon les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, l'organisme employeur est tenu de protéger les marins contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, éventuellement, le préjudice qui en résulte.

Le marin doit accomplir son travail dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les usages maritimes internationaux.

Toutefois, en cas d'urgence ou de nécessité absolue de service, le capitaine peut ordonner au marin d'accomplir un travail autre que celui auquel il est affecté.

Les modalités d'application des dispositions du présent article, notamment en ce qui concerne la prise en charge, au bénéfice du marin, des contraintes y afférentes, sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Dans le cadre des mesures prises en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, les travaux devant être effectués par les membres de l'équipage en vue d'assurer l'entretien du navire sont fixés par les ministres chargés, respectivement, de la marine marchande et de la pêche et ce, en conformité avec les normes réglementaires fixées en la matière.

Outre les contrôles périodiques obligatoires, les marins doivent se soumettre au contrôle médical ordonné, éventuellement, par les organismes octobre 1976 susvisée. compétents. 14 septembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les marins en service doivent se soumettre aux mesures de contrôle sanitaire, douanier et de police, aux frontières nationales et dans les ports étrangers.

Les droits et obligations spécifiques au capitaine, chef d'expédition maritime, sont ceux prévus aux articles 580 à 608 inclus de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée.

Les modalités de mise en œuvre des conditions générales de recrutement en qualité de marin ainsi que du déroulement de la relation de travail sont précisées par les dispositions du présent statut-type, en application de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur et de ses textes d'application, et dans le cadre des lois et règlements en vigueur spécifiques à l'organisation des activités de la navigation maritime.

Les conditions et modalités de recrutement des marins sont celles fixées aux articles 44 à 62 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et aux articles 386 à 392 inclus et 394 à 397 inclus de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée.

Compte tenu des impératifs de sécurité liés à la conduite des navires marchands, certains postes d'encadrement à bord sont soumis à des conditions d'aptitude particulières et complémentaires en vue d'exercer des fonctions inhérentes à ces postes d'encadrement et ce, en application des normes réglementaires fixées par le ministre chargé de la marine marchande.

La liste des pièces constituant le dossier de recrutement est précisée par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Le document d'engagement, tel que prévu à l'article 56 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, est pris sous la forme d'un contrat d'engagement conclu entre le marin et l'organisme employeur.

Conformément à l'article 50 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, le contrat d'engagement prévu à l'article précédent peut être : soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée.

Conformément aux articles 27 à 29 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail, la relation de travail à durée déterminée peut être établie sous la forme d'un contrat au voyage.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 999 Le voyage, objet du contrat conclu entre l'armateur et le marin pour une expédition maritime, débute dans un port algérien, ou à l'étranger, selon le cas, et se termine obligatoirement dans un port algérien, sauf dérogation expresse de l'administration maritime et dans des cas de force majeure.

Compte tenu des spécificités de l'activité de navigation maritime, la période d'essai à laquelle sont soumis les marins recrutés pour une durée indéterminée est exprimée en temps de navigation effective ainsi qu'il suit: trois mois de navigation effective pour les personnels d'exécution et de maîtrise; six mois de navigation effective pour le personnel officier.

Conformément à l'article 6 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail, l'organisme employeur ou le marin peut, durant la période d'éssai, mettre fin à la relation de travail, sans indemnité, sous réserve d'un préavis qui ne saurait excéder 15 jours.

La rupture de la relation de travail ne peut intervenir que dans un port algérien, selon des modalités précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

La confirmation, telle que prévue à l'article 58 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, donne lieu à l'établissement d'une décision individuelle notifiée à l'intéressé lequel est stabilisé, c'est-à-dire confirmé à son poste de travail.

Les plans de carrières des marins sont établis conformément à des normes définies par la réglementation spécifique à l'organisation des activités de la navigation maritime.

En application de l'article 117 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, la promotion des marins consiste en l'accès, après formation homologuée, à un poste de travail classé hiérarchiquement supérieur.

La promotion des marins peut intervenir : par changement de poste dans la même filière; par changement de qualification selon le genre de navigation, le type de navire et la puissance du navire ; par changement de filière;

Les changements de filière et de qualification peuvent intervenir simultanément. 1000 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et dans le cadre des dispositions des articles 22 à 25 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité, les modalités de mise en œuvre de la réaffectation des marins sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

La rétrogradation, telle que prévue à l'article 20 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité, peut être prononcée, notamment à la suite d'une insuffisance ou faute professionnelle dûment qualifiée par les organes compétents en la matière. 2

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 418 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre. 1976 susvisée, le respect des conditions et procédures prévues en matière de réaffectation et de rétrogradation intervient, selon la nature de la relation du travail, dès la fin de la période de navigation.

Les modalités d'application des dispositions des articles 29, 30, 31, 33 et 34 ci-dessus sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Le détachement s'effectue conformément aux dispositions des articles 64 et 65 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et aux dispositions des articles 37 à 50 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail et aux règlements pris pour leur application.

A l'exclusion des détachements de droit, les détachements sont accordés dans la limite de 1% des effectifs par catégorie professionnelle concernée.

La mise en disponibilité est prononcée conformément aux dispositions de l'article 66 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et des articles 51 à 59 de la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail et aux règlements pris pour leur application.

A l'exclusion des mises en disponibilité de droit, l'effectif de marins susceptibles d'être mis en disponibilité ne peut excéder 1% des effectifs par catégorie professionnelle concernée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1988

Pour ce qui concerne la navigation commerciale et la navigation de pêche au large et de grande pêche, telles que définies aux articles 162, 163 et 164 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, le travail à bord comprend : le service à la mer, et le service au port.

Le service à la mer prévu à l'article précédent constitue un service permanent.

Le personnel embarqué est réparti en bordées pour le personnel du pont et celui de la machine, et en équipes pour le personnel du service général.

Ces bordées et équipes se succèdent de jour et de nuit, sans interruption, en vue d'assurer la marche, la conduite, l'entretien et la sécurité du navire ainsi que les services de la cargaison et des personnes embarquées.

Les règles du service à la mer sont applicables à la mer, sur rade, et toutes les fois que le navire séjourne moins de 24 heures dans les ports d'escale.

Dans le cas de séjour du navire au port pour une période supérieure à 24 heures, le service à la ther prend fin, au plus tard, 4 heures après l'amarrage du navire et reprend 4 heures avant l'appareillage.

Le service au port comprend l'assistance aux opérations commerciales du navire, les travaux d'entretien du navire, les diverses actions du service général durant le séjour du navire au port, ainsi que toutes les actions en relation avec la sécurité du navire.

Pour ce qui concerne la navigation de servitude, telle que définie à l'article 162 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, le travail à bord comprend les opérations engagées par les différents intervenants dans l'enceinte portuaire pour assurer, au navire et à la marchandise, les meilleures conditions d'accès et de séjour dans les ports nationaux, notamment : les ports l'assistance , rades et à l'entrée eaux intérieures et à la sortie ; des ports, dans Les travaux maritimes; les services annexes. 14 septembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les dispositions relatives à la durée légale du travail, telles que prévues aux articles 67 et 68 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et par la loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail, sont précisées aux articles 44 et 45 ci-dessous.

A bord des navires de toute catégorie, à l'exception des navires affectés à la navigation de la pêche côtière, la période d'embarquement effective et ininterrompue ne saurait excéder une durée maximale de six mois.

Cette durée peut être prolongée dans les cas de force majeure tels que prévus par l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime.

A bord des navires tels que cités à l'article précédent, le service peut être organisé à raison d'une seule bordée de navigation, sur le pont ou à la machine, à la condition de se conformer, pour chaque période de 24 heures, aux trois conditions suivantes : la durée totale du travail effectif ne doit pas dépasser huit heures; au sein de ces huit heures, le service ne doit pas compter plus de six heures consécutives sur le pont et plus de cinq heures consécutives à la machine ; le marin doit bénéficier d'un repos d'au moins six heures ininterrompues.

Toutefois, compte tenu de la spécificité de l'activité de navigation maritime et dans le cadre des dispositions législatives.concernant l'autorité du capitaine à bord du navire, le marin reste disponible, pendant toute la période d'embarquement, pour effectuer des travaux au-delà des limites sus-indiquées.

Dans le cadre des limitations prévues à l'article précédent, l'aménagement de la durée légale du travail est déterminée en fonction du genre de navigation et tient compte des impératifs du service et de la spécificité du poste de travail occupé.

Les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs précisent les modalités d'application des dispositions du présent article.

A l'exception de la navigation de la pêche côtière, un tableau réglant l'organisation du travail, tant à la mer qu'au port, dans les limites fixées aux articles 44 et 45 ci-dessus, est dressé par le capitaine et visé par l'administration maritime.

Toute modification au cours de l'expédition maritime est consignée dans le document de bord prévu à cet effet et repercutée sur l'administrattion maritime, sauf cas de force majeure; dans ce cas, le capitaine remet le document dans des conditions déterminées par l'autorité maritime.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1001

En application de l'article 70 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un marin est fixé par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs sans, toutefois, dépasser un maximum de vingt-huit heures par semaine.

Les marins peuvent bénéficier des absences non rémunérées et des absences spéciales payées prévues par les dispositions des articles 72 à 78 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et des articles 30 à 47 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail.

Des autorisations d'absences non rémunérées peuvent être accordées, par période d'embarquement et dans la limite prévue à l'article 47 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité, sur demande justifiée et lorsque les nécessités de service le permettent.

La demande d'absence n'est recevable que si elle est déposée 72 heures, au moins, avant l'embarquement, sauf cas de force majeure dûment justifiée.

Est considérée comme absence irrégulière, toute absence non autorisée au moment de l'appareillage du navire ou au poste de travail durant la période d'embarquement.

Les absences irrégulières sont qualifiées et sanctionnées conformément aux dispositions des articles 469 et 471 à 476 inclus de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée.

Les pièces justificatives des absences spéciales payées, prévues à l'article 38 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité, doivent être présentées à l'organisme employeur dès la reprise du travail

Les marins bénéficient des repos légaux tels que fixés par le décret n° 82-184 du 15 mai 1982 relatif aux repos légaux.

En application de l'articles 82 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et de l'article 7 du décret n° 82-184 du 15 mai 1982 précité, la compensation des jours de repos légaux travaillés est accordée à la fin du cycle d'embarquement dont la durée maximale est fixée à l'article 44 ci-dessus.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Les marins bénéficient des congés annuels tels que prévus aux articles 83 à 87 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée et par les dispositions de la loi n° 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels.

En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 81-08 du 27 juin 1981 précitée, les marins embarqués à bord des navires affectés à la navigation au long cours, à la navigation au cabotage et à la navigation de pêche au large et de grande pêche, bénéficient d'une augmentation de la durée du congé principal dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

En application de l'article 11 de la loi n° 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels, les marins en congé peuvent être rappelés pour nécessité impérieuse de service et après avoir reçu un préavis dans des conditions fixées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

A l'issue de la période de congé, les marins stabilisés, tel que prévu à l'article 28 ci-dessus, doivent se tenir à la disposition de leur organisme employeur.

Le règlement intérieur, prévu aux articles 88, 89 et 156 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, est établi par l'organisme employeur concerné, après avis des représentants des travailleurs, puis soumis, par l'organisme employeur, à l'approbation de l'autorité maritime territorialement compétente et ce, dans le cadre des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance no 75-33 du 29 avril 1975 relative aux attributions de l'inspection du travail et des affaires sociales.

Le règlement intérieur doit être constamment tenu en état de lisibilité.

Il est remis à chaque marin.

Il doit être affiché à une place convenable, aisément accessible, et rédigé en langue nationale ainsi qu'en toute autre langue étrangère largement pratiquée.

Le règlement intérieur fixe les règles applicables, notamment dans les domaines suivants : * la discipline générale; * les droits et obligations spécifiques; * l'organisation technique du travail; * les modalités de mise en œuvre des heures supplémentaires; * les horaires de travail; * les normes d'hygiène et de sécurité ; * la liste des fautes professionnelles ; * le barème des sanctions en cas de manquement à la discipline générale et aux règles générales d'hygiène et de sécurité; * la responsabilité en cas de perte ou de dégradation des matériels; * les conditions d'utilisation des équipements et matériels.

En matière de discipline, les marins sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, exception faite des dispositions prévues à l'alinéa C de l'article 471 de cette ordonnance, ainsi qu'aux dispositions des articles 61 à 76 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité.

La cessation de la relation de travail intervient dans les cas prévus à l'article 92 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, ainsi que dans le cas de perte de la qualité de marin telle que prévue à l'article 388 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, et selon les modalités prévues par la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail et précisées aux articles 64 à 67 ci-dessous.

La démission, telle que prévue à l'article 93 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, est présentée par écrit, par le travailleur qui en manifeste la volonté, à l'organisme employeur lequel est tenu d'en accuser réception.

Néanmoins, le personnel navigant officier ne peut prétendre à la cessation de la relation de travail qu'après s'être acquitté de tous les engagements auxquels il a souscrit au moment de son recrutement.

Sans préjudice des dispositions contractuelles spécifiques liant certains marins a l'organisme employeur, le marin démissionnaire ne peut quitter son poste de travail tant qu'il n'a pas entièrement observé le délai de préavis prévu aux articles 48 et 49 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité et dont les durées sont celles fixées à l'article 26 ci-dessus.

Le délai de préavis court à compter du jour de réception, par l'organisme employeur, de la lettre de démission.

L'organisme employeur est tenu de notifier, avant l'expiration de la période de préavis, sa décision portant acceptation de la démission du marin..

A défaut de réponse, la démission est réputée acquise.

Le délai de préavis peut être réduit, par accord express des deux parties et ce, dans des conditions fixées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

La cessation de la relation de travail ne peut, en aucun cas. intervenir en dehors du territoire national. 14 septembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En application de l'article 114 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, la création, la cotation et la classification des postes de travail interviennent conformément aux procédures fixées par la réglementation en vigueur.

Les salaires de base des marins sont fixés conformément aux vingt catégories prévues par la réglementation en vigueur. Les catégories une à neuf comportent 3 sections; les catégories dix à treize comportent 4 sections; les catégories quatorze à vingt comportent 5 sections.

Pour accéder à une catégorie donnée, le marin nouvellement recruté doit souscrire aux exigences du poste de travail à pourvoir et, principalement, à la qualification telle que prévue aux articles 386, 387 et 388 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée et par ses textes d'application.

Le changement de poste de travail intervenant dans le cadre du passage d'une section ou d'une catégorie à une autre est conditionné, selon les exigences du nouveau poste de travail, soit par l'expérience professionnelle, soit par la formation, soit par les deux à la fois.

Le marin perçoit, en contrepartie de son travail :

a) soit un salaire de base tel que prévu à l'article 69 ci-dessus, des primes et indemnités et, le cas échéant, une participation aux résultats ;

b) soit, pour la navigation de pêche côtière et en application de l'article 20 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, un revenu proportionnel aux résultats du travail.

L'organisme employeur est tenu de mettre en place des procédures simples, rapides et sûres, visant à accorder des facilités dans les cas suivants :

Permettre aux ayants droit des marins embarqués au long cours, de percevoir tout ou partie de la rémunération due et ce, à la demande du marin ;

Permettre au marin embarqué pour une navigation au cabotage ou au long cours, de bénéficier d'avances sur salaires et ce, à la demande du marin et en cas de nécessités inhérentes à l'organisation du travail.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1003

En application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, l'indemnité versée pour heures supplémentaires est calculée ainsi qu'il suit: une majoration de 50% du salaire de base horaire est accordée pour les quatre premières heures ; une majoration de 75% du salaire de base horaire est accordée pour les heures suivantes; une majoration de 100% du salaire de base horaire est accordée pour les heures supplémentaires effectuées de nuit ou un jour de repos légal.

les travaux supplémentaires prévus à l'article 419 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, donnent droit à une indemnité pour heures supplémentaires, calculée conformément à l'article précédent.

Les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs précisent les travaux supplémentaires, autres que ceux prévus à l'alinéa précédent, ouvrant droit à l'indemnité pour heures supplémentaires.

Le taux maximal de l'indemnité d'expérience professionnelle, prévue aux articles 60, 160, 161 et 162 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, est fixé à 35% du salaire de base.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées par les statuts particuliers ou les conventions collectives des organismes employeurs.

Outre la mise en œuvre des dispositions des décrets nº 82-298, 82-299 et 82-300 du 4 septembre 1982 relatifs à la formation en entreprise, et compte tenu de la réglementation spécifique à l'organisation des activités de la navigation maritime, les ministres chargés, respectivement de la marine marchande et de la pêche, interviennent, chacun en ce qui le concerne : pour homologuer les contenus, les conditions de mise en œuvre et les formes de sanction des activités de formation; pour agréer les personnels chargés, conforraément aux procédures établies, de la mise en œuvre de ces activités de formation. sociales Art. 79. telles Les que marins prévues bénéficient par la législation des assurances et la réglementation en vigueur.

Ils bénéficient également des dispositions des articles 418, 429, 430 et 431 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés, respective-

Des primes et indemnités sont servies aux ment, de la marine marchande, des affaires sociales, des marins conformément aux lois et règlements en vigueur. finances et de la pêche.

Les arrêts temporaires de navigation d'un marin, prononcés en dehors de la période d'embarquement par tout centre d'expertise médicale homologué par les ministres chargés, respectivement, de la marine marchande et de la pêche, sont assimilés à des congés de maladie dans des conditions et durées définies par l'arrêté interministériel prévu à l'article précédent.

Les arrêts de navigatión définitifs, prononcés en dehors de la période d'embarquement par tout centre d'expertise médicale homologué par les ministres chargés, respectivement, de la marine marchande et de la pêche, pour raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans des cas et conditions fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 79 ci-dessous, constituent une incapacité partielle de travail et ouvrent droit, pour le marin, à une indemnisation conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 13 septembre 1988.

Chadli BENDJEDID.

DECISIONS INDIVIDUELLES