Décret exécutif n° 09-114 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions d'élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu et les modalités de sa mise en œuvre

En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'élaboration du plan d’aménagement côtier, son contenu et les modalités de sa mise en œuvre.

Le plan d'aménagement côtier comporte :

1 - un rapport technique, qui fait ressortir :

— la délimitation de la zone d'intervention du plan d'aménagement côtier,

— les caractéristiques environnementales et géographiques, 12 Rabie Ethani 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 8 avril 2009

— l'occupation de la population et des activités économiques et industrielles, le cadre bâti, les voieries, les réseaux d'alimentation en eau et d'assainissement et les infrastructures de base,

— les enjeux et scénarios d'évolution ainsi que les propositions d'actions.

Le rapport technique comprend les documents cartographiques faisant ressortir, notamment : * une carte de la géomorphologie et géologie du sol ; * une carte de la situation écologique ; * une carte de sensibilité à l'érosion ; * une carte du cadre bâti (échelle 1/10 000) ; * une carte de la densité de population ; * une carte des sources de pollution ; * une carte des voiries et des réseaux d'assainissement ; * une carte océanographique ; * une carte de la géomorphologie marine.

2 - un règlement d'aménagement et de gestion du littoral qui comporte l'ensemble des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur et celles proposées au titre de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, pour chaque composante du littoral, relatives notamment à : l'occupation du sol, l'implantation de voies carrossables, de routes, d'extension des agglomérations, des constructions, des activités économiques et industrielles, de traitement des eaux usées et de déchets, de création de zones d'activités et d'échouage et d'expansion touristique, de réalisation d'infrastructures portuaires ainsi qu'à la protection d'espaces naturels, de milieux côtiers sensibles, d'aires protégées et de zones critiques.

Le règlement d'aménagement comprend un plan cartographique d'aménagement général, faisant ressortir les dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur et celles de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée.

Le rapport technique et le règlement d'aménagement et de gestion du littoral, cité à l'article ci-dessus, sont élaborés sur la base d'une étude, initiée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement et confiée aux bureaux d'études ou à tout centre de recherche en matière d'aménagement du territoire et d'environnement.

L'avant-projet de plan d'aménagement côtier est transmis pour examen et avis aux walis, aux présidents des assemblées populaires de wilayas et aux présidents des assemblées populaires communales concernées, ainsi qu'à toute institution ou organisme concerné.

Il est créé une commission interministérielle, pour l'examen du plan d'aménagement côtier, dénommée ci-après « commission », composée de :

— un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement (président) ;

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 11

— un représentant du ministre des finances ;

— un représentant du ministre chargé des mines ;

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— un représentant du ministre chargé des transports ;

— un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

— un représentant du ministre chargé des forêts ;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un représentant du ministre chargé de la culture ;

— un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

— un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— un représentant du ministre chargé de la pêche ;

— un représentant du ministre chargé du tourisme ;

— des walis concernés ;

— un représentant du commissariat national du littoral ;

— un représentant du service national des gardes-côtes ;

— un représentant de l'agence nationale d'aménagement du territoire ;

— un représentant du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture ;

— un représentant de l'école nationale supérieure des sciences de la mer et de l'aménagement du littoral.

La commission est notamment chargée d'examiner et d'adopter les projets de plans d'aménagement côtier qui lui sont soumis.

La commission peut faire appel à toute personne en mesure d'apporter une contribution à ses travaux.

Le secrétariat des travaux de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Les membres de la commission sont informés du lieu, de la date et de l'ordre du jour de la réunion au moins quinze (15) jours avant sa tenue.

La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le plan d'aménagement côtier est adopté par décret exécutif sur proposition des ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'environnement, de l'urbanisme, de l'intérieur et des collectivités locales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009.

Ahmed OUYAHIA.