Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours

En application des dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours, désignée ci-après la « commission ».

La commission est chargée d'examiner et de statuer sur les décisions rendues par les commissions médicales spécialisées de wilayas et les commissions d'éducation spéciale et d'orientation professionnelle des wilayas à l'issue des recours déposés par les personnes handicapées ou en leur nom, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 susvisé.

Le siège de la commission est fixé au sein du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

La commission est présidée par le directeur général chargé de la protection et de la promotion des personnes handicapées qui a pour missions, notamment :

— de veiller au respect du règlement intérieur et d’assurer le fonctionnement continu de la commission ;

— de fixer, en concertation avec les membres de la commission, son programme de travail ;

— de notifier aux directions de l'action sociale et de solidarité des wilayas les décisions rendues par la commission, en vue de les notifier aux concernés.

Le président désigne le secrétaire de la commission, lequel est chargé :

— de recevoir les dossiers de recours transmis par les directions de l’action sociale et de solidarité de wilayas ; —d’ enregistrer, de vérifier et de classer les dossiers selon l'objet du recours ;

— de transmettre les dossiers de recours aux présidents des sous-commissions citées à l'article 6 ci-dessous ;

— de préparer les travaux et l'envoi des convocations, pour les réunions de la commission ;

— d’élaborer les procès-verbaux des réunions de la commission. 27 avril 2021

La commission est organisée en trois (3) sous-commissions thématiques comme suit :

— la sous-commission des questions liées à la reconnaissance du handicap et des recours sur le taux du handicap, présidée par le directeur chargé des programmes sociaux des personnes handicapées ;

— la sous-commission des questions liées à l'éducation spécialisée, présidée par le directeur chargé de l'éducation et de l'enseignement spécialisés ;

— la sous-commission des questions liées à l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, présidée par le directeur chargé de la prévention et de l'insertion des personnes handicapées.

La commission se réunit en session ordinaire tous les trois (3) mois, sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Elle peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l'éclairer dans ses travaux.

Les convocations sont adressées aux membres de la commission accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de la commission sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre coté et paraphé par le président de la commission.

La commission peut demander un complément de dossier ou convoquer la personne handicapée, si nécessaire.

Le président de la commission entame la séance lorsque le quorum est atteint.

Les débats sont dirigés par le président de séance qui assure la police des débats.

La séance est levée par le président de séance.

Le président de la commission peut suspendre la séance lorsque cette mesure lui parait opportune, pour permettre aux membres de la commission de présenter des données ou des observations complémentaires jugées importantes pour le traitement des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Le président de la commission fixe un délai approprié imparti à cet effet aux membres et arrête la date et/ou l'heure de reprise de la séance.

Les membres de la commission sont tenus de participer personnellement aux réunions de la commission.

Ils ne peuvent déléguer leur participation à d'autres personnes.

En cas d'absence du président du comité, la réunion est reportée. Les membres de la commission sont informés ultérieurement de la date de la prochaine réunion.

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation du secret professionnel et ne peuvent, en aucun cas, divulguer les informations et les documents dont ils ont eu connaissance, dans le cadre des travaux de la commission.

Les absences des membres doivent être justifiées par une lettre adressée au président de la commission. Toute absence non justifiée est portée à la connaissance de l'autorité ayant désigné le membre.

Le membre ayant plus de trois (3) absences successives et non justifiées est remplacé par un autre membre, dans les mêmes formes.

Les membres de la commission bénéficient de toutes les facilités leur permettant de se consacrer aux travaux de la commission, notamment celles liées à la documentation et la logistique.

Les membres de la commission peuvent, à tout moment, consulter les avis et les délibérations ainsi que tout autre document détenu ou conservé par la commission,

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021.

Kaouter KRIKOU.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 29 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES