Décret exécutif n° 03-216

Décret exécutif n° 03-216 du 11 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 13 mai 2003 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 34 لسنة 2003
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises en forme d’arrêté.

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 13 mai 2003.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2003 النشر JO 2003 n° 34 JO 2003 n° 34

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 03-216

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (80)
  • Arrêté

    Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 19 pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 18 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur de la coopération avec l’union européenne et les institutions européennes

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur du soutien aux échanges économiques

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 13 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de la réglementation

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Ramadhan 1424 correspondant au 20 novembre 2003 portant délégation de signature au directeur du développement du sport

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Joumada El Oula 1425 correspondant au 11 juillet 2004 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 18 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur du “Maghreb arabe et de l’union du Maghreb arabe”

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 18 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur de “ l’Asie orientale, de l’Océanie et du Pacifique”

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 18 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur du cérémonial des visites officielles et des conférences

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur de “ l’Asie méridionale et septentrionale ”

  • Arrêté

    Arrêtés des 25 Dhou El Kaada et 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant aux 18 et 27 janvier 2004 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêtés du 22 Moharram 1425 correspondant au 14 mars 2004 portant délégation de signature à deux sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 18 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur de “ l’Amérique du nord ”

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 24 janvier 2004 portant délégation de signature au wali hors cadre chargé du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Ramadhan 1424 correspondant au 20 novembre 2003 portant délégation de signature au directeur de la formation et de la recherche

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Ramadhan 1424 correspondant au 20 novembre 2003 portant délégation de signature au directeur du sport d’élite et de haut niveau

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Ramadhan 1424 correspondant au 20 novembre 2003 portant délégation de signature au directeur de l’animation des activités de jeunes

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Ramadhan 1424 correspondant au 20 novembre 2003 portant délégation de signature au directeur de la coopération et de la réglementation

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Ramadhan 1424 correspondant au 20 novembre 2003 portant délégation de signature au directeur de la promotion et de l’insertion des jeunes

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Ramadhan 1424 correspondant au 20 novembre 2003 portant délégation de signature à l’ inspecteur général

  • Arrêté

    Arrêtés du 25 Ramadhan 1424 correspondant au 20 novembre 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 18 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur des droits de l’Homme, du développement durable et des affaires sociales et culturelles internationales

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 18 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur des relations bilatérales

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 portant délégation de signature au directeur des relations multilatérales

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Chaâbane 1424 correspondant au 14 octobre 2003 portant délégation de signature au directeur de l’hydraulique agricole

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Chaâbane 1424 correspondant au 14 octobre 2003 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines, de la formation et de la coopération

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Chaâbane 1424 correspondant au 14 octobre 2003 portant délégation de signature au directeur de la planification et des affaires économiques

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Chaâbane 1424 correspondant au 14 octobre 2003 portant délégation de signature au sous-directeur des budgets

  • Arrêté

    Arrêtés du 12 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 14 mai 2003 portant

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Chaâbane 1424 correspondant au 28 septembre 2003 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances

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