Arrêté du 2 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 24 janvier 2004 portant délégation de signature au wali hors cadre chargé du budget et de la comptabilité
Article 1er
فتح المادةDélégation de signature est donnée à M. Si Mohamed Salah Si Ahmed, wali hors cadre chargé du budget et de la comptabilité au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, pour signer au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales en qualité d’ordonnateur principal du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants-droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale”.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 2 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 24 janvier 2004.
Nourredine ZERHOUNI dit YAZID.
MINISTERE DES FINANCES
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