Décret exécutif n° 03-176 ملغى

Décret exécutif n° 03-176 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 portant missions et organisation des services du Chef du Gouvernement

منشور في ج.ر عدد 27 لسنة 2003
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de déterminer les missions et l’organisation des services du Chef du Gouvernement.

Article 2

فتح المادة

Pour la conduite de l’action gouvernementale, le Chef du Gouvernement est assisté de services composés :

— du directeur de cabinet ;

— du chef de cabinet ;

— de chargés de mission.

Article 3

فتح المادة

Sont rattachés aux services du Chef du Gouvernement :

— la direction générale de la fonction publique ;

— la direction générale de la réforme administrative dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont régis par des textes particuliers.

Le Chef du Gouvernement dispose en outre, d’établissements et d’organismes publics nécessaires à la mise en œuvre du programme gouvernemental.

Article 4

فتح المادة

Sous l’autorité du Chef du Gouvernement et dans la limite de leurs attributions respectives, le directeur de cabinet et le chef de cabinet dirigent les services du Chef du Gouvernement et coordonnent leurs activités.

Article 5

فتح المادة

Le directeur de cabinet est chargé notamment :

— d’assurer, en relation avec les organes et structures concernés et par délégation du Chef du Gouvernement, le suivi de l’action gouvernementale ;

— d’instruire toutes affaires entrant dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action du Gouvernement ;

— d’assurer le suivi des activités sectorielles et la coordination interministérielle ;

— de veiller à l’établissement, à la diffusion et à la conservation des actes sanctionnant les travaux du Gouvernement et des organes gouvernementaux ;

— de préparer, à l’intention du Chef du Gouvernement, tous travaux de synthèse, d’analyse, d’évaluation et d’anticipation, de nature à aider à la prise de décision ;

— de coordonner l’activité des organismes et établissements publics placés auprès du Chef du Gouvernement.

Le directeur de cabinet est assisté de directeurs d’études et de directeurs.

Article 6

فتح المادة

Le chef de cabinet est chargé d’effectuer tous travaux de recherche, d’études, de consultation et d’administration liés :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 15

— aux relations avec l’environnement institutionnel, politique, syndical et associatif ;

— à la communication gouvernementale et aux relations avec les organes d’information ;

— à la gestion des cadres supérieurs de l’Etat ;

— aux affaires réservées ;

— au protocole ;

— à la sécurité du siège des services du Chef du Gouvernement ;

— à l’administration des moyens et du patrimoine.

Le chef de cabinet est assisté de chargés d’études et de synthèse et d’attachés de cabinet. Il dispose en outre d’une administration des moyens dont les attributions et l’organisation sont fixées par un texte particulier.

Article 7

فتح المادة

Dans les limites de leurs attributions respectives, le directeur de cabinet et le chef de cabinet sont habilités à signer, au nom du Chef du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 8

فتح المادة

Sont organisées en départements, les activités pérennes liées à :

— l’organisation du travail gouvernemental ;

— l’activité normative ;

— la communication gouvernementale ;

— la gestion des cadres supérieurs de l’Etat.

Le département est dirigé par un chargé de mission assisté en tant que de besoin, de directeurs d’études, de directeurs, de chargés d’études et de synthèse, de sous-directeurs et de chefs d’études.

Article 9

فتح المادة

Les chargés de mission sont chargés notamment :

— de suivre la préparation et la mise en œuvre des actions sectorielle, engagées dans le cadre du programme du Gouvernement ;

— d’entreprendre tous travaux d’études et de synthèse se rapportant à l’action gouvernementale ;

— de préparer les réunions gouvernementales et de suivre la mise en œuvre de leurs conclusions ;

— de veiller à l’application des directives et des orientations du Chef du Gouvernement ;

— d’instruire les dossiers soumis à l’arbitrage du Chef du Gouvernement ;

— de gérer tout autre dossier confié par le Chef du Gouvernement.

Article 10

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 89-192 du 17 octobre 1989, susvisé.

Article 11

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003.

Ali BENFLIS.

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2003 النشر JO 2003 n° 27 JO 2003 n° 27 2006 ملغى Décret présidentiel n° ⁦06-180⁩ Décret présidentiel n° ⁦06-180⁩ 2006 ملغى Décret présidentiel n° ⁦06-177⁩ Décret présidentiel n° ⁦06-177⁩ 2009 ملغى Décret exécutif n° ⁦09-63⁩ Décret exécutif n° ⁦09-63⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 03-176

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 09-63

    « Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 03-176 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 portant missions et organisation des services du Chef du »

  2. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 06-180

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles des décrets exécutifs n° 03-176 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 et n° 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 »

  3. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 06-177

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment celles des décrets exécutifs n° 03-176 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 et n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 a »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (30)
  • Décret exécutif n° 14-194

    Décret exécutif n° 14-194 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 portant organisation de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

  • Décret exécutif n° 14-193

    Décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

  • Décret exécutif n° 09-63

    Décret exécutif n° 09-63 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 portant missions et organisation du cabinet du Premier ministre

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1429 correspondant au 2 juillet 2008 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1429 correspondant au 2 juillet 2008 portant délégation de signature au directeur de cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Joumada Ethania 1429 correspondant au 2 juillet 2008 portant délégation de signature au chef de cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 portant délégation de signature au directeur de cabinet

  • Arrêté

    Arrêtés du 28 Joumada Ethania 1429 correspondant au 2 juillet 2008 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 16 décembre 2006 portant délégation de signature au directeur de cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens

  • Décret présidentiel n° 06-180

    Décret présidentiel n° 06-180 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 portant rattachement de la direction générale de la réforme administrative au ministère de l'intérieur et des collectivités locales

  • Arrêté

    Arrêtés du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant délégation de signature au directeur de cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant délégation de signature au chef de cabinet

  • Décret présidentiel n° 06-177

    Décret présidentiel n° 06-177 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 portant rattachement de la direction générale de la fonction publique à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Safar 1426 correspondant au 29 mars 2005 portant organisation interne du centre national des techniques spatiales

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Joumada El Oula 1426 correspondant au 12 juin 2005 portant délégation de signature au directeur de cabinet

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Joumada El Oula 1425 correspondant au 20 juin 2004 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens

  • Décret exécutif n° 03-190

    Décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique

  • Décret exécutif n° 03-192

    Décret exécutif n° 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les missions et l’organisation de la direction générale de la réforme administrative

  • Décret exécutif n° 03-177

    Décret exécutif n° 03-177 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 fixant les attributions et l’organisation de la direction de l’administration des moyens des services du Chef du Gouvernement

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée relative aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique

  • Arrêté

    Arrêté du 11 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les programmes de formation spécialisée pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1424 correspondant au 3 juin 2003 portant délégation de signature au directeur général de la fonction publique

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1424 correspondant au 3 juin 2003 portant délégation de signature au directeur général de la réforme administrative

  • Arrêté

    Arrêtés du 7 Rabie Ethani 1424 correspondant au 8 juin 2003 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Décret exécutif n° 03-263

    Décret exécutif n° 03-263 du 26 Joumada El Oula 1424 correspondant au 26 juillet 2003 modifiant le décret n° 87-81 du 14 avril 1987 portant transformation de l’école nationale des sciences géodésiques en centre national des techniques spatiales

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Joumada El Oula 1424 correspondant au 20 juillet 2003 portant délégation de signature au secrétaire exécutif du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada El Oula 1424 correspondant au

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Joumada El Oula 1424 correspondant au

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

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