Décret exécutif n° 14-194 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 portant organisation de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

Sous l'autorité du directeur général, la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative comprend :

1- l'inspection générale dont les attributions et l'organisation sont fixées par décret.

2- les structures suivantes :

— la direction de la réglementation et des statuts des emplois publics ;

— la direction de la régulation des effectifs et de la valorisation des ressources humaines ;

— la direction de l'application et de l'audit ;

— la direction de l'organisation des structures administratives ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— la direction de la modernisation et du développement administratifs ;

— la direction de l'informatique ;

— la direction de l'administration des moyens.

Outre les structures citées ci-dessus, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative est assisté de trois (3) chefs d'études.

La direction de la réglementation et des statuts des emplois publics est chargée d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à l'encadrement statutaire de l'emploi et à la situation des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction des statuts des emplois et agents publics, chargée :

— d'élaborer et de mettre en œuvre, en application de la législation en matière de fonction publique, les dispositions statutaires communes à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics ;

— d'élaborer, conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les textes spécifiques régissant la carrière des personnels en relevant ;

— d'assurer la conformité des textes régissant les fonctionnaires et les agents publics avec les principes fondamentaux du statut général de la fonction publique ;

— d'étudier et de proposer les règles particulières relatives au recrutement de certaines catégories d'agents publics et de définir la nature de leur relation de travail et les conditions de leur emploi ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre les règles relatives aux équivalences administratives des titres et diplômes permettant l'accès aux emplois publics.

2. La sous-direction des rémunérations et du régime social chargée, en relation avec les administrations concernées :

— d'initier et de mettre en œuvre, conformément aux procédures établies, les règles générales relatives au système de classification des emplois publics ;

— d'élaborer, conformément aux procédures établies, les textes relatifs aux traitements, salaires et indemnités de toute nature concernant les fonctionnaires et les agents publics ;

— d'étudier et de proposer toute mesure tendant à l'aménagement du régime de protection sociale et de retraite des fonctionnaires et des agents publics.

3. La sous-direction de l'orientation et du contentieux, chargée :

— d'assurer la mise en place d'un cadre de concertation socioprofessionnelle au sein de l'administration publique ;

ALGERIENNE N° 41 8 Ramadhan 1435 6 juillet 2014

— de veiller à la mise en place des organes paritaires consultatifs compétents en matière de fonction publique ;

— de définir les règles et les procédures relatives à la gestion du contentieux de la fonction publique et de veiller à leur application ;

— d'assister les institutions et administrations publiques en matière de traitement du contentieux de la fonction publique ;

— de contribuer à la prévention et au règlement des conflits individuels ou collectifs de travail, conformément à la législation en vigueur ;

— de recueillir et d'exploiter les décisions des juridictions compétentes, en matière de contentieux de la fonction publique.

La direction de la régulation des effectifs et de la valorisation des ressources humaines est chargée :

— d'assurer la régulation et la rationalisation des effectifs dans les institutions et administrations publiques par la définition et l'élaboration des cadres normatifs y afférents ;

— de veiller à l'adéquation entre les missions des institutions et administrations publiques et les moyens humains nécessaires à leur fonctionnement ;

— d'initier toute mesure de nature à promouvoir la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans l'administration ;

— de veiller à la valorisation des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques, notamment par la définition des conditions et des modalités relatives à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires et agents publics ;

— d'élaborer un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de l'emploi.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction de la régulation des effectifs, chargée :

— d'assurer la rationalisation des effectifs dans les institutions et administrations publiques, par la définition et l'élaboration des cadres normatifs y afférents ;

— de déterminer, en relation avec les institutions et administrations publiques concernées, aux plans quantitatif et qualitatif, les effectifs nécessaires à leur fonctionnement et d'en suivre l'évolution ;

— de déterminer, conjointement avec le ministère des finances et les secteurs concernés, le nombre des postes supérieurs des institutions et administrations publiques ;

— de procéder à la collecte périodique des informations se rapportant aux effectifs dans l'administration publique et à l'emploi public et d'en assurer l'exploitation statistique ; 8 Ramadhan 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2014

— de suivre l'évolution de l'emploi dans les institutions et administrations publiques et d'établir le bilan annuel des effectifs de la fonction publique ;

— d'élaborer un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;

2. la sous-direction de la formation, chargée :

— de définir les conditions et les modalités relatives à la formation administrative spécialisée préparant à l'accès aux emplois publics ainsi que les règles concernant le perfectionnement et le recyclage des fonctionnaires et agents publics, et d'en suivre l'application ;

— d'étudier et d'adopter, conjointement avec les administrations centrales concernées, les plans sectoriels annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics, conformément aux règles et procédures établies ;

— d'étudier et d'arrêter, conjointement avec les administrations centrales concernées, les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics, conformément aux règles et procédures établies ;

— de participer, avec les administrations centrales concernées, à la définition des conditions et modalités de déroulement de la formation à l'étranger et d'en suivre la mise en œuvre ;

3. la sous-direction de la coopération et des relations extérieures, chargée :

— d'impulser et d'initier toute mesure tendant à promouvoir la coopération et les échanges bilatéraux et multilatéraux en matière de fonction publique ;

— de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux pour les questions concernant la fonction publique ;

— de proposer, en relation avec les administrations concernées, les règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des personnels étrangers dans les institutions et administrations publiques ainsi que des règles de détachement des fonctionnaires algériens auprès des Etats étrangers et des organisations internationales et de veiller à leur application.

La direction de l'application et de l'audit est chargée :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant le secteur de la fonction publique ;

— d'assurer le contrôle de conformité réglementaire des actes administratifs relatifs à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

1. la sous-direction de l'audit et du contrôle, chargée :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 11

— d'étudier et d'adopter, conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les plans annuels de gestion des ressources humaines, conformément aux règles et procédures établies ;

— de suivre et d'évaluer périodiquement la mise en œuvre des plans annuels de gestion des ressources humaines des institutions et administrations publiques ;

— de veiller à l'exercice du contrôle de la conformité réglementaire des actes administratifs relatifs à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics, conformément aux règles et procédures établies ;

— d'effectuer toute mission d'inspection et d'audit sur la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques et d'établir des rapports d'évaluation en la matière ;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer l'efficacité des méthodes et techniques d'audit et de contrôle ;

2. la sous-direction des concours et examens, chargée :

— de définir les conditions d'organisation et de déroulement des concours et des examens professionnels pour le recrutement des personnels des institutions et administrations publiques ;

— d'étudier et d'adopter, conjointement avec les institutions et administrations concernées, les programmes des concours et des examens professionnels ;

— de contrôler la régularité des concours et des examens professionnels ;

3. la sous-direction de la gestion des cadres, chargée :

— d'élaborer et de proposer les mesures générales et particulières relatives aux cadres supérieurs de l'Etat et d'en suivre l'application ;

— de suivre, en relation avec les autorités concernées, la situation administrative des cadres supérieurs de l'Etat ;

4. la sous direction de la coordination des structures d'inspections, chargée :

— de suivre et de coordonner les activités des inspections de la fonction publique ;

— de diffuser en direction des inspections de la fonction publique toutes informations et tous documents nécessaires à l'exercice de leurs missions ;

— d'établir un rapport périodique d'évaluation sur les activités des inspections de la fonction publique.

La direction de l'organisation des structures administratives, chargée, en relation avec les ministères concernés, d'étudier et de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics et de proposer toute mesure de nature à améliorer leur efficience.

Elle est chargée, en outre, d'émettre un avis technique préalable sur toute mesure d'organisation des structures administratives. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. la sous-direction des structures administratives centrales, des organismes et des institutions consultatives, chargée, en relation avec les administrations concernées, d'étudier toute mesure de création, de modification ou de suppression des structures ou d'organes administratifs, d'en suivre le fonctionnement, d'en évaluer l'efficience et de formuler toute proposition d'amélioration ;

2. la sous-direction des établissements et organismes publics, chargée, en relation avec les administrations et les organismes concernés, d'étudier toute mesure de création, de modification ou de suppression des établissements et organismes publics, d'en suivre le fonctionnement, d'en évaluer l'efficience et de formuler toute proposition d'amélioration ;

3. la sous-direction des études, chargée d'étudier l'évolution de l'ensemble des structures administratives, d'élaborer et de proposer les schémas d'organisation des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics ainsi que toute mesure tendant à renforcer l'appareil administratif dans le cadre des plans de développement.

La direction de la modernisation et du développement administratifs, chargée, en relation avec les ministères et organismes concernés, d'arrêter et de mettre en œuvre toute mesure de nature à rationnaliser les méthodes et techniques d'organisation du travail administratif, d'alléger les formalités et à simplifier les circuits administratifs en vue de favoriser le rapprochement de l'administration des citoyens et faciliter le travail des agents publics.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1. la sous-direction de l'organisation du travail administratif, chargée d'étudier, de proposer les mesures de rationalisation du travail administratif, de promouvoir les méthodes et techniques modernes d'organisation et de gestion dans les administrations de l'Etat et des organismes publics, en vue d'améliorer l'efficacité des services ;

2. la sous-direction de la normalisation et de l'allégement administratif, chargée d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure de nature à normaliser les documents et pièces administratifs et à simplifier les formalités, circuits et procédures.

Elle est chargée, en outre, de proposer toute mesure de nature à promouvoir l'information du public et à améliorer les conditions de son accueil et de son orientation.

la direction de l'informatique est chargée de la modernisation des instruments de contrôle de la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques et de la mise en place de réseaux d'information entre les structures centrales et déconcentrées de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

1- la sous-direction des réseaux informatiques, chargée :

ALGERIENNE N° 41 8 Ramadhan 1435 6 juillet 2014

— de mettre en place des banques de données informatisées sur les ressources humaines de la fonction publique ;

— d'organiser l'exploitation et l'analyse des informations relatives aux ressources humaines de la fonction publique ;

— de gérer le réseau intranet des services centraux et déconcentrés de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

— de coordonner le système d'information des services centraux et déconcentrés de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

2- la sous-direction des logiciels et applications, chargée :

— de concevoir, avec les administrations concernées et de mettre en œuvre un système d'information des ressources humaines des institutions et administrations publiques ;

— de développer et de mettre à jour les logiciels et les applications, notamment celles entrant dans le cadre du système d'information des ressources humaines ;

— d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes et des logiciels de traitement et d'exploitation de données ;

— d'identifier les besoins des services centraux et déconcentrés de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative en applications informatiques et d'en suivre la réalisation ;

3- la sous-direction de la maintenance des équipements informatiques, chargée :

— de développer et de gérer le parc informatique des services centraux et déconcentrés de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative et de veiller à son utilisation optimale ;

— d'assurer le bon fonctionnement et la maintenance efficace des équipements informatiques ;

— de veiller à la sécurisation et à la hiérarchisation des accès aux réseaux ;

— d'adapter les réseaux et logiciels aux évolutions technologiques en matière d'information et de communication ;

4- la sous-direction de la documentation et des archives, chargée ;

— d'assurer l'organisation, la numérisation, la conservation et la gestion de la documentation se rapportant à la fonction publique et à la réforme administrative ;

— d'élaborer tout support documentaire en rapport avec les activités de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative et d'en assurer la diffusion ;

— d'assurer la gestion des archives.

La direction de l'administration des moyens est chargée ;

— d'évaluer les besoins financiers, matériels et humains nécessaires au fonctionnement de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ; 8 Ramadhan 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2014

— d'assurer la gestion des moyens mis à la disposition de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

— d'élaborer et d'exécuter les plans de gestion, de formation et de perfectionnement des personnels ;

— d'élaborer et d'exécuter les budgets de fonctionnement et d'équipement.

Elle comprend trois (3) sous-directions ;

1. la sous-direction des personnels, chargée ;

— d'élaborer et d'exécuter le plan de gestion des ressources humaines ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre le plan de formation et de perfectionnement des personnels ;

— d'assurer la gestion administrative de la carrière des personnels ;

— de proposer, le cas échéant, les règles statutaires applicables aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

2. la sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d'élaborer les projets des budgets de fonctionnement et d'équipement de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 13

— d'assurer l'exécution des opérations budgétaires ;

— de tenir les registres comptables réglementaires ;

3. la sous-direction des moyens généraux, chargée :

— de déterminer les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

— de gérer et d'assurer la maintenance des biens mobiliers et immobiliers et de tenir les inventaires y afférents.

L'organisation de l'administration centrale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative en bureaux est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 03-191 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, modifié et complété, fixant l'organisation de la direction générale de la fonction publique, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014.

Abdelmalek SELLAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE