Arrêté du 11 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les programmes de formation spécialisée pour l’accès aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique

En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les programmes de formation spécialisée pour l’accès aux grades suivants :

— inspecteur central ;

— inspecteur principal ;

— inspecteur ;

— contrôleur ;

— agent de contrôle.

Les programmes de formation spécialisée pour l’accès aux grades cités à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003.

Pour le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI.

ANNEXE 1 Programme de formation spécialisée pour l’accès au grade des inspecteurs centraux MODULE CONTENU DU MODULE DUREE Droit administratif L’action administrative : théorie générale des personnes morales sources du droit administratif principe de légalité actes administratifs : notion, typologie et régime 2 semaines juridique contrats administratifs : notion, typologie et régime juridique responsabilité administrative services publics : notion, régime juridique et modes de gestion police administrative établissements publics : notion, typologie et régime juridique Organisation administrative : 1 semaine principes de l’organisation administrative en Algérie : centralisation et décentralisation organisation et fonctionnement de l’administration centrale organisation et fonctionnement de l’administration de wilaya organisation et fonctionnement de l’administration communale contrôle de tutelle et contrôle administratif Contentieux administratif : organisation des juridictions administratives le recours administratif gracieux et hiérarchique 1 semaine : formes, procédures et délais les recours devant les juridictions administratives Droit de la fonction Principes fondamentaux de la fonction publique 2 semaines publique Champ d’application du statut général de la fonction publique Mission de la fonction publique Nature juridique des relations de travail dans la fonction publique Droits et obligations et garanties accordées au fonctionnaire Organes de concertation et de participation dans Fondements du système de classification et de publique Recrutement dans la fonction publique la fonction publique rémunération dans la fonction Formation et perfectionnement dans la fonction publique Evaluation du fonctionnaire Positions statutaires du fonctionnaire Déontologie de la fonction publique Régime disciplinaire dans la fonction publique Rédaction Principes fondamentaux de la rédaction administrative 1 semaine administrative Etude d’un texte réglementaire Rédaction de divers textes réglementaires : décrets, arrêtés, circulaires, instructions, procès-verbaux, rapports, comptes rendus, notes et diverses ANNEXE I (Suite) MODULE CONTENU DU MODULE DUREE Gestion des Notion de gestion des ressources humaines ressources humaines 1 semaine Plan annuel de gestion des ressources humaines (cadre réglementaire, cadre formel, mécanismes, finalité) Plan annuel et pluriannuel de formation des fonctionnaires (cadre réglementaire, cadre formel, contenu, méthode et finalité) Gestion du cursus professionnel : étude de cas Audit de la gestion des ressources humaines dans Gestion prévisionnelle des ressources humaines la fonction publique Méthodologie Modalités de formulation et d’énonciation des problématiques 1 semaine Méthodes de recherche et de synthèse Modalités d’élaboration de mémoire et de rapport Préparation d’un dossier administratif et mode de Droit constitutionnel Principes généraux du droit constitutionnel Divers régimes constitutionnels Fondements du régime constitutionnel algérien Constitution algérienne Finances publiques Budget de l’Etat : principes fondamentaux et différents budgets préparation et exécution Comptabilité publique :

Principes fondamentaux de stage traitement 1 semaine 1 semaine Agents de la comptabilité publique (ordonnateur, comptable, contrôleur financier...) Responsabilité du comptable public Informatique Notions en informatique 1 semaine Rédaction de Le candidat doit préparer un mémoire de fin de formation portant sur un thème mémoire lié aux missions et attributions de la direction générale de la fonction publique (aspect réglementaire, contrôle, gestion des ressources humaines, contentieux, audit, formation, statut...) Le mémoire doit comporter une partie théorique et une partie pratique.

ANNEXE 2 Programme de formation spécialisée pour l’accès au grade des inspecteurs principaux MODULE CONTENU DU MODULE DUREE Droit administratif L’action administrative : théorie générale des personnes morales sources du droit administratif principe de légalité 1 semaine actes administratifs : notion, typologie et régime juridique contrats administratifs : notion, typologie et régime juridique services publics : notion, régime juridique et modes de gestion police administrative établissement public : notion, typologie et régime juridique Organisation administrative : 1 semaine principes de l’organisation administrative en Algérie : centralisation et décentralisation organisation et fonctionnement de l’administration organisation et fonctionnement de l’administration organisation et fonctionnement de l’administration Contentieux administratif : organisation des juridictions administratives centrale de wilaya communale 1 semaine le recours administratif gracieux et hiérarchique : formes, procédures et délais les recours devant les juridictions administratives Droit de la fonction Principes fondamentaux de la fonction publique publique 1 semaine Champ d’application du statut général de la fonction publique Missions de la fonction publique Nature juridique des relations de travail dans la fonction publique Droits et obligations et garanties accordées au fonctionnaire Organes de concertation et de participation dans la fonction publique Fondements du système de classification et de rémunération dans la fonction publique Recrutement dans la fonction publique Formation et perfectionnement dans la fonction publique Evaluation du fonctionnaire Positions statutaires du fonctionnaire Régime disciplinaire dans la fonction publique ANNEXE 2 (suite) MODULE CONTENU DU MODULE Rédaction Principes fondamentaux de la rédaction administrative administrative Etude d’un texte réglementaire DUREE 1 semaine Rédaction de divers textes réglementaires : décrets, arrêtés, circulaires, instructions, procès-verbaux, rapports, comptes rendus, notes et diverses correspondances administratives Gestion des Notion de gestion des ressources humaines ressources humaines 1 semaine Plan annuel de gestion des ressources humaines (cadre réglementaire, cadre formel, mécanismes, finalité) Plan annuel et pluriannuel de formation des fonctionnaires (cadre réglementaire, cadre formel, contenu, méthode et finalité) Audit de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique Méthodologie Modalités de formulation et d’énonciation des problématiques 1/2 semaine Méthodes de recherche et de synthèse Modalités d’élaboration de mémoire et de rapport de stage Préparation d’un dossier administratif et mode de traitement Principes généraux du droit constitutionnel Droit constitutionnel Divers régimes constitutionnels Fondements du régime constitutionnel algérien Constitution algérienne Finances publiques Budget de l’Etat : principes fondamentaux et différents budgets préparation et exécution Comptabilité publique : principes fondamentaux agents de la comptabilité publique (ordonnateur, financier...) responsabilité du comptable public Informatique Notions en informatique 1/2 semaine 1 semaine comptable, contrôleur 1 semaine Rédaction d’un Le candidat doit préparer un mémoire de fin de formation portant sur un mémoire thème lié aux missions et attributions de la direction générale de la fonction publique (aspect réglementaire, contrôle, gestion des ressources humaines, contentieux, audit, formation, statut...) Le mémoire doit comporter une partie théorique et une partie pratique.

ANNEXE 3 Programme de formation spécialisée pour l’accès au MODULE CONTENU DU MODULE Droit administratif L’action administrative : théorie générale des personnes morales sources du droit administratif grade des inspecteurs DUREE 1 semaine actes administratifs : notion, typologie et régime juridique Organisation administrative : 1 semaine principes de l’organisation administrative en Algérie : centralisation et décentralisation organisation et fonctionnement de l’administration centrale organisation et fonctionnement de l’administration de wilaya organisation et fonctionnement de l’administration communale Contentieux administratif :

Organisation des juridictions administratives 1 semaine Le recours administratif gracieux et hiérarchique : formes, procédures et délais Les recours devant les juridictions administratives Droit de la fonction Principes fondamentaux de la fonction publique 1 semaine publique Champ d’application du statut général de la fonction publique Missions de la fonction publique Nature juridique des relations de travail dans la fonction publique Droits et obligations et garanties accordées au fonctionnaire Organes de concertation et de participation dans la fonction publique Recrutement dans la fonction publique Formation et perfectionnement dans la fonction publique Evaluation du fonctionnaire Positions statutaires du fonctionnaire Régime disciplinaire dans la fonction publique Rédaction Principes fondamentaux de la rédaction administrative administrative Etude d’un texte réglementaire Rédaction de divers textes réglementaires : arrêtés, procès-verbaux, rapports, comptes rendus, correspondances administratives Gestion des Notion de gestion des ressources humaines 1 semaine circulaires, instructions, notes et diverses ressources humaines Plan annuel de gestion des ressources humaines (cadre réglementaire, cadre 1 semaine formel, mécanismes, finalité) Plan annuel et pluriannuel de formation des fonctionnaires (cadre réglementaire, cadre formel, contenu, méthode et finalité) Méthodologie Modalités de formulation et d’énonciation des problématiques 1 semaine Méthodes de recherche et de synthèse Modalités d’élaboration de mémoire et du rapport de stage Finances publiques Budget de l’Etat : principes fondamentaux et différents budgets préparation et exécution Comptabilité publique : principes fondamentaux agents de la comptabilité publique (ordonnateur, financier...) responsabilité du comptable public Informatique Notions en informatique 1 semaine comptable, contrôleur 1 semaine Rédaction de Le rapport de stage doit refléter les qualifications et les connaissances rapport de stage requises par le candidat durant sa formation et mettre en relief son imprégnation de la culture dans le domaine de la capacité d’analyse et de synthèse fonction publique et sa ANNEXE 4 Programme de formation spécialisée pour l’accès au grade des contrôleurs MODULE CONTENU DU MODULE DUREE Droit administratif L’action administrative : sources du droit administratif actes administratifs : notion, typologie et régime Organisation administrative : principes de l’organisation administrative en décentralisation 1 semaine jurdique 1 semaine Algérie : centralisation et organisation et fonctionnement de l’administration centrale organisation et fonctionnement de l’administration de wilaya organisation et fonctionnement de l’administration communale Droit de la fonction Principes fondamentaux de la fonction publique publique 1 semaine Champ d’application du statut général de la fonction publique Nature juridique des relations de travail dans la fonction publique Droits et obligations et garanties accordées au fonctionnaire Recrutement dans la fonction publique Formation et perfectionnement dans la fonction publique Positions statutaires du fonctionnaire Régime disciplinaire dans la fonction publique Rédaction Principes fondamentaux de la rédaction administrative 1 semaine administrative Etude d’un texte réglementaire Rédaction de divers textes réglementaires : décrets, arrêtés, circulaires, instructions, procès-verbaux, rapports, comptes rendus, notes et diverses correspondances administratives Finances publiques Budget de l’Etat : et gestion des ressources humaines principes fondamentaux et différents budgets préparation et exécution 1 semaine plan annuel de gestion des ressources humaines (cadre réglementaire, cadre formel, mécanismes, finalité) plan annuel et pluriannuel de formation réglementaire, cadre formel, contenu, méthode Informatique Notions en informatique des fonctionnaires (cadre et finalité) 1 semaine Rédaction Le rapport de stage doit refléter les qualifications et les connaissances de rapport de stage requises par le candidat durant sa formation et mettre en relief son imprégnation de la culture dans le domaine de la fonction publique et sa capacité d’analyse et de synthèse ANNEXE 5 Programme de formation spécialisée pour l’accès au grade des agents de contrôle MODULE CONTENU DU MODULE Droit administratif L’action administrative : sources du droit administratif DUREE 1 semaine actes administratifs : notion, typologie et régime jurdique Organisation administrative : 1 semaine principes de l’organisation administrative en Algérie : centralisation et décentralisation organisation et fonctionnement de l’administration centrale organisation et fonctionnement de l’administration de wilaya organisation et fonctionnement de l’administration communale Droit de la fonction Principes fondamentaux de la fonction publique publique 1 semaine Champ d’application du statut général de la fonction publique Droits et obligations et garanties accordées au fonctionnaire Recrutement dans la fonction publique Formation et perfectionnement dans la fonction publique Positions statutaires du fonctionnaire Régime disciplinaire dans la fonction publique Rédaction Principes fondamentaux de la rédaction administrative administrative Etude d’un texte réglementaire Rédaction de divers textes réglementaires : arrêtés, procès-verbaux, rapports, comptes rendus, correspondances administratives Finances publiques Budget de l’Etat : et gestion des ressources humaines principes fondamentaux et différents budgets préparation et exécution 1 semaine circulaires, instructions, notes et diverses 1 semaine plan annuel de gestion des ressources humaines (cadre réglementaire, cadre formel, mécanismes, finalité) plan annuel et pluriannuel de formation des fonctionnaires (cadre réglementaire, cadre formel, contenu, méthode et finalité) Informatique notions en informatique 1 semaine Rédaction de Le rapport de stage doit refléter les qualifications et les connaissances rapport de stage requises par le candidat durant sa formation et mettre en relief son imprégnation de la culture dans le domaine de la capacité d’analyse et de synthèse fonction publique et sa 7 Joumada Ethania 1424 JOURNAL OFFICIEL 6 août 2003 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES