Décret exécutif n° 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les missions et l’organisation de la direction générale de la réforme administrative

Le présent décret a pour objet de fixer les missions et l’organisation de la direction générale de la réforme administrative.

Placée sous l’autorité du Chef du Gouvernement, la direction générale de la réforme administrative est chargée, en concertation avec les administrations concernées, de proposer les éléments de la politique nationale en matière de réforme administrative, d’en assurer la coordination et le suivi de sa mise en œuvre.

Sans préjudice des attributions des autres départements ministériels et institutions publiques, la direction générale de la réforme administrative a pour missions : 1 – D’étudier, d’élaborer et de proposer, en relation avec les ministères concernés, les règles générales relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des organismes et établissements publics, dans un but d’adaptation aux évolutions économiques et sociales et aux besoins des usagers.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’étudier et d’évaluer le fonctionnement de l’administration publique ;

— de veiller à l’adéquation entre les besoins du développement socio-économique et l’organisation de l’appareil administratif ;

— de proposer toute mesure visant l’amélioration de l’efficience de l’administration publique ;

— de promouvoir toute action d’adaptation des services publics à l’évolution des missions de l’Etat ;

— d’étudier et de proposer toute mesure visant à normaliser et à simplifier les formalités et les procédures administratives ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 11

— d’étudier et de proposer toute mesure susceptible de valoriser le travail administratif, de le rentabiliser et de promouvoir la culture du service public.

Elle est chargée, en outre, d’émettre un avis technique préalable sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’organisation et au fonctionnement des institutions et administrations publiques. 2 – De promouvoir les méthodes et les techniques modernes d’organisation et de fonctionnement de l’administration publique.

A ce titre, elle est chargée notamment :

— d’initier toute action de rénovation et de modernisation de l’administration publique en faisant appel aux techniques modernes du management et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

— d’initier et/ou de participer à toute étude relative aux questions de réforme administrative menée par les différents départements ministériels ;

— de concevoir et de proposer toute mesure visant à introduire des techniques d’évaluation du travail administratif et à développer les missions d’audit ;

— de diffuser régulièrement en direction des administrations publiques toute étude, documentation et information en la matière. 3 – De promouvoir toute mesure visant à améliorer la relation entre l’administration et le citoyen.

A ce titre, elle est chargée notamment :

— d’organiser et d’animer toute action en direction des usagers, visant à vulgariser les procédures administratives ;

— d’étudier et de proposer toute mesure visant la promotion des actions de proximité et d’écoute envers les usagers du service public ;

— de veiller à l’amélioration des conditions d’accueil, d’information et d’orientation des citoyens.

Pour l’exercice des missions fixées à l’article 3 ci-dessus, le directeur général de la réforme administrative est assisté de trois (3) directeurs d’études chargés respectivement :

— de l’organisation et du fonctionnement administratifs ;

— de la modernisation et du développement administratifs ;

— de l’évaluation et de l’analyse prospective.

Le directeur d’études est assisté de trois (3) chefs d’études et de six (6) chargés d’études.

Outre les structures prévues ci-dessus, le directeur général de la réforme administrative est assisté de deux chefs d’études.

Le directeur général de la réforme administrative peut, dans le cadre de ses attributions, proposer la création de tout organe de coordination et de réflexion .

Le directeur général de la réforme administrative assure la direction, l’animation et la coordination des structures placées sous son autorité.

A ce titre :

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels relevant de ses services ;

— il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires au fonctionnement des structures ;

— il peut prendre toute mesure concourant au bon fonctionnement des services relevant de son autorité.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003.

ALI BENFLIS ————#————