Décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Le présent décret a pour objet de fixer les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative.

Placé sous l'autorité du Premier ministre, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative représente l'autorité centrale de conception et de mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique et de réforme administrative.

Dans ce cadre, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative a pour missions :

1. Dans le domaine de la fonction publique : ade proposer les éléments de la politique gouvernementale en matière de fonction publique et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ; bd'assurer la conformité des textes régissant les fonctionnaires et agents publics avec les principes fondamentaux du statut général de la fonction publique ; cde définir et d'élaborer les cadres juridiques relatifs aux emplois publics et à l'organisation de la carrière des fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques et de veiller à leur adaptation aux évolutions des missions de l'administration publique ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 7 Dans ce cadre, il est chargé :

— d'élaborer et de mettre en œuvre, conformément à la législation en matière de fonction publique, les dispositions statutaires communes à l'ensemble des emplois publics ;

— d'élaborer conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les textes spécifiques régissant la carrière de leurs personnels ;

— de déterminer les règles relatives aux recrutements, à l'organisation et au déroulement des concours pour l'accès aux emplois publics ;

— d'élaborer, en relation avec les institutions et administrations publiques concernées et conformément aux procédures établies, le système de rémunération et le régime indemnitaire applicables aux fonctionnaires et agents publics ainsi que les textes relatifs à la classification des emplois publics ;

— de veiller à la mise en œuvre des procédures afférentes au règlement des conflits individuels et collectifs de travail dans le secteur de la fonction publique ;

— d'orienter et d'assister les institutions et administrations publiques dans le règlement du contentieux de la fonction publique et d'en suivre le traitement ;

— de procéder, en tant que de besoin, à l'interprétation de la législation et de la réglementation relatives à la fonction publique ;

— d'œuvrer, en relation avec les administrations concernées, à la valorisation des ressources humaines au sein du secteur de la fonction publique, notamment par la définition d'une politique de formation et de perfectionnement des fonctionnaires ;

— d'élaborer et de proposer les mesures générales et particulières relatives aux fonctions supérieures de l'Etat et d'en suivre l'application ;

— d'assurer, en relation avec les autorités concernées, la gestion de la carrière des cadres titulaires de fonctions supérieures de l'Etat ;

— de proposer, en accord avec les institutions concernées, toutes mesures susceptibles de concourir à l'amélioration et au renforcement de la protection sociale des fonctionnaires et agents publics, notamment en matière de régime social et de retraite ;

— de contribuer à la mise en place d'un cadre de concertation socioprofessionnelle et à l'amélioration des conditions générales de travail dans le secteur de la fonction publique ; dde la rationalisation des effectifs et de la valorisation des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques.

Dans ce cadre, il est chargé :

— d'assurer la régulation et la rationalisation des effectifs dans les institutions et administrations publiques, en vue d'une utilisation optimale des ressources humaines dans la fonction publique ; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de promouvoir la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans le secteur de la fonction publique en vue d'assurer l'adéquation constante entre les besoins en effectifs tant sur le plan quantitatif que qualitatif et les missions des institutions et administrations publiques ;

— de déterminer, conjointement avec le ministère des finances et les secteurs concernés, le nombre des postes supérieurs des institutions et administrations publiques ;

— de définir les règles et conditions relatives à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires et agents publics ;

— d'assurer la planification et la coordination des actions de formation préparant à l'accès aux emplois publics, en fonction des besoins quantitatifs et qualitatifs des institutions et administrations publiques ;

— de veiller à la mise en place d'un système d'information statistique, de collecte, d'analyse et de synthèse relatif à la situation de l'emploi dans les institutions et administrations publiques ;

— de présenter au Premier ministre un rapport annuel sur l'évolution de l'emploi dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale dans ce domaine ; ede veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique.

Dans ce cadre, il est chargé :

— d'assurer le contrôle sur les actes administratifs relatifs à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics ;

— de procéder aux missions d'inspection et d'audit de la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques ; fde promouvoir la coopération internationale en matière de fonction publique et de réforme administrative et d'en organiser la mise en œuvre avec les autorités compétentes.

A ce titre :

— il initie, en relation avec les institutions concernées, les accords de coopération et d'échange en matière de fonction publique et de réforme administrative et assure le suivi de leur application ;

— il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux pour les questions concernant la fonction publique et de réforme administrative ;

— il propose les règles relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des personnels étrangers dans les institutions et administrations publiques ainsi que les règles de détachement des fonctionnaires algériens auprès des Etats étrangers et des organisations internationales ;

ALGERIENNE N° 41 8 Ramadhan 1435 6 juillet 2014

2. Dans le domaine de la réforme administrative : ade proposer, en concertation avec les administrations concernées, les éléments de la politique nationale en matière de réforme administrative et d'en assurer la coordination et le suivi de sa mise en œuvre ; bd'étudier, d'élaborer et de proposer, en relation avec les ministères concernés, les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes et établissements publics, dans un but d'adaptation aux évolutions économiques et sociales et aux besoins des citoyens.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d'étudier et d'évaluer le fonctionnement de l'administration publique et de proposer toute mesure visant l'amélioration de l'efficience de l'administration publique ;

— de veiller à l'adéquation entre les besoins du développement socio-économique et l'organisation de l'appareil administratif ;

— d'étudier et de proposer toute mesure susceptible de valoriser le travail administratif et de le rentabiliser ;

— d'étudier et de proposer toute mesure visant à normaliser et à simplifier les formalités et les procédures administratives ;

— d'émettre un avis technique préalable sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement des institutions et administrations publiques ; cde promouvoir les méthodes et les techniques modernes d'organisation et de fonctionnement de l'administration publique.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d'initier toute action de rénovation et de modernisation de l'administration publique en faisant appel aux techniques modernes du management et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

— d'initier et/ou de participer à toute étude relative aux questions de réforme administrative menée par les différents départements ministériels ;

— de concevoir et de proposer toute mesure visant à introduire des techniques d'évaluation du travail administratif et à développer les missions d'audit ;

— de diffuser régulièrement en direction des administrations publiques toute étude, documentation et information en la matière ; dde promouvoir toute mesure visant à améliorer la relation entre l'administration et le citoyen.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d'étudier et de proposer toute mesure visant à vulgariser les procédures administratives ; 8 Ramadhan 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 6 juillet 2014

— d'étudier et de proposer toute mesure permettant l'amélioration des conditions d'accueil, d'information et d'orientation des citoyens ;

— d'étudier et de proposer toute mesure visant la promotion des actions de proximité et d'écoute envers les usagers du service public.

Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative assure la direction, l'animation et la coordination des structures et organes centraux de la direction générale de la fonction publique et de réforme administrative ainsi que des inspections de la fonction publique qui en relèvent.

A ce titre :

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels placés sous son autorité ;

— il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires au fonctionnement des structures et organes placés sous son autorité ;

— il exécute le budget conformément à la réglementation en vigueur ;

— il nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— il initie toute action de formation et de perfectionnement en direction des personnels de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

— il propose, le cas échéant, les règles statutaires relatives aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative ;

— il veille à la constitution d'un fonds documentaire se rapportant aux domaines de la fonction publique et de la réforme administrative.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique et de reforme administrative, prévues à l'article 2 ci-dessus, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative peut proposer la création de tout organe de concertation et de coordination.

Toutes dispositions contraires au présent décret notamment les décrets exécutifs n°s 03-190 et 03-192 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant, respectivement, les attributions du directeur général de la fonction publique et les missions et l'organisation de la direction générale de la réforme administrative, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 9