Décret exécutif n° 03-153 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie

Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie.

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l’inspection générale est chargée dans le cadre de sa mission générale de contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur et de régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, des établissements et organismes publics sous tutelle du ministère de l’industrie, des missions ci-après :

— s’assurer du fonctionnement normal et régulier des structures centrales et déconcentrées, des établissements et organismes publics suscités et de prévenir les défaillances dans leur gestion ;

— veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à leur disposition ;

— s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations qui leur sont données par le ministre de l’industrie ;

— évaluer l’organisation et le fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, des établissements et organismes publics sous tutelle du ministère de l’industrie ;

N° 7 Safar 1424 ALGERIENNE 25 9 avril 2003 L’inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre de l’industrie.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection, d’évaluation et de contrôle, qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête.

Toute mission d’inspection, d’évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

L’inspection générale du ministère de l’industrie est dirigée par un inspecteur général, assisté de six (6) inspecteurs chargés notamment :

— de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur de l’industrie ;

— de veiller à l’exécution des décisions et orientations du ministre de l’industrie ;

— du respect par les établissements publics sous tutelle de leurs engagements contenus dans le cahier des charges et relatifs au service public ;

— de l’évaluation du programme d’action des établissements et organismes sous tutelle du ministère de l’industrie.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles à l’exécution de leur mission, et doivent être, pour cela, munis d’un ordre de mission.

L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée, par le ministre de l’industrie, sur proposition de l’inspecteur général.

Dans la limite de ses attributions l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activité qu’il adresse au ministre.

Les dispositions du décret exécutif n° 96-321 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003.

Ali BENFLIS. 7 Safar 1424 9 avril 2003 JOURNAL OFFICIEL