Décret exécutif nº 01-317 du 28 Rajab 1422 correspondant 16 et de la solidarité nationale

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale propose les éléments de la politique nationale en matière d'action sociale et dans le domaine de la solidarité nationale. Il en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale est compétent sur l'ensemble des activités liées à l'action sociale et à la solidarité nationale.

A ce titre, il est chargé dans la limite de ses attributions, et, le cas échéant, en relation avec les autres départements ministériels :

En matière d'action sociale : d'initier et proposer tout dispositif législatif et réglementaire; d'évaluer les besoins prioritaires et de proposer les mesures de leur prise en charge; d'initier les études propectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement; de proposer les programmes de financement des politiques sociales décidées par le Gouvernement, et de veiller à leur mise en œuvre et à leur suivi; de contribuer à la recherche de méthodes et moyens permettant à l'Etat la maîtrise du développement social; de mettre en place les cadres appropriés d'administration et de gestion des établissements publics sous tutelle; d'œuvrer pour le soutien et le développement des initiatives locales; de mettre en œuvre des systèmes d'information, de gestion et de contrôle adaptés aux besoins du secteur ; d'initier et de mettre en œuvre, en relation avec le ministre chargé de l'emploi, les programmes spécifiques de soutien à l'emploi des jeunes; de mettre en place et de suivre la mise en œuvre d'un plan de développement des infrastructures de base et des équipements planifiés relevant du secteur, en relation avec les collectivités locales concernées.

En matière de solidarité nationale: de proposer et de contribuer à la mise en place de nouveaux instruments, en vue d'atténuer la marginalisation et l'exclusion, et réduire la pauvreté ;

- de concevoir et mettre en œuvre toute étude tendant à développer et améliorer l'action de solidarité ; d'initier, en concertation avec les institutions publiques de l'Etat, des actions de solidarité adaptées aux réalités nationales et locales; de favoriser la promotion de toute action destinée à consolider la cohésion sociale; de soutenir toute action tendant à prendre en charge ou à améliorer les conditions des catégories vulnérables; de favoriser la promotion et le développement de la concertation avec le mouvement associatif national à caractère social et humanitaire; d'organiser avec les institutions publiques, l'action humanitaire et proposer les éléments de stratégie ou de politique de prise en charge des besoins des couches défavorisées dans le domaine socio-humanitaire à travers les structures de l'Etat et du mouvement associatif; d'établir en concertation avec les départements ministériels concernés, des programmes pour la protection de la famille ; 21 octobre 2001 d'identifier et mettre en œuvre avec les institutions publiques de l'Etat et le mouvement associatif, des actions spécifiques pour la prise en charge des catégories sociales en difficulté ; de soutenir les actions de solidarité nationale par le biais des comités de solidarité et des cellules de proximité; d'initier et mettre en œuvre, en relation avec les autorités compétentes des programmes visant à favoriser les actions d'échanges et de partenariat entre le mouvement associatif national et les associations étrangères œuvrant dans le même domaine.

Le ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale propose la mise en place de toute institution de coordination intersectorielle, ou de tout organe de consultation et de concertation de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues.

Pour l'exercice des missions dont il a la charge, le ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale anime et réalise toute étude prospective relative au développement de l'action sociale et de la solidarité nationale.

Le ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale initie et met en place le système d'information et de communication sociale relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Il en fixe les objectifs et établit les stratégies y afférentes.

Le ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale: contribue avec les autorités concernées aux négociations internationales bilatérales ou multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationaux qui engagent le secteur.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité, et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale apporte son concours à la formation et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur.

Il initie, propose et participe à la mise en œuvre de l'action de l'Etat, notamment dans les domaines de la formation, du recyclage et du perfectionnement. 4 Chaabane 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 octobre 2001 Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains et prend les mesures appropriées pour les satisfaire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 2000-204 du 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 juillet 2000, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001.

Ali BENFLIS.